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Quelles sont les obligations d'un propriétaire dans le cadre d'une location saisonnière ?

Location saisonnière obligation propriétaire

SOMMAIRE

  • Définition d'une location saisonnière
  • Conditions pour faire de la location saisonnière
  • Règles et obligations déclaratives pour le propriétaire
  • Obligations envers les locataires saisonniers

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Que vous proposiez une chambre d'hôtes, une location de vacances ou un gîte, il convient de suivre un certain nombre d'obligations en tant que propriétaire. Il faut bien entendu inclure les règles classiques d'une location mais il existe de particularités à la location saisonnière, que ce soit vis-à-vis de l'administration ou des locataires. Elle implique notamment, en plus de respecter les normes de décence et de proposer un contrat de location, de déclarer son logement en mairie et d'afficher le numéro d'enregistrement sur les annonces. Voici donc les obligations à respecter pour exercer votre activité en toute tranquillité et offrir des conditions de séjour satisfaisantes à vos locataires.

Quelle est la définition d'une location saisonnière ?

Une location saisonnière désigne la location d'un logement meublé pour une courte période de temps, généralement de quelques jours à plusieurs semaines. Elle est destinée à des personnes en quête d'un hébergement temporaire, souvent à des fins de vacances, de déplacement professionnel, ou pour toute autre raison nécessitant un séjour temporaire.

Quelle est la durée maximum d'un bail de location saisonnière ou "meublé de tourisme" ?

Selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, un "meublé de tourisme" est un logement meublé destiné à des locataires de passage, pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs et un total par année civile de 120 jours en location saisonnière.

Quelles sont les conditions pour faire de la location saisonnière ?

La réglementation en location saisonnière meublée 

La location saisonnière rencontre un succès grandissant depuis 10 ans, elle est encadrée par le Code du tourisme. Sa mise en place est grandement facilitée grâce à des plateformes comme Airbnb. Découvrez notre article dédié à la réglementation en location saisonnière, qui est plus en plus contraignante pour les propriétaires. 

Comment mettre son bien en location saisonnière ?

Ainsi, avant de se lancer dans la location saisonnière, il est essentiel de comprendre non seulement la règlementation mais aussi les droits et devoirs du propriétaire. Plusieurs conditions doivent être remplies pour exercer cette activité :

  1. La notion de "location meublée" : La location saisonnière doit concerner un logement meublé, avec des équipements tels que la literie, des meubles, une gazinière ou des plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine, etc. La liste complète de ces équipements peut être consultée sur le site internet "service-public.fr". ;
  2. Les déclarations officielles obligatoires : Le propriétaire doit notamment procéder à une déclaration en mairie de location saisonnière, plus de détails dans la suite de cet article ;
  3. L'application de la taxe de séjour : Dans certaines communes, il est obligatoire de percevoir une taxe de séjour auprès des locataires et de la reverser à la collectivité locale ;
  4. Les éventuelles interdictions : Certains immeubles en copropriété ou certains règlements de copropriété peuvent interdire ou limiter la location saisonnière. Il est donc important de vérifier ces éléments avant de se lancer ;
  5. La fiscalité en location saisonnière : Le propriétaire doit se conformer aux obligations fiscales liées à la location saisonnière, notamment en déclarant les revenus issus de cette activité. Il doit déclarer ces revenus quel que soit le montant de ses recettes. Il peut bénéficier d'un régime fiscal avantageux, notamment en optant pour le régime du micro-BIC.
  6. La fiche individuelle de police : Depuis le décret n°2015-1002 du 18 août 2015, les propriétaires sont tenus de faire remplir et signer une fiche individuelle de police par tout locataire de nationalité étrangère. Cette fiche doit comporter des informations telles que le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse habituelle, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et les dates du séjour.

Si le propriétaire ne se réserve pas la disposition du bien, la taxe d'habitation en location saisonnière n'est pas due, ni par le lui, ni par l'occupant.

Quelles sont les règles et obligations déclaratives pour le propriétaire d'une location saisonnière ?

Avant de mettre un meublé de tourisme en location saisonnière, le propriétaire doit effectuer certaines démarches administratives. Tout d'abord, il doit déclarer son logement en mairie. Pour les résidences principales, cette déclaration n'est pas obligatoire, mais la durée de location ne peut pas dépasser 120 jours par an. Découvrez aussi comment mettre en location saisonnière une résidence secondaire.

Depuis le décret n°2017-678 du 28 avril 2017, certaines communes exigent également l'enregistrement des locations saisonnières. Le propriétaire doit obtenir un numéro d'enregistrement qui doit être clairement affiché sur toutes les annonces de location, que ce soit sur les plateformes en ligne ou dans les commerces de proximité s'il y dépose des annonces.

Ce numéro d'enregistrement est obligatoire dans plus de 70% des communes françaises, et son absence peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 5 000€ par logement.

Quelles sont les obligations envers les locataires saisonniers ? Décence, contrat de location...

Outre les obligations déclaratives, le propriétaire d'une location saisonnière a également des devoirs envers les locataires :

  1. La décence du logement : Le logement proposé en location saisonnière doit respecter les normes minimales de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il doit être en bon état d'entretien et de propreté, et offrir des conditions de sécurité satisfaisantes. Cependant le DPE n'est requis que pour les locations à l'année mais n'est pas exigé par la loi en location saisonnière, il est donc possible de louer une passoire thermique en location saisonnière.
  2. Le contrat de location saisonnière : Un bail écrit et un état descriptif des lieux sont obligatoires en location saisonnière. Ces documents permettent de définir les droits et les obligations du propriétaire et du locataire ;
  3. Le détecteur de fumée : Depuis le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation doivent être équipés d'un détecteur de fumée normalisé. Le propriétaire a l'obligation de fournir et d'installer un détecteur de fumée dans le logement loué ;
  4. L'assurance habitation : c'est une obligation pour un locataire. Cela signifie que tout locataire doit souscrire une assurance habitation pour couvrir sa responsabilité civile et assurer ses biens personnels. Vous devez demander la preuve de cette assurance lors de la signature du bail. Découvrez notre article dédié à l'assurance en location saisonnière.

En plus des tâches administratives, il est conseillé au bailleur en location saisonnière de demander certains documents au locataire pour s'assurer de sa solvabilité et garantir le bon déroulement de la location.

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