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Qu'appelle-t-on les dépendances d'un logement : règles & définition

Dépendances logement

SOMMAIRE

  • Définition
  • Construire une dépendance
  • Exclusion de la surface habitable
  • Assurance
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Une dépendance correspond à toute pièce non habitable d’un logement : caves, sous-sols, vérandas, etc.

Une dépendance se définit également par son usage utilitaire, comme pour un abri de jardin ou un garage.

Les dépendances ne sont pas comptées dans la surface habitable mais peuvent valoriser le bien immobilier.

Il est possible de demander un complément de loyer pour certaines dépendances offrant un confort supérieur.

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Si depuis la signature du bail, les dépendances ont été facturées dans le loyer, demain, le locataire n’en voit plus l’utilité et demande de l’exclure du loyer. À partir de ce moment, le bailleur est en droit d’en faire une location à part entière et indépendante du logement principal. Que vous soyez propriétaire ou locataire, reprenons ensemble toutes spécificités rattachées au type de logement et à la notion de dépendance. 

Une dépendance, c'est quoi ?

Une pièce non habitable 

Les dépendances correspondent à toutes les pièces non habitables d’un logement :

  • La location de caves et sous-sols non aménagés ;
  • Les vérandas ;
  • Les balcons et terrasses ;
  • Les ateliers ;
  • Les abris de jardin ; 
  • etc. 

Pour être considérées comme dépendance, ces pièces doivent également être séparées de votre logement ou bien ne pas communiquer de manière directe avec les pièces à vivre. Ainsi il est possible de :

Qu’est-ce qu’une dépendance ? 

Le Code des assurances n’apporte pas de définition claire sur la notion de dépendance. Ce qui est considéré comme une dépendance ou non va donc varier en fonction des assureurs. 

Un espace utile 

La dépendance se définit également par son usage utilitaire. Cela peut être un abri de jardin isolé du reste du logement et dans lequel vous stockez du matériel ou des vélos par exemple. L'aménagement doit aussi être situé à la même adresse que l'habitation, et donc sur le terrain du logement assuré, même s'il n'est pas toujours attenant. 

En revanche, certains éléments extérieurs à votre logement comme une piscine ou un jardin ne sont pas considérés comme des dépendances.

Si votre garage ou bien votre sous-sol est directement accessible depuis votre logement, il ne peut pas non plus être recensé comme une dépendance. Pour autant, cette surface sera intégrée à la superficie totale de votre habitation. De plus, il vous est possible de transformer votre garage en habitation, ou encore de louer une partie de la maison comme une des chambres.

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Comment s’y prendre pour construire une dépendance ? 

Avant de construire une dépendance, il est important de se rendre en mairie pour consulter les règles d'urbanisme qui régissent votre commune (PLU ou plan local d’urbanisme). Ce document vous délivre de précieuses informations telles que le type de construction autorisée, le plan d’occupation des sols, les matériaux et coloris à privilégier, etc. 

Une fois consulté, plusieurs démarches peuvent en découler : 

  1. Faire une déclaration préalable pour les constructions comprises entre 5 et 20 m2 ; 
  2. Faire une demande de permis de construire pour les constructions de plus de 20 m2. 

Il est également recommandé de contacter son assureur pour savoir si le bâtiment est considéré comme une dépendance ou non. Comme indiqué précédemment, la couverture apportée aux dépendances est variable selon les formules d'assurance.

La dépendance n'entre pas dans le calcul de la surface habitable 

Posséder une ou plusieurs dépendances lorsque vous êtes propriétaire est un réel bonus pour votre investissement immobilier. Ces dépendances, quelle que soit leur taille, valorisent votre bien. 

Ces espaces peuvent aussi vous apporter de nombreux avantages dans la vie quotidienne : un garage se révèlera être un espace supplémentaire particulièrement pratique, pour stocker des outils de bricolage ou y laver votre linge par exemple.

Néanmoins, retenez que les dépendances ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. En revanche, vous pourrez dans certains cas valoriser une dépendance en demandant un complément de loyer.

Ce complément de loyer est uniquement légal si la dépendance présente l’une de ces caractéristiques : 

  • La dépendance est directement monétisable (un garage par exemple) ; 
  • La dépendance offre un confort supérieur (véranda habitable toute l’année) ; 
  • La dépendance bénéficie d’une situation particulière (balcon avec vue sur un monument par exemple).

