3. Le bail étudiant
Le bail étudiant est une forme spécifique de contrat permettant aux étudiants d'accéder à un logement décent durant leur parcours universitaire.
Conformément à la loi Alur de 2014, sa durée légale est de 9 mois, ce qui coïncide avec le calendrier académique des étudiants.
Le bail étudiant n'est pas renouvelé automatiquement. La signature d'un nouveau contrat est nécessaire si le locataire souhaite continuer à occuper les lieux pour une nouvelle année.
4. Louer sa dépendance en chambre d’hôte
Il est aussi envisageable de louer une partie de sa maison pour créer une ou plusieurs chambres d'hôtes. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de conclure un bail, mais le propriétaire est tenu de faire une déclaration préalable auprès de la mairie de sa commune. Cette déclaration s'effectue en utilisant le formulaire Cerfa N°13566*03.
Retenez que pour proposer cette formule, vous devez être en mesure d'offrir différents services obligatoires tels que :
- Le petit-déjeuner ;
- L'entretien des chambres ;
- La fourniture du linge de maison.
5. Louer sa dépendance sur de la courte durée (airbnb, abritel)
La location type airbnb est également très démocratisée en France. Si votre dépendance est destinée à ce type d’hébergement, alors bonne nouvelle : dans la plupart des communes, aucune démarche n'est requise auprès de la mairie.
Mais attention, certaines villes comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, et Tours restent soumises au principe déclaratif.
Pour savoir si vous devez effectuer cette déclaration pour votre résidence principale et obtenir des informations sur la procédure à suivre, nous vous conseillons de prendre directement contact auprès de la mairie de votre commune.
Une fois la déclaration réalisée, la mairie vous délivre immédiatement un accusé de réception contenant votre numéro de déclaration. Conservez-le bien, il sera à mentionner dans toutes vos annonces de location.
En location de courte durée type airbnb, vous ne pouvez pas louer votre logement pendant plus de 120 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). À la fin de chaque année civile, la mairie peut vous demander de lui communiquer le nombre total de jours pendant lesquels votre logement a été loué.