En résumé
Le dépôt de garantie est principalement un moyen de s'assurer que le locataire va bien exécuter ses obligations locatives durant le temps de la location.
Le dépôt de garantie
Le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt, son versement ainsi que sa restitution sont encadrés par la loi.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Lors de la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail de location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire pourra piocher à la sortie des lieux si le locataire lui doit de l'argent.
Les bailleurs demandent presque systématiquement aux locataires de leur verser un dépôt de garantie. C'est seulement après son départ que cette garantie lui sera restituée, notamment après la déduction des sommes qu'il peut encore devoir au propriétaire.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert à couvrir le montant des loyers et des charges impayés que le locataire doit à son propriétaire à la fin de la location, mais également pour la régularisation des charges et le coût des réparations des éventuelles dégradations causées par le locataire.
Cette garantie est aussi utile pour régler les frais de l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait durant la location :
- L’entretien de la chaudière ;
- L’entretien du jardin (taille des haies, tonte de la pelouse ...) ;
- Le ramonage des conduits de cheminée.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est plafonné en fonction du type de location :
- Dans le cas d’un logement loué vide, le montant du dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges ;
- Dans le cas d’un logement loué meublé, le montant du dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges, et ce, uniquement pour les contrats signés après le 27 mars 2014.
La restitution du dépôt de garantie à la fin de la location
Si le logement est rendu en bon état, c'est-à-dire qu'il a bien été entretenu et que les éventuelles réparations ont été faites par le locataire, le propriétaire est tenu de lui restituer la somme qu’il a versée comme dépôt de garantie à la signature du bail.
Toutefois, le bailleur peut décider de conserver une quote-part du dépôt de garantie, au maximum 20%, pour régulariser les charges du locataire si le logement se situe en immeuble en copropriété.
Quelle somme le propriétaire peut-il retenir du dépôt de garantie ?
En réalité, le propriétaire a le droit de déduire du dépôt de garantie le montant qui lui est dû, à condition que celui-ci soit réellement justifié et prouvé au travers de factures d’artisans par exemple.
