Le changement d'un bail vide en bail meublé repose sur des conditions liées au logement et à la situation du bailleur.
Les conditions liées au logement
Le mobilier
Il convient d'équiper le logement de façon à permettre au locataire d'y vivre, manger et dormir dans des conditions décentes. Il aussi recommandé d'effectuer un inventaire du mobilier se trouvant dans le logement lors de la mise en location.
Tous les éléments mentionnés plus tôt doivent impérativement garnir votre logement sous peine de ne pouvoir être qualifié de "meublé".
La situation du bien
Avant de considérer le passage au bail meublé, il est judicieux de consulter le règlement de copropriété de l'immeuble dont dépend le bien car dans certains immeubles, les locations meublées, notamment les locations meublées saisonnières, sont interdites.
Conformément à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, une autorisation préfectorale est nécessaire pour le changement de location vide en location meublée si :
- Le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ;
- Le logement est situé dans l'une des communes suivantes : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ;
- Le logement ne constitue pas la résidence principale du ou des locataires.
Les conditions liées au bailleur
Déclarer l'activité au greffe
L'activité de loueur de bien meublé doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement. Cette inscription doit intervenir dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
Toutes les démarches sont effectuées sur le guichet des formalités des entreprises (GFE).
Enregistrer l'activité
Si plusieurs biens meublés sont loués dans des communes différentes, l'activité doit être enregistrée auprès du greffe dont dépend le logement qui génère le plus gros revenu. Par ailleurs, le numéro de SIRET délivré sert à toutes les démarches fiscales de loueur meublé.
Les conditions liées à la situation fiscale du bailleur
Le bailleur ne doit pas avoir imputé de déficit foncier lié à la location nue sur ses revenus au cours des 3 années précédant la transformation.
Dans le cas contraire, l'administration fiscale pourrait le réintégrer aux recettes avant imposition ou réclamer le remboursement des sommes économisées.