SOMMAIRE
- L'importance de la vérification du dossier
- Les documents nécessaires pour l’assurance loyers impayés
- Solution en cas de refus de dossier de GLI
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L’assurance loyers impayés exige un dossier complet avec identité, revenus, situation professionnelle et justificatifs authentiques.
La vérification est essentielle car un faux document ou un dossier incomplet peut annuler la couverture et laisser le bailleur sans protection.
En cas de refus le bailleur peut contester, comparer d’autres assureurs ou choisir une garantie alternative comme caution solidaire ou Visale.
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L’assurance loyers impayés GLI protège le bailleur contre le risque de défaut de paiement. Pour être valable, le dossier transmis à l’assureur doit respecter des critères précis. L’identité du locataire doit être prouvée, les revenus et la situation professionnelle doivent être vérifiés et les justificatifs doivent être authentiques.
Pourquoi la vérification du dossier est essentielle pour la GLI ?
La vérification du dossier n’est pas une simple formalité administrative. Elle conditionne directement l’acceptation du contrat et la capacité de l’assureur à indemniser en cas d’impayé. En cas d’anomalie, le bailleur prend le risque de rester sans couverture et de supporter seul les pertes financières.
Exemple : un bailleur qui accepte un locataire sans vérifier l’authenticité d’un avis d’imposition peut découvrir trop tard qu’il s’agissait d’un faux document. En cas d’impayés, l’assurance refusera alors toute indemnisation.
Quels documents demander au locataire pour l’assurance loyers impayés ?
Les 3 dossiers à vérifier
- Justificatifs d’identité et de situation : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile récent, attestation d’assurance habitation, contrat de bail signé ;
- Pièces de revenus et avis d’imposition : trois dernières fiches de salaire, dernier avis d’imposition, quittances de loyer ou taxe foncière, justificatifs d’allocations le cas échéant ;
- Attestation employeur ou contrat de travail : document précisant la nature du contrat (CDI, CDD long), la durée et la période d’essai éventuelle.
Exemple : Pour un loyer de 800 € charges comprises, la plupart des assureurs exigent un revenu net d’au moins 2 400 € par mois. Si le locataire gagne 2 000 €, son taux d’effort dépasse 40 % et le dossier peut être refusé.
Tableau récapitulatif selon le locataire
| Profil du locataire | Documents principaux à fournir |
|---|---|
| Salarié ou fonctionnaire | Contrat de travail ou attestation employeur, 3 derniers bulletins de salaire |
| Indépendant ou dirigeant | Extrait Kbis, attestation comptable des revenus, bilans récents |
| Retraité | Dernier bulletin de pension, relevés de caisses de retraite |
| Étudiant ou apprenti | Carte d’étudiant ou attestation de scolarité, justificatif de garant |
Que faire si le dossier de garantie loyer impayé est refusé ?
Contester le refus auprès de l’assureur
Un assureur peut refuser un dossier pour une assurance GLI lorsque certaines pièces sont absentes, illisibles ou si les critères d’éligibilité fixés par le contrat ne sont pas respectés. Dans ce cas, le bailleur peut compléter le dossier en transmettant des justificatifs supplémentaires et adresser une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception.
Si le désaccord persiste, il est possible de saisir gratuitement le médiateur de l’assurance afin d’obtenir un nouvel examen du dossier et tenter de débloquer la situation.
Comparer avec d’autres assureurs
Chaque compagnie d’assurance fixe ses propres critères, appelés GLI conditions locataire, pour accepter ou refuser un dossier. Un refus ne signifie donc pas que le locataire est systématiquement inéligible à la garantie loyers impayés. Le bailleur peut présenter le dossier à d’autres assureurs, dont les critères peuvent être plus souples selon le type de contrat, le profil du locataire ou le niveau de couverture choisi. Cette comparaison peut permettre d’obtenir une validation ailleurs et de sécuriser malgré tout la location.
Opter pour une garantie alternative
Si le dossier n’est pas éligible à la GLI, le bailleur peut se tourner vers des solutions alternatives. Une caution solidaire peut être demandée à un proche du locataire, et en cas de refus d’assurance, la question GLI ou Visale se pose selon le profil du locataire. Ces dispositifs offrent une couverture partielle en cas d’impayés, surtout lorsque la GLI payée par le locataire n’est pas accessible..
Exemple : Si un dossier étudiant est refusé par l’assureur faute de revenus suffisants, le bailleur peut accepter la garantie Visale, qui couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés.
FAQ
Quels sont les revenus minimum exigés pour qu’un locataire soit éligible
La plupart des assureurs exigent que le locataire dispose de revenus nets mensuels au moins trois fois supérieurs au montant du loyer charges comprises. Ce ratio, appelé taux d’effort, doit généralement rester inférieur à 33 %. Certains contrats acceptent des situations particulières, par exemple un taux plus élevé si le locataire bénéficie de revenus stables ou complémentaires (pension, allocations logement).
Que vérifie l'assurance loyer impayé lors de l'examen du dossier
L’assureur contrôle trois points essentiels : l’identité du locataire, sa solvabilité et l’authenticité des justificatifs fournis. Il analyse notamment la nature du contrat de travail, le montant et la régularité des revenus, les avis d’imposition, ainsi que la cohérence des documents entre eux. Toute incohérence ou absence de pièce peut entraîner un refus de prise en charge.
Comment vérifier l’authenticité des documents fournis par le locataire
Certaines vérifications simples permettent de limiter le risque de faux documents. Les informations figurant sur la pièce d’identité doivent être cohérentes avec celles mentionnées dans le bail. Les bulletins de salaire doivent correspondre aux montants indiqués dans l’avis d’imposition. L’avis d’imposition peut être contrôlé gratuitement sur le site officiel impots.gouv.fr grâce au numéro fiscal et à la référence du document. En cas de doute, il est recommandé de demander les originaux et de comparer plusieurs justificatifs entre eux.
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- Les documents nécessaires pour l’assurance loyers impayés
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