Publié le 15 septembre 2023Mis à jour le 18 septembre 2023
Publié le 15 septembre 2023Mis à jour le 18 septembre 2023
Lorsque vous mettez un bien dont vous êtes propriétaire en location, il existe plusieurs solutions pour vous protéger contre d'éventuels loyers impayés du locataire. Vous pouvez notamment choisir entre la garantie loyers impayés (GLI) et la caution. Toutefois, afin d'éviter la nullité du cautionnement, vous devez savoir que le cumul des deux est interdit. Il existe malgré tout deux cas qui permettent de cumuler GLI et garant. Il s'agit des locations consenties à des étudiants ou à des apprentis.
SOMMAIRE
La garantie loyers impayés, aussi appelée GLI, est une assurance qui couvre les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés de leurs locataires dès le premier mois de défaillance.
La GLI garantit aussi la procédure de recouvrement et d'expulsion le cas échéant.
Il s'agit d'une assurance dont le prix correspond en moyenne à 2,5 et 5 % du loyer, charges comprises, en fonction de l'assureur et du contrat souscrit.
Tous les locataires ne permettent pas d'être éligible à la GLI. En effet, certains critères doivent être respectés. Ceux-ci peuvent varier selon les assureurs. Il s'agit notamment de conditions liées au statut professionnel du locataire, à sa solvabilité et à sa capacité de délivrer un certain nombre de justificatifs.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'éligibilité dans notre article « GLI : les conditions liées au locataire ».
Le propriétaire bailleur peut réclamer à son locataire la signature d'un acte de caution solidaire. Le garant peut être un membre de la famille, un ami, etc.
Celui-ci s'engage à payer le montant de la dette du locataire si celui-ci était défaillant.
Le contrat doit être écrit. Il peut faire l'objet d'un acte authentique signé devant un notaire ou d'un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, il est gratuit.
Il convient toutefois de s'assurer que tous les éléments obligatoires sont bien mentionnés dans le contrat, notamment :
Voici un modèle de mention que le garant devra inscrire sur le contrat de caution :
« En qualité de caution solidaire, je m'engage, conformément à l'article 2297 du Code civil, à régler au propriétaire bailleur le montant des sommes qui seraient dues et non payées par le locataire dans la limite de (montant en lettres et en chiffres) euros. Je reconnais avoir été informé que le bailleur n'a pas l'obligation de poursuivre le locataire en premier lieu ou de diviser ses poursuites entre les cautions, le cas échéant. »
Elle est plus rarement utilisée dans le cadre d'une location immobilière.
Lorsque l'acte signé concerne une caution personnelle simple, le garant n'est sollicité par le propriétaire bailleur qu'après avoir tenté de récupérer la dette auprès du locataire insolvable.
Par conséquent, le garant n'intervient que lorsque le jugement d'expulsion est prononcé, et que le montant de la dette locative est fixé par le juge.
Oui, un propriétaire a le droit de refuser un garant, tant que la décision n'est pas discriminatoire. Le garant doit remplir des critères de solvabilité ainsi qu'avoir un emploi stable.
Cependant, il n'y a pas de montant spécifique légalement fixé pour le salaire du garant en France. Cela dépend de plusieurs facteurs tels que le montant du loyer, les charges, et la politique du propriétaire. Le garant doit simplement avoir des revenus suffisants pour pouvoir assumer la responsabilité de garant en cas de besoin.
La garantie Visale est un dispositif qui permet à l'organisme Action Logement, de se porter garant pour un locataire en cas de loyers impayés. Cela facilite l'accès à la location pour les personnes ayant des revenus modestes ou en situation de précarité.
Par conséquent, le propriétaire bailleur ne peut pas cumuler l'assurance loyers impayés avec une autre garantie, notamment le cautionnement.
De plus, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le cumul des deux garanties viendrait frapper le cautionnement de nullité.
Si vous louez un logement à un étudiant, vous avez le droit de cumuler une assurance loyers impayés avec un cautionnement solidaire.
En effet, seuls ces deux types de locataires permettent au propriétaire bailleur de cumuler les deux garanties.
L'acte de caution doit alors être signé et annexé au contrat de location. Par ailleurs, le garant doit répondre aux exigences de l'assurance loyers impayés.
Il sera notamment demandé par l'assureur :
Le cumul de la GLI et du garant est possible dans le cadre d'une colocation, à condition que tous les locataires soient étudiants.
