Clause résolutoire

La clause résolutoire facilite la rupture du bail en cas de manquements du locataire. Cette résiliation est dite de « plein droit », c’est-à-dire qu’elle a un caractère automatique.

Si cette clause ne vous décharge pas d’une action judiciaire, elle l’accélère puisque le juge ne pourra que constater la rupture du bail et non juger le fond du contentieux.

Elle peut être invoquée en cas des manquements suivants :

  • Le locataire ne paye pas son loyer et ses charges.
  • Le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation.
  • Le locataire n’a pas versé son dépôt de garantie.
  • Le locataire provoque des troubles du voisinage qui ont été constatés par décision de justice.

Si vous souhaitez souscrire à une assurance contre les loyers impayés, cette clause est obligatoire.

Notre formulaire en ligne vous permet en toute sérénité et en quelques minutes d’ajouter cette clause à votre contrat de location et de rédiger un bail type conforme à la loi ALUR.

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