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En quoi consiste la GLI payée par le locataire ou GLI inversée ?

gli payee par locataire

SOMMAIRE

  • Définition
  • Une GLI payée par le locataire légale ? 
  • Les avantages de la GLI inversée
  • Les inconvénients de la GLI inversée
  • Les documents pour souscrire une GLI inversée
  • Dans quels cas souscrire une GLI inversée ? 

Ce qu'il faut retenir

La GLI inversée fonctionne comme une assurance loyers impayés classique, mais ce sont les locataires qui paient les cotisations.

Elle protège gratuitement le bailleur, simplifie la gestion des impayés et démontre la fiabilité du locataire.

La souscription reste facultative et doit être librement acceptée par le locataire. 

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La Garantie Loyers Impayés (GLI) est un outil bien connu des propriétaires pour sécuriser leurs revenus locatifs. Habituellement, c'est au bailleur de souscrire cette assurance pour se prémunir contre les défauts de paiement. Toutefois, le locataire peut aussi être amené à contracter une assurance loyers impayés. On parle alors de GLI inversée. Néanmoins, le propriétaire ne peut pas imposer cette souscription.

Qu'est-ce que la GLI inversée ?

La GLI inversée repose sur le même principe que la GLI classique : en cas d’impayés, l’assureur indemnise le bailleur. La différence se situe dans le mode de financement. Effectivement, le locataire s'acquitte des primes de cette assurance.

Habituellement, le locataire souscrit lui-même une GLI inversée ou il accepte une offre proposée en amont de la signature du bail.

Une GLI payée par le locataire est-elle légale ? 

La loi n’interdit pas à un locataire de contracter une assurance facultative couvrant ses engagements financiers. Contrairement à l’assurance habitation, qui est obligatoire, la GLI inversée relève d’une adhésion volontaire. Tant que le locataire donne son accord librement, le dispositif est parfaitement légal.

Le bailleur ne peut pas imposer cette assurance comme condition d’entrée dans le logement

La loi interdit au bailleur d’imposer cette assurance comme condition d’entrée dans le logement. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute clause abusive imposant au locataire des frais ou garanties non prévues par la réglementation. La GLI inversée ne peut donc être mise en place que sur la base d’un accord explicite et non contraint.

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Quels sont les avantages de la GLI inversée pour un bailleur ?

Une protection gratuite contre les impayés

L’intérêt principal pour le bailleur est évident : la protection des loyers sans frais. Cela permet d’améliorer la rentabilité nette du bien, en évitant un coût récurrent qui peut représenter plusieurs centaines d’euros par an.

Une gestion facilitée en cas d’impayés

En cas de défaillance, l’indemnisation fonctionne comme dans une GLI classique : l’assureur prend le relais. Le bailleur évite les démarches contentieuses immédiates et bénéficie d’un cadre plus structuré pour la résolution du litige.

Un locataire infaillible

Un candidat locataire prêt à souscrire une GLI inversée démontre sa bonne volonté et une certaine stabilité financière. La location devrait se dérouler sans aucun accroc.

Quels sont les inconvénients de la GLI inversée ?

Des locataires souvent récalcitrants

Peu de locataires sont enclins à payer pour couvrir un risque qui ne leur profite pas directement. Le coût peut être perçu comme une charge injustifiée, surtout en dehors des zones tendues. Dans les marchés où l’offre est abondante, cette exigence peut freiner les candidatures.

Des garanties parfois limitées

Toutes les GLI inversées ne se valent pas. Certaines ne couvrent que les impayés de loyer, sans inclure les dégradations, les frais de procédure ou la vacance locative. Le niveau de couverture peut donc être moins protecteur que celui d’un contrat souscrit directement par le bailleur.

Une offre encore marginale

Le marché de la GLI inversée reste peu développé. Peu d’assureurs proposent cette formule, les conditions varient, et la lisibilité des contrats est parfois insuffisante. Cela peut complexifier la mise en place concrète du dispositif.

Quels documents fournir pour souscrire une GLI inversée ?

Pour constituer son dossier, le locataire devra fournir à l'assureur :

  • Une pièce d'identité ;
  • Son dernier relevé bancaire sur lequel figure le montant du revenu ;
  • Son dernier avis d'imposition.

Il devra également lui délivrer les documents justifiant sa solvabilité. Ils dépendent de la situation professionnelle du locataire.

Profil Pièces justificatives à fournir
Salarié - 3 derniers bulletins de salaire
- Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition)
- Contrat de travail
Dirigeant d’entreprise de plus de 2 ans - 3 derniers bulletins de salaire
- Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition)
- Extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois, ou copie du certificat INSEE, ou copie de la carte professionnelle
- Attestation du cabinet comptable concernant le montant des bénéfices de l’année en cours
Commerçant, artisan ou professionnel libéral - Extrait Kbis, extrait D1, copie du certificat INSEE ou copie de la carte professionnelle
- Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition)
- Attestation du cabinet comptable concernant le montant des bénéfices de l’année en cours
Retraité - Avis d’imposition (ou de non-imposition)
- Justificatif de versement de la pension de retraite
Étudiant - Carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours
- Attestation de simulation APL, le cas échéant
- Dossier relatif à la caution
Apprenti - Carte d’apprenti ou certificat de scolarité en cours
- Attestation de simulation APL, le cas échéant
- Dossier relatif à la caution

L'adhésion à ce type de contrat se fait souvent en ligne. Elle peut donc être très rapide (parfois en 24 h).
L'assureur examine le dossier du locataire. S'il est complet, il lui délivre un certificat de garantie à remettre au propriétaire bailleur.

La production de faux documents est considérée comme une fraude à l'assurance. Les sanctions peuvent aller de la résiliation du contrat d'assurance jusqu'à la mise en examen du locataire coupable.

Dans quels cas souscrire une GLI inversée ? 

La GLI inversée peut être intéressante dans les zones tendues où la demande locative dépasse largement l’offre. Le bailleur peut alors négocier plus facilement cette condition. Elle s’adresse aussi aux propriétaires qui veulent maximiser leur rentabilité en se protégeant sans frais supplémentaires.

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