SOMMAIRE
- Fonctionnement de la garantie loyers impayés GLI
- Un garant de loyers impayés
- Option la plus sûre pour un bailleur entre garant et GLI
- Cumul de garant et assurance loyers impayés
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le bailleur peut se protéger des impayés grâce à une assurance loyers impayés (GLI) ou un garant, rarement cumulables.
La GLI couvre dès le premier mois d’impayé et prend aussi en charge frais d’huissier et d’expulsion, mais coûte 2,5 à 5 %.
Le cumul garant + GLI est interdit, sauf pour les étudiants, apprentis ou doctorants où les deux dispositifs peuvent se compléter.
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Lorsqu’un propriétaire met son logement en location, le risque d’impayés reste une préoccupation majeure. Deux options existent pour se protéger, la garantie loyers impayés et le garant. Le cumul est généralement interdit sauf dans certains cas précis comme les étudiants ou les apprentis. Alors quelle solution privilégier pour sécuriser ses loyers en tant que bailleur ?
Comment fonctionne la garantie loyers impayés GLI ?
La garantie loyers impayés, ou assurance GLI, couvre le bailleur dès le premier mois de défaillance du locataire. Elle prend en charge non seulement les loyers impayés mais aussi les frais de procédure en cas d’expulsion ou de recouvrement.
Le coût d’une GLI varie généralement entre 2,5 % et 5 % du loyer charges comprises. Cette dépense revient au bailleur, même si certains se demandent si une GLI peut être payée par le locataire, ce qui n’est pas le cas en pratique.
Exemple : Pour un loyer de 800 € charges comprises, une GLI à 3 % revient à 24 € par mois. Le bailleur est ainsi assuré de percevoir son loyer même si le locataire cesse de payer.
Tous les locataires ne sont pas éligibles à cette assurance. Les assureurs appliquent des critères précis liés aux revenus et à la situation professionnelle. On parle souvent des GLI conditions locataire, qui varient d’une compagnie à l’autre. Ces critères d’acceptation varient d’une compagnie à l’autre, et il arrive qu’une assurance loyer impayé refuse un dossier. Dans ce cas, le bailleur peut comparer plusieurs assureurs pour trouver une couverture adaptée.
Qu’est-ce qu’un garant de loyers impayés ?
Le garant est une personne, souvent un proche du locataire, qui s’engage à régler les loyers et charges en cas d’impayés. Son engagement prend la forme d’un acte de caution solidaire ou simple, signé par écrit et annexé au bail. La caution solidaire permet au propriétaire de se tourner directement vers le garant sans avoir à poursuivre d’abord le locataire.
Depuis 2022, cet acte doit obligatoirement préciser le montant maximal de l’engagement ainsi qu’une mention manuscrite ou électronique de l’acceptation du garant.
Ce dispositif est simple et gratuit, mais il comporte un risque. L’insolvabilité ou le refus de paiement du garant peut contraindre le bailleur à engager une procédure longue et coûteuse.
Quelle option est la plus sûre pour un bailleur entre garant et GLI ?
Avantages et limites d’un garant
Le garant rassure souvent le bailleur car il engage une personne de confiance du locataire, comme un parent ou un proche. La mise en place est simple et gratuite : un acte écrit suffit. Tous les locataires peuvent présenter un garant, sans condition de revenus ou de statut.
En revanche, ce dispositif repose entièrement sur la solvabilité et la bonne volonté du garant. Si sa situation financière change ou s’il refuse de payer, le bailleur doit alors engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Avantages et limites d’une GLI
La GLI offre une couverture plus complète puisqu’elle prend en charge les loyers impayés dès le premier mois, ainsi que les frais de contentieux et d’expulsion. Elle sécurise donc le propriétaire quel que soit le motif de défaillance du locataire.
Son principal inconvénient reste son coût. De plus, tous les dossiers locatifs ne sont pas éligibles.
Exemple : Si un locataire en CDI arrête de payer son loyer de 900 € en janvier, l’assurance indemnise le bailleur dès février et prend en charge les frais d’huissier et d’expulsion si nécessaire.
Tableau comparatif entre garant et GLI
| Critère | Garant | Garantie loyers impayés (GLI) |
|---|---|---|
| Mise en place | Simple et gratuite, acte de caution signé | Contrat d’assurance avec justificatifs |
| Coût pour le bailleur | Aucun (sauf frais notaire éventuels) | 2,5 % à 5 % du loyer charges comprises |
| Conditions d’accès | Accessible à tous les locataires | Dossier locataire soumis à des critères stricts |
| Efficacité en cas d’impayés | Dépend de la solvabilité et de la bonne volonté du garant | Couverture automatique et immédiate |
| Procédures | Risque de litige et recours judiciaires longs | Frais d’expulsion et de recouvrement pris en charge |
Peut-on cumuler un garant et une assurance loyers impayés ?
En principe, la loi interdit de cumuler un garant et une garantie loyers impayés. Le bailleur doit donc choisir l’un ou l’autre, sous peine de voir le cautionnement frappé de nullité.
Cependant, une exception existe pour certains profils de locataires, notamment les étudiants et les apprentis.
Le cumul garant et GLI est autorisé pour les étudiants, apprentis, doctorants ou internes. Le bailleur peut ainsi exiger un garant tout en souscrivant une assurance loyers impayés. En cas d’impayés, le garant est sollicité en premier, puis l’assurance prend le relais si besoin.
FAQ
Quelle est la différence entre garant et assurance loyer impayé
Le garant est une personne qui s’engage à payer les loyers à la place du locataire en cas de défaillance, sans frais pour le bailleur. La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance payante qui indemnise automatiquement le propriétaire dès le premier impayé et prend en charge les frais de procédure.
Qu’est-ce que la garantie loyer impayé (GLI)
La GLI est une assurance souscrite par le bailleur pour se protéger contre les loyers impayés. Elle couvre non seulement le remboursement des loyers mais aussi, selon le contrat, les frais de contentieux et d’expulsion. Son coût représente en moyenne entre 2,5 % et 5 % du loyer charges comprises.
Combien de temps dure la garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers impayés pendant une durée maximale de 36 mois. Elle s’adresse aux locataires de moins de 30 ans ou aux salariés nouvellement embauchés, et vient se substituer à un garant classique.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
- Legifrance.gouv.fr - Article 2297 du Code civil
SOMMAIRE
- Fonctionnement de la garantie loyers impayés GLI
- Un garant de loyers impayés
- Option la plus sûre pour un bailleur entre garant et GLI
- Cumul de garant et assurance loyers impayés
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