Quel est la durée de validité d'un DPE dans le cadre d'une location ?

Définition du DPE

Le DPE est un acronyme qui signifie "Diagnostic de Performance Énergétique". Il s'agit d'un document qui évalue la performance énergétique d'un bâtiment. Ce diagnostic repose sur la consommation d'énergie d’une maison, d’un immeuble ou d’un appartement, mais également sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE existe depuis 2006 et concerne tous types de biens, même en neuf.

Objectifs du DPE

Le DPE vise à sensibiliser les propriétaires et les occupants concernant l'importance de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, ils contribuent à la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, une transition vers des bâtiments plus durables sur le plan énergétique est mise en place.

Le DPE a également une utilité informative dans le cadre de transactions immobilières. Il a pour objectif d'informer les acheteurs ou les locataires potentiels sur l'efficacité énergétique du bâtiment. Ainsi, ils peuvent mieux estimer le montant qui sera alloué aux énergies.

Détails du DPE

Une fois le diagnostic établi, le DPE attribue une note au bâtiment en fonction de sa consommation d'énergie et de son impact environnemental.

Cette note est exprimée en lettres (de A à G). La meilleure performance énergétique étant annotée A, tandis que la note G représente une mauvaise performance.

Le rapport desservi comprend également des recommandations utiles afin d’améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.

En France, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a une durée de validité de 10 ans à compter de sa date de réalisation. Cela signifie que le DPE établi pour un bien immobilier est valable pendant une période de 10 ans à partir du moment où il a été effectué. Il existe toutefois 2 exceptions à cela : 

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus. Ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus. Ceux-ci sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Est-il obligatoire de refaire un DPE en cours de bail ?

En France, en 2023, il n'est pas obligatoire de refaire un DPE en cours de bail. Celui-ci doit être réalisé lors de la mise en location du bien.

Toutefois, il peut s’avérer judicieux de refaire un DPE en cours de bail si des travaux de rénovation énergétique significatifs ont été effectués sur le logement. En effet, cela pourrait permettre de mettre à jour les informations alors obsolètes. L’estimation de la dépense énergétique devient alors plus précise.

En 2023, pour louer un bien immobilier en France, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est toujours requis. En effet, il possède un caractère obligatoire et un bail sans DPE est caduque.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version du DPE est mise en place. Les normes établies sont plus exigeantes. En France métropolitaine, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m2. Au delà ce cette limite, les logements sont considérés comme des passoires thermiques.

Les logements dont la consommation est supérieure à celle-ci ne peuvent plus être mis en location. À terme, le gouvernement prévoit une interdiction de location comme suit :

• Les logements classés G à compter de 2025 ;
• Les logements classés F à compter de 2028 ;
• Les logements classés E à compter de 2034.

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Une fois le rendez-vous conclut, voici les étapes qui s’en suivent :

• Visite du bien : le diagnostiqueur examine le bâtiment et collecte des données (comme l’isolation, le chauffage, les fenêtres, etc.). Il peut également avoir besoin de factures d'énergie pour évaluer la consommation passée ;
• Utilisation de logiciels de calcul : il emploie des outils et logiciels agréés. Ce sont eux qui déterminent la classe énergétique du bâtiment ;
• Établissement et remise du rapport : un rapport officiel de DPE est alors décerné au propriétaire. Il inclut la consommation énergétique du bâtiment, les émissions de gaz à effet de serre, mais également des recommandations pour améliorer le DPE. Il est nécessaire de conserver ce document pour les futures transactions immobilières.

Plusieurs éléments sont pris en compte pour évaluer la performance énergétique d'un bâtiment lors du DPE. Voici la liste des caractéristiques prises en compte :

• L’isolation thermique des murs, des toits, des planchers et des fenêtres est évaluée. Une meilleure isolation permet de réduire les pertes de chaleur et d'améliorer l'efficacité énergétique ;
• Le système de chauffage et de refroidissement : l'efficacité énergétique et le mode de fonctionnement des systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation installés sont évalués ;
• La production d'eau chaude sanitaire : les dispositifs de production d'eau chaude, tels que les chauffe-eau, sont considérés, car ils contribuent à la consommation d'énergie du bâtiment ;
• Les énergies utilisées : les sources d'énergie utilisées pour le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude et autres besoins énergétiques sont prises en compte ;
• La surface et le volume du bâtiment : la taille et la configuration du bâtiment influencent sa consommation énergétique ;
• Les orientations et ouvertures : l'orientation du bâtiment par rapport au soleil et la taille et l'efficacité des ouvertures (fenêtres, portes) ont un impact sur les apports solaires et la nécessité de chauffage ou de climatisation ;
• L’étanchéité à l'air du bâtiment peut affecter les pertes de chaleur et l'efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement ;
• La consommation d'énergie antérieure : dans certains cas, les factures d'énergie antérieures peuvent être utilisées pour estimer la consommation d'énergie du bâtiment.

L’amélioration de la performance énergétique d’un bien locatif présente de nombreux avantages, tant pour le propriétaire que pour les locataires. Par ailleurs, il est bon noter qu’un bon bilan de DPE est également favorable pour l'environnement. Voici les raisons pour lesquelles un bon bilan DPE est bénéfique :

• Réduction des coûts : en effet, les améliorations énergétiques (isolation, remplacement des systèmes de chauffage, installation de fenêtres isolantes) peuvent réduire les coûts énergétiques du bâtiment. Il s’agit donc d’investissement permettant d’augmenter la rentabilité pour le propriétaire ;
• Attrait pour les locataires : un bien avec une bonne performance énergétique est plus attrayant car il offre des factures énergétiques moins élevées, ce qui peut attirer et fidéliser les locataires. Il est vrai que de nombreux locataires sont de plus en plus sensibles aux coûts énergétiques liés à la vie quotidienne ;
• Valorisation du bien : en améliorant le DPE d’un bien, ce dernier est plus susceptible d’avoir une valeur marchande plus élevée sur le long terme. Aussi, les biens immobiliers avec une meilleure performance énergétique ont d’ailleurs tendance à être mieux valorisés sur le marché et sont donc plus prisés ;
• Conformité au règlement : les lois établies sont des mesures qu’il est obligatoire de suivre. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires peuvent avoir lieu et des sanctions en cas de location sans DPE peuvent être mises en place ;
• Impact écologique positif : l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment permet de réduire la consommation d'énergie, mais également l’émission de gaz à effet de serre ;
• Baisse des fluctuations de coûts : les coûts en énergies sont variables selon les années et les saisons. Grâce à un classement DPE élevé, la dépendance aux fluctuations des prix énergétiques est amoindrie. En effet, moins de ressources sont alors consommées.

Si un propriétaire n’est pas en règle avec les lois et normes établies, les sanctions judiciaires peuvent être sévères. En effet, dans le cas où l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur ou le locataire peut engager un recours auprès du tribunal. La victime peut alors demander des dommages et intérêts, mais aussi, le cas échéant, une annulation de la vente.

D’autre part, le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s’il est une personne physique. Toutefois, s'il est une personne morale, ce montant est alors de 15 000 €.

Enfin, dans le cas où le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.