Que faire si un locataire refuse de signer le bail ?

La signature du bail de location doit toujours précéder la remise des clés et l’état des lieux d’entrée. Elle peut être réalisée directement par le locataire ou par procuration signature bail si ce dernier ne peut pas se déplacer.

En pratique, la signature du contrat de location passe en premier, puis l’état des lieux, et enfin la remise des clés. Si le bail n’est pas signé avant l’état des lieux, le propriétaire s’expose à une situation risquée. La signature constitue donc la garantie que les droits et devoirs de chaque partie sont fixés avant toute prise de possession des lieux.

Un bail non signé n'a aucune valeur contractuelle

En France, un contrat ne devient légal qu'une fois qu'il est signé par les deux parties (propriétaire et locataire). Un bail non signé n'est qu'un brouillon sans valeur juridique. Une entente verbale, un échange d’e-mails ou un SMS confirmant la volonté de louer ne sont pas suffisants pour constituer un contrat de location.

En l’absence de lien contractuel, il n’existe aucune obligation entre le bailleur et le locataire :

• Le bailleur n’a aucune obligation de maintenir le logement réservé pour ce candidat ;
• Le candidat n’a aucun droit sur le logement tant qu’il n’a pas signé.

Exemple : un candidat confirme par téléphone qu’il souhaite louer le logement, mais il ne signe pas le bail à la date prévue. Le propriétaire peut immédiatement remettre le logement en location sans attendre ni résilier quoi que ce soit.

Aucun droit à l'occupation du logement

Sans contrat signé, le candidat n’est pas juridiquement reconnu comme étant locataire. À ce titre, il ne peut pas emménager, ni même accéder au logement pour y entreposer des meubles ou cartons.

Si le bailleur a remis les clés par erreur, il doit les récupérer immédiatement. Sinon, il s’expose au risque d’une occupation sans titre, est obligé de passer par une procédure judiciaire d’expulsion.

Liberté pour le bailleur de relouer

Puisque le candidat refuse de signer le bail, le propriétaire peut proposer le logement à un autre candidat. Aucune procédure d’expulsion ou de résiliation n’est nécessaire puisque le contrat n’a jamais existé. En l’absence de signature, aucune date d’effet du bail n’est fixée, et le logement peut immédiatement être proposé à un autre candidat.

Comprendre la raison du refus

Pour résoudre le problème d’un locataire qui refuse de signer le bail, il convient d’abord de comprendre la raison du blocage. Plusieurs raisons sont possibles, comme :

• Changement d'avis sur la location du bien ; 
• Préoccupations concernant des clauses spécifiques du contrat de location ; 
•  Découverte d'une autre propriété ;
• Tentative de négociation des termes ; 
• Incompréhension de certaines parties de l'accord.

Protéger le logement

Il est impératif d'interdire l'accès au bien tant que le candidat n’a pas signé le contrat de location. Puisqu’il n’est pas le locataire du logement, il n’a aucun droit d’accès ou de dépôt.

Exemple : le bailleur remet les clés à un candidat deux jours avant la signature, pour lui permettre de prendre des mesures. Le lendemain, le candidat annonce qu’il ne signera pas le bail et n’a rien déposé dans le logement. Le bailleur doit récupérer les clés immédiatement.

Agir en fonction de la cause du refus

Les démarches suivantes dépendent de la raison du refus de signer le bail :

• Incompréhension du bail : le bailleur peut relire les clauses importantes avec le candidat, en lui expliquant clairement ses obligations (paiement du loyer, entretien du logement, assurance, etc.). Il peut aussi le diriger vers des ressources officielles comme anil.org ou service-public.fr si le candidat souhaite obtenir des informations neutres ;
• Désaccord sur certaines clauses : Il convient d’identifier si les points bloquants sont négociables. Par exemple, le bailleur peut accepter d’ajuster la date d’entrée dans les lieux ou la clause de révision du loyer. En revanche, le bailleur ne devrait jamais céder sur les clauses essentielles qui le protègent, comme celles sur le dépôt de garantie ou le préavis. Toute modification convenue doit être mise par écrit et paraphée par les deux parties avant la signature. Aujourd’hui, il est même possible de signer le bail à distance grâce à la signature électronique, ce qui permet d’éviter les déplacements ;
• Changement d’avis : Si le candidat ne souhaite plus conclure le bail, la meilleure solution est de le laisser partir et de rechercher un autre locataire.

En règle générale, il est déconseillé d’insister si le locataire persiste à refuser de signer ou si ses conditions sont inacceptables. Ces blocages en amont sont souvent révélateurs de difficultés potentielles une fois le bail en place.