Sous quelles conditions est-il possible d'héberger quelqu'un chez soi quand on est locataire ?

Le locataire est libre d’occuper son logement selon les termes du bail de location. Quelle que soit la nature du contrat (qu’il s’agisse d’un bail de location meublée, d’un bail de location non meublé ou d’une colocation), l’occupant peut exercer son droit d’héberger un proche. 

Aucune clause du contrat ne peut contredire le droit du locataire à héberger quelqu’un chez lui.  

Cette possibilité pour le locataire d’héberger quelqu’un implique cependant que :

• L’occupant principal occupe le logement en même temps ;
• Cet hébergement se fasse sans contrepartie. 

Il ne doit donc pas s’agir d’une mise à disposition ou prêt de logement à un tiers alors que le locataire habite ailleurs, ni d’une sous-location. En effet, dans ces cas de figure, l’autorisation écrite du bailleur est nécessaire. 

La sous-location consiste à héberger un tiers moyennant une contrepartie financière ou en nature (services rendus). C’est donc bien différent de l’hébergement qui est pratiqué gratuitement, sans contrepartie. 

En tant que bailleur, vous pouvez autoriser la sous-location ou la refuser. Pour ce dernier cas, vous devrez délivrer une autorisation écrite au locataire qui la transmettra au sous-locataire avec la copie du bail en cours.

Si le propriétaire ne donne pas son accord pour une sous-location, mais que le locataire brave cet interdit, le bailleur est en droit de résilier son bail.

La personne hébergée est un membre la famille ou un conjoint

Sont considérés comme parents proches du locataire les personnes suivantes : 

• Parents ; 
• Grands-parents ; 
• Enfants ; 
• Petits-enfants ;
• Le ou la conjoint(e).

Tant que votre logement n’est pas jugé trop exigu (9 m2 pour une personne, 16 m2 pour deux et 9 m2 par personne supplémentaire), vous pouvez les héberger sans demander l’autorisation du bailleur. 

La personne hébergée n’a pas de lien avec le locataire 

Le locataire doit alors obtenir l'autorisation du propriétaire pour héberger une personne avec laquelle elle n'a aucun lien de parenté directe.

Le bailleur n’est pas tenu de donner son consentement au locataire qui souhaite héberger une/des personne(s) éloigné(es). Cependant, il ne peut pas non plus le refuser sauf à donner un motif légitime (logement trop exigu, risque de troubles de voisinage, par exemple). 

En revanche, cet hébergement doit être fait à titre gracieux, c'est-à-dire sans contrepartie. 

L’hébergement doit être fait sans aucune contrepartie. On entend par contrepartie tout ce qui fait office d’échange contre l’hébergement. Il peut donc s’agir d’une contrepartie financière mais également en nature (services rendus par exemple). Cette dernière est cependant plus difficile à prouver. 

Le tribunal sanctionne cet acte qui sera alors considéré être une sous-location cachée. 

Dans quels cas le bailleur peut-il mettre fin à l'hébergement ?

Dans certains cas, le propriétaire peut demander le départ de la personne hébergée :

• Si le locataire n'a pas sollicité l'autorisation préalable du bailleur ;
• En cas de troubles de voisinage, de nuisance sonore ;
• En cas de dégradation du logement ou des parties communes du fait de la présence de la personne hébergée. 

Le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de refus du locataire de faire partir la personne hébergée. La procédure n’est toutefois pas simple à mettre en place. Le bailleur peut difficilement prouver la présence du tiers dans le logement.  

Un locataire n’occupant plus le logement ne peut y héberger d’autres personnes sans le consentement du bailleur, et ce, même sans contrepartie. À ce moment-là, le signataire du bail risque la résiliation de son contrat et l’expulsion de son logement.

La personne hébergée est-elle assurée en cas de sinistre ?

Les proches parents occupant le logement du titulaire du contrat sont assurés par les garanties de l’assurance multirisques habitation au titre de la responsabilité civile. Cette garantie couvre tout dommage causé au logement ou aux occupants.

Les tierces personnes hébergées en colocation ou en sous-location doivent, quant à elles, souscrire à une assurance habitation auprès de l’assureur du titulaire du contrat. 

Si le propriétaire n’a pas autorisé la présence du tiers dans le logement loué, il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par la personne logée gratuitement. Du côté de l’assureur, s’il découvre cet incident, l’indemnisation en cas de sinistre peut être compromise. 

Dès lors que l’hébergement prévoit une contrepartie financière, de même que si la personne hébergée réside dans le logement en l’absence du locataire, une autorisation du bailleur est nécessaire. 

Même si la loi ne l’oblige pas, il est fortement recommandé d’établir une convention de mise à disposition ou de sous-location définissant les conditions d’utilisation du logement. 

Quand faut-il établir une attestation d'hébergement à titre gratuit ? 

La personne hébergée peut avoir besoin d'un document justifiant son hébergement à titre gratuit pour prouver son adresse auprès de différentes administrations, d'un futur employeur ou d'une banque. 

Dans ce cas, le locataire établit une attestation d'hébergement sur papier libre, datée et signée. 

Cette attestation devra comporter un certain nombre de mentions. 

Vous trouverez ci-après le modèle du site service-public.fr :

Hébergement d'un tiers et aides de la CAF 

Le locataire qui héberge un proche à titre gratuit au-delà d’une certaine durée peut perdre ses droits à la CAF. Ce peut être aussi le cas pour le RSA. En effet, ces aides sont soumises à des conditions d'attribution liées aux revenus du foyer. 

La personne hébergée ne peut quant à lui pas prétendre aux aides au logement puisqu’il ne paye pas de loyer.