SOMMAIRE
- Dans quels cas et à quel moment réviser le loyer ?
- Modèle de lettre de révision du loyer
- Quand envoyer la lettre et comment procéder ?
- FAQ
Chaque année, le propriétaire bailleur peut augmenter le loyer de son logement en cours de bail, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Mais attention : cette révision n’est pas automatique. Pour être valable, elle doit être prévue dans le bail et notifiée au locataire par écrit, dans les délais légaux.
Avant d’envoyer votre courrier, voyons quand la révision est possible, comment rédiger la lettre, et ce qu’elle doit contenir pour être conforme.
Dans quels cas et à quel moment réviser le loyer ?
La révision du loyer n’est autorisée que si elle a été prévue dès la signature du bail.
C’est ce que l’on appelle la clause de révision annuelle, qui s’appuie sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.
3 règles à connaître
- La clause de révision doit figurer expressément dans le bail ;
- La révision ne peut intervenir qu’une fois par an ;
- Elle doit se baser sur le dernier IRL publié par l’Insee au moment de la révision.
Exemple concret
Si le bail a été signé le 1er juillet 2023, la révision peut intervenir le 1er juillet 2024, calculée selon l’IRL du 1er trimestre 2024.
Modèle de lettre de révision du loyer
Une fois que la clause et la date sont réunies, le bailleur doit notifier la révision par écrit.
La lettre de révision du loyer est obligatoire : sans notification, la révision ne peut pas s’appliquer, même si elle est prévue au bail.
Mentions obligatoires à inclure dans la lettre de révision de loyer
Votre lettre doit être claire, factuelle et contenir tous les éléments qui justifient la révision.
Voici ce qu’elle doit obligatoirement comporter :
- Les coordonnées du bailleur et du locataire ;
- La référence du bail (date de signature, adresse du logement) ;
- Le montant du loyer actuel et le nouveau montant révisé ;
- L’indice IRL de référence et le nouvel IRL appliqué ;
- La date d’effet de la révision ;
- Une formulation simple mentionnant la base légale (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Adoptez un ton neutre et professionnel. Il ne s’agit pas d’une demande, mais d’une notification légale. L’objectif est d’informer le locataire en toute transparence.
Exemple de lettre de révision du loyer (modèle automatique)
Vous pouvez bien sûr rédiger cette lettre vous-même…
Mais entre les indices IRL, les dates à respecter et les mentions à vérifier, le risque d’erreur est réel.
C’est pourquoi BailFacile vous propose un modèle automatique de lettre de révision du loyer, généré à partir de vos données.
En quelques clics, le montant est calculé selon le dernier IRL, la lettre est préremplie et prête à être envoyée à votre locataire.
Quand envoyer la lettre et comment procéder ?
La révision du loyer doit être notifiée au moment où la clause devient applicable, c’est-à-dire à la date prévue dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire de sa signature.
C’est à cette échéance que le bailleur peut informer le locataire du nouveau montant du loyer, calculé selon l’indice IRL en vigueur.
Toutefois, il est possible d'envoyer la lettre quelques jours avant la date prévue.
La forme de la notification compte tout autant que son contenu. L’objectif est de pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée au locataire. Plusieurs options sont admises par la loi :
- Lettre recommandée avec AR (la plus sûre) ;
- Remise en main propre contre signature ;
- Ou notification électronique avec accusé de réception, si le locataire l’accepte.
Grâce à BailFacile, ses utilisateurs peuvent envoyer la notification directement depuis leur espace propriétaire, avec accusé.
Que faire en cas d’oubli ?
Si l'avis de révision de loyer n'a pas été envoyé à temps, tout n’est pas perdu : vous avez un an à compter de la date prévue pour régulariser la situation.
Au-delà, la hausse est définitivement perdue.
Par exemple, si la révision devait s’appliquer le 1er août 2024, vous pouvez encore la notifier jusqu’au 31 juillet 2025. Passé cette date, le loyer reste inchangé.
FAQ
Quelle est la différence entre une “lettre” et un “avis” de révision ?
Aucune : les deux désignent la même notification écrite envoyée au locataire.
Le locataire doit-il répondre à la lettre ?
Non, son accord n’est pas nécessaire. Le bailleur doit simplement prouver que la lettre a bien été envoyée.
Puis-je réviser le loyer sans prévenir ?
Non. Sans notification écrite, la révision n’a aucune valeur légale, même si la clause existe dans le bail.
Le locataire peut-il refuser la révision du loyer ?
Non, le locataire ne peut refuser la révision si la clause de révision annuelle figure dans le bail et que le calcul respecte l’indice IRL. En revanche, si cette clause est absente, le bailleur devra établir un avenant signé par le locataire.
Le locataire peut-il contester la révision du loyer ?
Oui, uniquement en cas d’erreur de calcul. Il peut demander une vérification au bailleur par courrier recommandé, puis saisir la commission de conciliation ou le juge des contentieux dans un délai d’un an.
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- Dans quels cas et à quel moment réviser le loyer ?
- Modèle de lettre de révision du loyer
- Quand envoyer la lettre et comment procéder ?
- FAQ
