Publié le 15 février 2023Mis à jour le 3 mars 2023
Publié le 15 février 2023Mis à jour le 3 mars 2023
En tant que propriétaire d'un bien mis en location, une caution solidaire vous protège en cas de défaillance du locataire. Elle est à différencier du dépôt de garantie qui correspond à une somme versée par le locataire en début de location pouvant être retenue en cas de dégradation notamment.
Mais concernant, le cautionnement, quel est le montant maximum pouvant être réclamé ?
SOMMAIRE
La location d’un appartement implique dans la majorité des cas un acte de cautionnement désignant la personne se portant garante pour le locataire. C’est notamment le cas lorsque la solvabilité du locataire est jugée insuffisante.
Grâce à une caution solidaire, le bailleur bénéficie d’une sécurité renforcée en cas de défaillance du locataire par rapport à une caution simple. En effet, le propriétaire peut directement demander le paiement du loyer à la caution solidaire, sans passer par le locataire.
Bien qu’aucune loi ne rende obligatoire la caution, cette pratique est devenue courante.
Éditez votre caution solidaire
Sous peine de nullité de son engagement, l’acte de cautionnement doit mentionner le montant maximum de la somme que le garant accepte de garantir en cas de défaillance du locataire.
À ce titre, le document doit mentionner à l’acte qu’il est caution personnelle et solidaire à hauteur d’un plafond prédéfini.
Celui-ci doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres et ne pas être trop faible.
Il convient de préciser qu’il n’existe pas de règle légale pour procéder au calcul du montant maximum dans un acte de caution solidaire. Il est toutefois d’usage d’utiliser la formule suivante :
Exemple
Dans le cas d’un contrat de location pour un jeune actif d’une durée de 3 ans pour un loyer de 550€ avec 30€ de charges, soit 580€, le calcul pour obtenir le montant maximum de la caution solidaire pourrait être le suivant : 580 x 12 x 3 = 20 880€.
Même s’il n’existe pas de cadre légal qui fixe le montant maximum de la caution solidaire, celui-ci doit toutefois respecter un certain formalisme pour être valide.
L’acte de cautionnement doit ainsi obligatoirement faire apparaître :
La limite des sommes que le garant s’engage à payer au bailleur en cas de défaillance du locataire ;
Ce montant plafond doit être précisé à la fois en chiffres et en toutes lettres (en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres).
La réforme des sûretés appliquée depuis le 1er janvier 2022 impose que cette mention soit apposée par le garant, à peine de nullité. C’est l’Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 qui est venue corriger l’article 2297 du Code civil. Initialement supprimée par la loi Elan de 2018, cette mention doit de nouveau être indiquée par celui qui s’oblige (.
Rédigé par Émilie Mesmin 
Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
La location d’un appartement implique dans la majorité des cas un acte de cautionnement désignant la personne se portant garante pour le locataire. C’est notamment le cas lorsque la solvabilité du locataire est jugée insuffisante.
Grâce à une caution solidaire, le bailleur bénéficie d’une sécurité renforcée en cas de défaillance du locataire par rapport à une caution simple. En effet, le propriétaire peut directement demander le paiement du loyer à la caution solidaire, sans passer par le locataire.
Bien qu’aucune loi ne rende obligatoire la caution, cette pratique est devenue courante.
Éditez votre caution solidaire
Sous peine de nullité de son engagement, l’acte de cautionnement doit mentionner le montant maximum de la somme que le garant accepte de garantir en cas de défaillance du locataire.
À ce titre, le document doit mentionner à l’acte qu’il est caution personnelle et solidaire à hauteur d’un plafond prédéfini.
Celui-ci doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres et ne pas être trop faible.
Il convient de préciser qu’il n’existe pas de règle légale pour procéder au calcul du montant maximum dans un acte de caution solidaire. Il est toutefois d’usage d’utiliser la formule suivante :
Exemple
Dans le cas d’un contrat de location pour un jeune actif d’une durée de 3 ans pour un loyer de 550€ avec 30€ de charges, soit 580€, le calcul pour obtenir le montant maximum de la caution solidaire pourrait être le suivant : 580 x 12 x 3 = 20 880€.
Même s’il n’existe pas de cadre légal qui fixe le montant maximum de la caution solidaire, celui-ci doit toutefois respecter un certain formalisme pour être valide.
L’acte de cautionnement doit ainsi obligatoirement faire apparaître :
La limite des sommes que le garant s’engage à payer au bailleur en cas de défaillance du locataire ;
Ce montant plafond doit être précisé à la fois en chiffres et en toutes lettres (en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres).
La réforme des sûretés appliquée depuis le 1er janvier 2022 impose que cette mention soit apposée par le garant, à peine de nullité. C’est l’Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 qui est venue corriger l’article 2297 du Code civil. Initialement supprimée par la loi Elan de 2018, cette mention doit de nouveau être indiquée par celui qui s’oblige (.
Rédigé par Émilie Mesmin
Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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