Sommaire
- 1. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier
- 2. Le contrôle des DPE a été fortement renforcé
- 3. La réforme du DPE de février a reclassé environ 400 000 passoires énergétiques
- 4. MaPrimeRénov’ a été suspendue puis resserrée à deux reprises dans l’année
- 5. L’encadrement des loyers est devenu un dispositif pérenne
- 6. Les compléments de loyer sont plus encadrés et plus contesté
- 7. La saisie sur salaire est davantage utilisée en cas d’impayés
- 8. Les procédures contre le squat ont été accélérées
- 9. La taxe foncière a continué d’augmenter et doit être vérifiée
- 10. La justice a rappelé que l’entretien du logement est exigible pendant tout le bail
1. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être remis en location lors d’un nouveau bail. Cette interdiction, prévue par la loi Climat et résilience, a entraîné la sortie immédiate de nombreux biens du marché locatif privé.
2. Le contrôle des DPE a été fortement renforcé
Les pouvoirs publics ont intensifié les contrôles sur les diagnostics énergétiques. Sanctions contre les diagnostiqueurs, fiabilisation des méthodes et lutte contre les DPE complaisants ont transformé le diagnostic en document à fort enjeu juridique pour les bailleurs.
3. La réforme du DPE de février a reclassé environ 400 000 passoires énergétiques
La réforme entrée en vigueur en février a corrigé les biais pénalisant les petites surfaces. Résultat : environ 400 000 logements sont sortis des classes F ou G sans travaux, uniquement grâce au changement de méthode de calcul.
4. MaPrimeRénov’ a été suspendue puis resserrée à deux reprises dans l’année
Le dispositif a connu une première suspension en début d’année, puis une nouvelle interruption à la mi-année, avant un recentrage sur les rénovations globales. Pour les bailleurs, cette instabilité a rendu la planification des travaux beaucoup plus incertaine.
5. L’encadrement des loyers est devenu un dispositif pérenne
Jusqu’ici expérimental, l’encadrement des loyers a été pérennisé. Il s’inscrit désormais dans la durée dans les zones tendues et peut être étendu à de nouvelles communes sur décision locale, renforçant les contraintes sur la fixation du loyer.
6. Les compléments de loyer sont plus encadrés et plus contestés
En zone encadrée, les compléments de loyer font l’objet de contrôles accrus. Leur justification doit être strictement liée à des caractéristiques exceptionnelles. En cas d’erreur, le bailleur s’expose à un remboursement et à un contentieux.
7. La saisie sur salaire est davantage utilisée en cas d’impayés
Sans réforme majeure, les pratiques ont évolué. La saisie sur salaire est plus fréquemment mobilisée après décision de justice, permettant un recouvrement plus régulier lorsque le locataire est salarié. Les dossiers bien préparés avancent plus vite.
8. Les procédures contre le squat ont été accélérées
Les textes adoptés les années précédentes ont produit leurs effets. Les démarches contre l’occupation sans droit ni titre sont mieux cadrées, avec des délais d’intervention raccourcis lorsque les conditions légales sont réunies.
9. La taxe foncière a continué d’augmenter et doit être vérifiée
La revalorisation des bases cadastrales et les décisions locales ont prolongé la hausse de la taxe foncière. Pour les bailleurs, vérifier l’avis d’imposition est devenu indispensable afin d’éviter une surimposition durable.
10. La justice a rappelé que l’entretien du logement est exigible pendant tout le bail
En décembre, la Cour de cassation a confirmé que l’obligation d’entretien liée à la vétusté s’applique sur toute la durée du bail. Des travaux peuvent être exigés à tout moment si l’usage normal du logement est compromis.
SOMMAIRE
- 1. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier
- 2. Le contrôle des DPE a été fortement renforcé
- 3. La réforme du DPE de février a reclassé environ 400 000 passoires énergétiques
- 4. MaPrimeRénov’ a été suspendue puis resserrée à deux reprises dans l’année
- 5. L’encadrement des loyers est devenu un dispositif pérenne
- 6. Les compléments de loyer sont plus encadrés et plus contesté
- 7. La saisie sur salaire est davantage utilisée en cas d’impayés
- 8. Les procédures contre le squat ont été accélérées
- 9. La taxe foncière a continué d’augmenter et doit être vérifiée
- 10. La justice a rappelé que l’entretien du logement est exigible pendant tout le bail