Par ailleurs, les apprentis, doctorants ou internes sont aussi assimilés à des étudiants. Ils sont, par conséquent, éligibles au cumul de GLI et de caution.
En cas de défaillance, le recours à la caution solidaire est actionné en priorité. Si celle-ci ne paie pas, la garantie loyers impayés est alors mise en œuvre.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avis
basé sur 1719 avisRédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La garantie loyers impayés, aussi appelée GLI, est une assurance qui couvre les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés de leurs locataires dès le premier mois de défaillance.
La GLI garantit aussi la procédure de recouvrement et d'expulsion le cas échéant.
Il s'agit d'une assurance dont le prix correspond en moyenne à 2,5 et 5 % du loyer, charges comprises, en fonction de l'assureur et du contrat souscrit.
Tous les locataires ne permettent pas d'être éligible à la GLI. En effet, certains critères doivent être respectés. Ceux-ci peuvent varier selon les assureurs. Il s'agit notamment de conditions liées au statut professionnel du locataire, à sa solvabilité et à sa capacité de délivrer un certain nombre de justificatifs.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'éligibilité dans notre article « GLI : les conditions liées au locataire ».
Le propriétaire bailleur peut réclamer à son locataire la signature d'un acte de caution solidaire. Le garant peut être un membre de la famille, un ami, etc.
Celui-ci s'engage à payer le montant de la dette du locataire si celui-ci était défaillant.
Le contrat doit être écrit. Il peut faire l'objet d'un acte authentique signé devant un notaire ou d'un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, il est gratuit.
Il convient toutefois de s'assurer que tous les éléments obligatoires sont bien mentionnés dans le contrat, notamment :
Voici un modèle de mention que le garant devra inscrire sur le contrat de caution :
« En qualité de caution solidaire, je m'engage, conformément à l'article 2297 du Code civil, à régler au propriétaire bailleur le montant des sommes qui seraient dues et non payées par le locataire dans la limite de (montant en lettres et en chiffres) euros. Je reconnais avoir été informé que le bailleur n'a pas l'obligation de poursuivre le locataire en premier lieu ou de diviser ses poursuites entre les cautions, le cas échéant. »
Elle est plus rarement utilisée dans le cadre d'une location immobilière.
Lorsque l'acte signé concerne une caution personnelle simple, le garant n'est sollicité par le propriétaire bailleur qu'après avoir tenté de récupérer la dette auprès du locataire insolvable.
Par conséquent, le garant n'intervient que lorsque le jugement d'expulsion est prononcé, et que le montant de la dette locative est fixé par le juge.
Oui, un propriétaire a le droit de refuser un garant, tant que la décision n'est pas discriminatoire. Le garant doit remplir des critères de solvabilité ainsi qu'avoir un emploi stable.
Cependant, il n'y a pas de montant spécifique légalement fixé pour le salaire du garant en France. Cela dépend de plusieurs facteurs tels que le montant du loyer, les charges, et la politique du propriétaire. Le garant doit simplement avoir des revenus suffisants pour pouvoir assumer la responsabilité de garant en cas de besoin.
La garantie Visale est un dispositif qui permet à l'organisme Action Logement, de se porter garant pour un locataire en cas de loyers impayés. Cela facilite l'accès à la location pour les personnes ayant des revenus modestes ou en situation de précarité.
Par conséquent, le propriétaire bailleur ne peut pas cumuler l'assurance loyers impayés avec une autre garantie, notamment le cautionnement.
De plus, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le cumul des deux garanties viendrait frapper le cautionnement de nullité.
Si vous louez un logement à un étudiant, vous avez le droit de cumuler une assurance loyers impayés avec un cautionnement solidaire.
En effet, seuls ces deux types de locataires permettent au propriétaire bailleur de cumuler les deux garanties.
L'acte de caution doit alors être signé et annexé au contrat de location. Par ailleurs, le garant doit répondre aux exigences de l'assurance loyers impayés.
Il sera notamment demandé par l'assureur :
Le cumul de la GLI et du garant est possible dans le cadre d'une colocation, à condition que tous les locataires soient étudiants.
Par ailleurs, les apprentis, doctorants ou internes sont aussi assimilés à des étudiants. Ils sont, par conséquent, éligibles au cumul de GLI et de caution.
En cas de défaillance, le recours à la caution solidaire est actionné en priorité. Si celle-ci ne paie pas, la garantie loyers impayés est alors mise en œuvre.
Gérez mieux en moins de temps
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Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avis
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