Que faire si un locataire refuse le droit d’accès au logement au propriétaire ?

Accès pour vendre le logement

Le propriétaire peut organiser des visites s’il existe une clause prévue au bail. Sans cette clause, le locataire peut refuser, sauf abus manifeste. Il est conseillé de prévenir au moins 24 à 48 h avant, de respecter les jours ouvrables et de limiter la fréquence des visites. Les visites doivent toujours se faire avec l’accord du locataire.

Accès pour faire visiter avant relocation

En fin de bail, le propriétaire peut rencontrer des difficultés si le locataire refuse la visite pour relocation, alors que la loi l’oblige à autoriser les visites de futurs occupants. Les horaires doivent être convenus à l’avance et rester raisonnables.

Le droit de visite n’existe que si un congé a été notifié. Avant toute prise de rendez-vous avec le locataire, il faut donc formaliser la fin du bail. La notification de congé constitue le point de départ de la procédure.

Accès pour réaliser des travaux

Le propriétaire peut accéder au logement pour des travaux d’entretien, d’amélioration ou pour des réparations urgentes. Il doit prévenir le locataire plusieurs jours à l’avance, sauf en cas d’urgence. Le refus du locataire n’est pas justifié si les travaux sont obligatoires ou nécessaires à la sécurité.

Exemple : Un locataire refuse la réparation d’une fuite dans la salle de bain en prétextant vouloir être présent. Le propriétaire peut faire intervenir un professionnel après l’avoir averti, car les réparations urgentes ne peuvent être retardées.

Accès pour vérifier l’état du logement

Une clause du bail peut autoriser une visite annuelle du logement. Sans cette clause, le locataire peut refuser. En cas de dégradation suspectée, le propriétaire peut proposer un rendez-vous à l’amiable ou faire constater la situation par huissier.

Le locataire peut refuser l’accès au logement lorsque le propriétaire ne respecte pas la procédure légale ou impose des conditions déraisonnables. Ce refus est alors considéré comme légitime dans les situations suivantes :

• le propriétaire se présente sans prévenir ou avec un délai de prévenance trop court
• le motif d’accès n’est pas valable, comme une simple vérification de convenance
• les horaires proposés ne respectent pas la vie privée ou les contraintes du locataire

Certaines pratiques du propriétaire peuvent aussi être jugées abusives et justifier un refus temporaire :

• visites prévues tard le soir, le dimanche ou à des heures inadaptées
• fréquence excessive des visites ou demandes répétées
• travaux non urgents ou sans caractère obligatoire

Si le locataire refuse l’accès sans motif valable, le propriétaire peut agir par étapes, en gardant des preuves écrites comme les courriers, emails ou constats d’huissier.

• Envoyer une mise en demeure : Le propriétaire rappelle le motif légitime (travaux, vente, relocation) et fixe un délai pour permettre l’accès ;
• Saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation : en cas de refus persistant, cette procédure gratuite aide à résoudre le différend à l’amiable avant toute action en justice ;
• Saisir le tribunal judiciaire : Si le blocage continue, le juge peut ordonner l’accès, fixer une astreinte ou accorder des dommages et intérêts.

Exemple : Malgré plusieurs lettres recommandées, un locataire refuse les visites pour une vente. Le propriétaire saisit le juge, qui ordonne l’accès sous huit jours et fixe une astreinte de 50 € par jour de retard.