L’attestation de loyer CAF

L’attestation de loyer de la Caisse des Allocations Familiales est un document - le Cerfa n°10842*07 - que le bailleur doit obligatoirement remplir et retourner à la CAF dans le cadre d’une demande d’aide au logement, afin d’en faire bénéficier le locataire si celui-ci est éligible après la signature d'un bail de location.

À quoi sert l’attestation de loyer CAF ?

Le deuxième feuillet de l’attestation de loyer CAF est spécialement dédié aux propriétaires ayant des logements conventionnés qui ont des codes d’accès au système informatique de la CAF.

Le propriétaire peut également obtenir que l’allocation soit directement créditée sur son compte bancaire, même s’il n’a signé aucune convention. Il suffit simplement de remplir la dernière partie du deuxième feuillet, soit “La demande de versement direct de l’aide au bailleur ou au gestionnaire”.

Comment obtenir l’attestation de loyer CAF ?

L’attestation de loyer CAF 2020 en version papier peut être récupérée auprès de la CAF. 

De manière générale, étant donné que la demande doit se faire en ligne, l’attestation de loyer CAF est directement téléchargée en ligne, sur le site internet de la CAF ou sur le site du gouvernement.

Pour simplifier vos démarches, retrouvez le Cerfa n°10842*07 de 2020 ci-dessous : 

Comment remplir l’attestation de loyer CAF ?

Assurez-vous de répondre correctement aux questions posées et de cocher la réponse appropriée à votre cas. Soyez particulièrement attentif aux questions : 

« S’agit-il d’une colocation (sauf concubinage) ? »

Ne confondez pas colocation avec concubinage. À titre de rappel, le concubinage est plus une vie de couple où le loyer n’est pas départagé. Par contre, en colocation, il y a plusieurs foyers dans un seul logement. Cela implique donc un loyer pour chaque foyer.

« Montant mensuel du loyer du mois d’entrée »

  • Si vous êtes propriétaire d’un logement conventionné, cochez la case APL puis renseignez les informations demandées.
  • Si votre logement n’est pas conventionné, cochez la case AL pour un logement vide, et la case « si meublé AL » pour un logement meublé

« Dans les autres cas, souhaitez-vous recevoir directement l’aide au logement ? »

En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de demander que l’aide au logement vous soit versée directement. Pour ce faire, remplissez la dernière partie du deuxième feuillet de l’attestation de loyer CAF 2020 « Demande de versement de l’aide directe au bailleur. » N’oubliez pas de joindre vos coordonnées bancaires !

Une fois ces éléments renseignés, votre document est prêt ! Il ne vous reste plus qu’à le dater et à le signer.

En tant que locataire, en plus de l’attestation de loyer CAF, quels sont les documents à fournir afin d’obtenir les APL ?

Il est important de rappeler que la demande doit se faire directement en ligne. 

Il vous faudra donc, en plus du Cerfa n°10842*07, scanner les documents ci-après :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas ;
  • Relevé d’Identité Bancaire (RIB), postal (RIP) ou d’épargne (Rice) à votre nom ;
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.

L’attestation de loyer CAF

L’attestation de loyer de la Caisse des Allocations Familiales est un document - le Cerfa n°10842*07 - que le bailleur doit obligatoirement remplir et retourner à la CAF dans le cadre d’une demande d’aide au logement, afin d’en faire bénéficier le locataire si celui-ci est éligible après la signature d'un bail de location.

À quoi sert l’attestation de loyer CAF ?

Le deuxième feuillet de l’attestation de loyer CAF est spécialement dédié aux propriétaires ayant des logements conventionnés qui ont des codes d’accès au système informatique de la CAF.

Le propriétaire peut également obtenir que l’allocation soit directement créditée sur son compte bancaire, même s’il n’a signé aucune convention. Il suffit simplement de remplir la dernière partie du deuxième feuillet, soit “La demande de versement direct de l’aide au bailleur ou au gestionnaire”.

Comment obtenir l’attestation de loyer CAF ?

L’attestation de loyer CAF 2020 en version papier peut être récupérée auprès de la CAF. 

De manière générale, étant donné que la demande doit se faire en ligne, l’attestation de loyer CAF est directement téléchargée en ligne, sur le site internet de la CAF ou sur le site du gouvernement.

Pour simplifier vos démarches, retrouvez le Cerfa n°10842*07 de 2020 ci-dessous : 

Comment remplir l’attestation de loyer CAF ?

Assurez-vous de répondre correctement aux questions posées et de cocher la réponse appropriée à votre cas. Soyez particulièrement attentif aux questions : 

« S’agit-il d’une colocation (sauf concubinage) ? »

Ne confondez pas colocation avec concubinage. À titre de rappel, le concubinage est plus une vie de couple où le loyer n’est pas départagé. Par contre, en colocation, il y a plusieurs foyers dans un seul logement. Cela implique donc un loyer pour chaque foyer.

« Montant mensuel du loyer du mois d’entrée »

  • Si vous êtes propriétaire d’un logement conventionné, cochez la case APL puis renseignez les informations demandées.
  • Si votre logement n’est pas conventionné, cochez la case AL pour un logement vide, et la case « si meublé AL » pour un logement meublé

« Dans les autres cas, souhaitez-vous recevoir directement l’aide au logement ? »

En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de demander que l’aide au logement vous soit versée directement. Pour ce faire, remplissez la dernière partie du deuxième feuillet de l’attestation de loyer CAF 2020 « Demande de versement de l’aide directe au bailleur. » N’oubliez pas de joindre vos coordonnées bancaires !

Une fois ces éléments renseignés, votre document est prêt ! Il ne vous reste plus qu’à le dater et à le signer.

En tant que locataire, en plus de l’attestation de loyer CAF, quels sont les documents à fournir afin d’obtenir les APL ?

Il est important de rappeler que la demande doit se faire directement en ligne. 

Il vous faudra donc, en plus du Cerfa n°10842*07, scanner les documents ci-après :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas ;
  • Relevé d’Identité Bancaire (RIB), postal (RIP) ou d’épargne (Rice) à votre nom ;
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
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