Les critères liés au prix
Le coût de l'assurance loyer impayé n'est pas règlementé. Par conséquent, le tarif dépend de l'assureur (ou de la banque), et de plusieurs critères :
- Les options choisies ;
- Le taux d'effort du locataire ;
- Le type de location (location vide ou meublée) ;
- etc.
Un montant déductible des revenus fonciers
Les primes de garantie loyer impayé peuvent être déduites des revenus locatifs (location vide). Le contribuable doit toutefois être soumis au régime d'imposition réel.
Les primes d'assurance loyer impayé sont aussi déductibles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les locations meublées.
La mise en œuvre de la GLI par le propriétaire : procédure en 3 étapes
Étape 1 - La résolution amiable
Dès le premier loyer impayé, vous devez vous rapprocher de votre locataire pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Tentez de comprendre les raisons de son retard.
Vous pouvez le contacter par téléphone, par courrier ou par email.
Si cette tentative n'aboutit pas, adressez-lui une lettre de rappel de paiement afin de dater votre demande de résolution amiable.
Lorsque c'est possible, vous pouvez lui proposer d'étaler la dette.
Si une clause le prévoit dans le bail, en cas de défaut de paiement, vous avez le droit de réclamer une compensation à titre de dommages et intérêts (article 1152 du Code civil).
Vous pouvez refuser un paiement partiel, et réclamer le paiement intégral des sommes dues.
Le montant des loyers et charges dues peut être réclamé pendant une période de 5 ans après le départ du locataire.
Après avoir tenté une résolution amiable obligatoire, vous pouvez engager une procédure pour loyer impayé.
Étape 2 - La mise en demeure
Sans réponse ou paiement de votre locataire dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de rappel, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de commissaire de justice (huissier).
Étape 3 - L'intervention de la GLI
Si le locataire ne répond pas à votre demande, vous adressez à votre assurance une déclaration de sinistre ainsi que toutes les pièces justificatives. Vérifiez sur votre contrat les délais à respecter.
Les modes de paiement varient en fonction des assureurs. Les plus fréquents sont les suivants :
- Soit le troisième mois suivant celui du premier loyer impayé ;
- Soit un remboursement mensuel.
Attention, certains contrats GLI prévoient une franchise durant laquelle vous ne serez pas indemnisé.