Comment assurer une dépendance ?

Assurer sa dépendance est-il obligatoire ? 

À ce jour, la loi n’impose pas d'assurer ses dépendances. Pour autant, dans la pratique, cette couverture est quasi indispensable. Pourquoi ? 

En cas de sinistre et sans assurance, vous devrez supporter intégralement la charge financière des dommages causés, y compris si les dégradations impactent une habitation voisine. Il y a donc fort à parier que le budget soit conséquent. 

Comment assurer sa dépendance ?

Si vous souhaitez assurer une ou plusieurs dépendances de votre logement, il vous suffit de contacter un assureur puis de lui indiquer toutes les spécificités relatives à votre aménagement (taille, déclaration de valeur des biens qui s’y trouvent…). 

La démarche est très simple : l’assureur vous pose des questions et vous n’avez plus qu’à y répondre. Le professionnel vous propose ensuite d’assurer l’espace avec un contrat d'assurance habitation complémentaire. Il peut aussi l’inclure dans le contrat d’assurance initial. 

Gardez à l’esprit que le Code des assurances n’a pas clairement défini le terme de dépendance. Par conséquent, chaque assureur peut avoir une appréciation différente de la notion de dépendance et vous proposer un contrat d'assurance habitation distinct.

Qui du propriétaire ou du locataire doit assurer la dépendance ? 

Le propriétaire au même titre que le locataire peut être tenu d’assurer la dépendance. Tout dépend de la situation. Si le propriétaire occupe le logement, la nécessité d’assurer le bien lui revient. En revanche, si la dépendance est incluse dans le contrat de location, alors il n’y a aucun doute à avoir, le locataire est dans ce cas tenu d’assurer l’espace. 

Que couvre l’assurance de la dépendance d'une habitation principale ? 

La couverture assurance d’une dépendance est aussi dense que celle d’une habitation. En ce sens et en fonction des termes prévus dans votre contrat, la garantie peut inclure : 

  • Les risques d’incendie ; 
  • Les dégâts des eaux ; 
  • Les risques d’explosion ;
  • La valeur des biens stockés ; 
  • Les risques de catastrophe naturelle ; 
  • etc. 

Concernant la valeur des biens stockés, ils sont couverts par le contrat d'assurance habitation à 3 conditions : le lieu est clos, il peut se fermer à clef et dispose d’un toit. 

Vous voyez grand ?

L’immeuble de rapport est un investissement immobilier qui consiste à acheter l’ensemble des logements, bureaux et commerces d’un même immeuble.

FAQ

Qu'est-ce qu'une dépendance en urbanisme et en immobilier ?

En urbanisme comme en immobilier, une dépendance est un bâtiment construit qui n'est pas habitable en l'état. Il peut s'agir d'un garage, d'un abri de jardin, d'une cave ou d'un sous-sol par exemple. Pour être considérées comme dépendance, ces pièces doivent également être séparées de votre logement ou bien ne pas communiquer directement avec les pièces à vivre. 

Le locataire peut-il demander à exclure la dépendance de son loyer ? 

Le locataire ne peut pas exclure la dépendance de son loyer lorsque celle-ci est directement mentionnée dans le contrat de location. En effet, le bail d’habitation doit préciser la nature et la description du bien loué en intégrant aussi un descriptif des dépendances. Par conséquent, si le garage est considéré comme une dépendance et qu'il est mentionné dans le contrat de location, le locataire doit payer le loyer correspondant à l'ensemble du bien loué, y compris la dépendance. 

Est-ce que le garage est une dépendance ?

Le garage peut être considéré comme une dépendance lorsqu’il n’est pas directement rattaché à l'habitation. En effet, si votre garage est directement accessible depuis votre logement, il ne peut être recensé comme une dépendance. 

Quelles sont les dépendances d'une maison ?

Les dépendances d’une maison peuvent être les caves, les sous-sols non aménagés, les vérandas, les ateliers, les abris de jardin, etc. Pour être considérées comme dépendance, ces pièces doivent être séparées de votre logement d’habitation ou bien ne pas communiquer de façon directe avec les pièces à vivre.

Quelles sont les démarches si je veux construire une dépendance avec un aménagement supérieur à 20m2 ?

Si votre projet de dépendance correspond à la construction d'un aménagement de plus de 20m2, une demande de permis de construire est indispensable. 

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