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La mise en place d'une caution solidaire est-elle obligatoire ?

Caution solidaire obligatoire

SOMMAIRE

  • Comment fonctionne une caution solidaire ?
  • Est-il obligatoire d'avoir un garant ?
  • Qui peut se porter garant ?
  • Quel organisme peut se porter garant ? 

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Pratique très courante dans l’univers locatif, la mise en place d’une caution solidaire est aujourd’hui quasiment incontournable. La présence d’un garant consolide le dossier du locataire, notamment lorsque ses revenus ne sont pas jugés suffisants pour le propriétaire. Si l’utilité est donc avérée pour le bailleur, qu’en est-il de sa dimension légale ? La mise en place d’une caution solidaire est-elle obligatoire ? 

Comment fonctionne une caution solidaire ?

Le garant : une sécurité de premier rang 

La caution solidaire est généralement utilisée dans les contrats de location, les prêts immobiliers, les prêts étudiants… Lorsqu'un locataire signe un bail d’habitation, le propriétaire peut alors exiger une garantie pour se protéger des dettes locatives. 

Mais concrètement, qu’est-ce qu’une caution solidaire ? 

La caution solidaire est un engagement juridique pris par une personne (le garant) pour garantir le paiement des loyers et charges locatives du locataire en cas d'impayés. Et contrairement à la caution simple, dans le cadre d’une caution solidaire le bailleur peut se retourner directement contre la personne qui s'est portée garant pour réclamer son dû, et ce, dès le premier impayé. 

Avec une caution solidaire, le bailleur n'a donc pas besoin de s'assurer de la solvabilité du locataire ni d'effectuer de réclamation préalable auprès de lui. En cas d'impayés, il peut directement demander le paiement au garant. 

L’acte de cautionnement : indispensable pour formaliser l’engagement 

Néanmoins pour que ce processus soit valable, encore faut-il que la caution solidaire ait formalisé son engagement par un acte de cautionnement. Ce dernier doit alors être signé par le garant et le bailleur. 

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Quelle différence entre une caution simple ou solidaire ?

La différence entre une caution simple et une caution solidaire réside dans le degré d'engagement de la caution. Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se retourner contre la caution. En revanche, avec une caution solidaire, le bailleur peut directement se retourner contre la caution dès le premier impayé. 

Est-il obligatoire d'avoir un garant ?

Non, il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer ou mettre en location un logement. Cependant, comme il s’agit d’une sécurité financière supplémentaire pour le propriétaire, de nombreux bailleurs l'imposent comme condition pour accéder au bien. 

En définitive, le propriétaire n’est pas contraint d’exiger un garant au locataire. Ce dernier est libre de l'imposer ou non pour se protéger contre les risques d'impayés de loyer. Mais s'il exige sa remise, le candidat locataire doit alors impérativement fournir un garant sous réserve de voir le logement lui passer sous le nez.  

Si le locataire ne peut pas présenter une caution ou une alternative satisfaisante, cela peut rendre plus difficile la recherche de logement.

Un propriétaire qui a souscrit une assurance loyer impayé ne peut pas demander au locataire de lui fournir un garant. 

Qui peut se porter garant pour une location ?

De façon générale, n'importe quelle personne peut se porter garant ou caution solidaire d'une location, du moment qu'elle remplit certaines conditions. Les propriétaires ou les agences immobilières peuvent en effet avoir leurs propres critères pour déterminer qui est éligible pour signer l’acte de cautionnement. 

Voici les caractéristiques généralement demandés par les bailleurs :

  • Être majeur et résider en France ;
  • Avoir des revenus réguliers suffisants pour couvrir le loyer et les charges ;
  • Ne pas être fiché Banque de France ou ne pas avoir de surendettement ;
  • Ne pas être déjà engagé comme garant pour une autre location ;
  • Être en mesure de fournir des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire.

En pratique, il est donc tout à fait possible de demander à un ami ou un membre de la famille de se porter garant. De plus, la caution peut aussi être une personne morale tel qu'un organisme de caution solidaire.

Quel organisme peut se porter garant pour un logement ? 

Les organismes publics et parapublics 

En plus des personnes physiques, les organismes publics peuvent également se porter garant pour une location en France. Un candidat locataire qui ne trouve pas de caution autour de lui a donc aussi la possibilité de se tourner vers un établissement public. Le plus connu est aujourd'hui Action Logement qui propose la garantie Visale. Cette dernière est gratuite et ouverte à de nombreuses personnes dans différentes situations de leur vie (salarié, personne sans emploi, étudiant…). Elle permet de renforcer le dossier de candidature et de protéger le bailleur des impayés de loyers et charges. 

Il est important de noter que les conditions d'éligibilité pour ces dispositifs peuvent varier selon l'organisme. Nous vous recommandons donc de vous renseigner directement auprès de l'établissement concerné pour connaître les conditions d'obtention de la garantie locative.

La garantie Visale remplace désormais d’autres dispositifs tels que l'avance Locapass et l’ancienne Caution Locative Étudiant (CLE). 

Les organismes privés 

Il existe également des organismes privés spécialisés sur ce type de garantie. Ces établissements peuvent être sollicités dans le cadre d’une caution en échange d'une rémunération. Parmi eux, on peut citer Garantme, Wemind, Cautioneo, etc. 

Attention toutefois, ces organismes n'acceptent pas automatiquement les candidatures. Ils évaluent au préalable la situation du futur locataire et répondent favorablement s'il satisfait à leurs critères. Il est aussi important de rappeler que contrairement aux organismes publics, ces entités privées ne sont pas gratuites et des frais de prestations sont donc à assurer par le locataire.

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