Transformer un garage en habitation entraîne-t-il un changement de destination ?
La transformation d’un garage en habitation ne constitue pas un changement de destination. En effet, le garage est réputé avoir la même destination que le local principal dont il est accessoire. Ainsi, votre maison appartient à la catégorie habitation et votre garage en fait donc partie.
Toutefois, si vous transformez votre garage dans le but de créer un hébergement de type meublé de tourisme, alors cela revient à en changer la destination. Vous serez donc soumis à une demande d’autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation.
La procédure va dépendre de la commune où est situé le logement meublé. Par conséquent, vous devez vous renseigner directement en mairie afin de connaître la procédure de déclaration de changement de destination et/ou de demande d’autorisation pour louer un meublé de tourisme.
Sachez par ailleurs, qu'il est aussi possible de louer une partie de sa maison, telle qu'une chambre.
L'aménagement d'un garage en habitation est-il soumis aux impôts locaux ?
Un garage transformé en pièce à vie vient transformer votre habitation, on parle de changement de consistance. Par conséquent, ce type de travaux doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen de l'imprimé N°6704 modèle IL.
Vous devez déposer les déclarations au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu de situation du logement dans les 90 jours de l'achèvement des travaux d’aménagement du garage.
Ces informations permettront de mettre à jour l’évaluation de votre logement en matière d’impôt locaux comme la taxe foncière et la taxe d’habitation si le bien est une résidence secondaire.
Doit on payer la taxe d’aménagement pour la transformation d’un garage en habitation ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune où est situé le bien. Cette taxe est due pour les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 mètres carrés.
Aussi, si vous aménagez un garage en habitation sans en agrandir la surface de plancher, vous ne serez pas soumis à la taxe d’aménagement.
En effet, la transformation des surfaces déjà existantes n’est pas soumise à la taxe d’aménagement. Cette dernière a déjà été payée à la construction du garage.