La déclaration de début d'activité
Avant de procéder à votre première mise en location, vous devez prendre le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et déclarer votre activité auprès du Tribunal de Commerce en remplissant le formulaire POi (Cerfa 11921*05). Vous obtiendrez alors un numéro de SIRET. Le statut de LMNP est souple et ne génère aucune obligation. Vous pouvez reprendre l'usage exclusif de votre bien lorsque vous le souhaitez.
La fiscalité de la location saisonnière
La fiscalité en location saisonnière de votre résidence secondaire est celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime fiscal diffère en fonction du montant des revenus générés par votre location.
- Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 72 600 € (montant 2021), vous pouvez opter pour le régime micro BIC. Ce régime vous permet de bénéficier d'un abattement fiscal de 50% sur vos revenus. Si votre logement est classé, vous pouvez bénéficier de ce régime jusqu'à des revenus de 176 200 € (montant 2021) et d'un abattement forfaitaire de 71%.
- Si vos revenus sont supérieurs à ces montants ou si vous avez choisi le régime réel, vous pouvez déduire les charges de votre déclaration.
En ce qui concerne les taxes, vous serez redevable de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Toutefois, en tant que loueur non professionnel, vous êtes dispensé de la contribution économique territoriale (CET), sauf si votre collectivité locale en a décidé autrement. Si vous êtes tenu de vous acquitter de la CET, vous serez alors dispensé de la taxe d'habitation.
EN revanche, si le vous ne vous réservez pas la disposition du bien, la taxe d'habitation en location saisonnière n'est pas due, ni par le vous, ni par l'occupant.
Les cotisations sociales
En fonction des revenus générés par votre activité de location, vous devrez régler des cotisations sociales. Si vos recettes sont inférieures à 23 000 €, vous êtes dispensé de cotisations sociales.
La collecte de la taxe de séjour
En tant que loueur, vous devez collecter une taxe de séjour pour chaque vacancier de plus de 13 ans. Le montant de la taxe varie en fonction du standing de l'hébergement, allant de 0,2 à 1,5 € par personne et par nuit. Certains conseils municipaux peuvent accorder des réductions de taxe pour certaines catégories de vacanciers, comme les familles nombreuses ou les bénéficiaires de chèques vacances.
Vérifiez votre couverture d'assurance habitation
Si votre résidence secondaire est en copropriété, vous devez vérifier les règles de l'assurance habitation dans le règlement de copropriété. En tant que propriétaire, vous devez souscrire une assurance en location saisonnière comme une assurance non-occupant (PNO) pour assurer votre bien pendant la location.
L'assurance villégiature du locataire
Il est important de noter que votre locataire bénéficie généralement d'une garantie villégiature incluse dans son contrat d'assurance multirisque habitation. Cette garantie couvre les dommages causés au logement pendant son séjour. Cependant, il est recommandé de vérifier les conditions de cette garantie et de vous assurer que votre locataire est bien couvert en cas de sinistre.