SOMMAIRE
- Définition
- Conditions de la GLI locataire
- Les documents à fournir
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La GLI inversée est une assurance où le locataire paie pour protéger le propriétaire contre les impayés de loyers.
Cette option est utile pour les locataires ayant des situations financières précaires.
Les conditions de la GLI inversée sont plus flexibles que celles de la GLI classique.
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Vous ne pouvez pas souscrire une assurance loyers impayés (GLI) parce que votre locataire n'y est pas éligible ? Vous pouvez lui proposer de prendre une GLI inversée. Les conditions d'éligibilité sont plus souples. C'est lui qui souscrit à l'assurance, et qui règle la cotisation. La GLI locataire n'entraîne aucun frais pour vous en votre qualité de bailleur.
Voyons ici ce qu'est une GLI inversée, les conditions pour y adhérer et les documents que le locataire devra fournir à l'assureur.
Qu'est-ce que la garantie loyer impayé inversée ou la GLI inversée ?
La GLI inversée, aussi appelée garantie loyers impayés locataire, est une assurance privée prise en charge par le locataire, et non plus par le propriétaire bailleur.
Cette option est proposée par certains assureurs depuis quelques années. Elle facilite la location aux candidats qui ne présentent pas les garanties requises pour les assurances classiques. Découvrez notre article dédié aux conditions du locataire pour une GLI.
Elle intéresse notamment les locataires qui se trouvent dans une situation professionnelle précaire : freelances, intermittents, retraités, étudiants, ceux qui sont en période d'essai, sous contrat à durée déterminée, etc.
La GLI inversée n'entraîne pas de frais pour le propriétaire.
Elle présente donc un double intérêt :
- Le locataire peut louer un logement plus facilement ;
- Le propriétaire économise le montant des cotisations d'assurance.
Le niveau de couverture est sensiblement le même qu'avec une GLI classique.
La GLI locataire couvre les loyers impayés et le coût des réparations en cas de détérioration.
Le coût de l'assurance représente généralement de 3 % à 6 % du loyer mensuel. Il peut varier d'une société à l'autre.
Le contrat d'assurance fixe les conditions de remboursement des impayés :
- Certaines sociétés avancent le montant du loyer au propriétaire dès le premier mois d'impayé pendant une durée de deux ans jusqu'à l'expulsion du locataire ;
- Le montant de la garantie dépend des revenus du locataire. Certains assureurs proposent de couvrir les impayés et les dégradations jusqu'à 96 000 € sans franchise et sans carence ;
- Etc.
Nous rappelons que les conditions des contrats de GLI inversées varient selon les sociétés. Il est conseillé de comparer les offres avant d'y souscrire.
- Visale est une caution gratuite pour le propriétaire et pour le locataire. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives uniquement. Les conditions d'éligibilité sont très strictes.
- La GLI inversée est une assurance privée payée exclusivement par le locataire. Elle peut garantir les loyers impayés, les dégradations et les frais d'expulsion du locataire et de résiliation du bail.
Quelles sont les conditions de la GLI locataire ?
Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ?
Pour accorder une GLI inversée à un locataire, l'assureur étudie sa situation financière globale (revenus, primes, épargne, allocations, APL, aides sociales,...).
C'est, en effet, l'une des différences avec la GLI classique où seuls les revenus sont pris en compte (il est nécessaire de percevoir 3 fois le montant du loyer).
L'autre différence majeure tient à la situation professionnelle.
La GLI classique nécessite généralement d'être en CDI ou d'avoir une activité stable.
Avec la GLI locataire, l'essentiel est d'exercer une activité professionnelle (sauf pour les étudiants).
Les conditions sont les suivantes :
- Le loyer ne doit pas dépasser 50 % des revenus du locataire (ou du ménage) ;
- Pour les locataires en CDI (hors période d'essai) de moins de 30 ans, le loyer doit représenter au maximum entre 30 % et 50 % des revenus. Le taux d'effort est donc supérieur à la GLI classique payée par le propriétaire ;
- Il n'y a pas de délai de carence ni de franchise.
Pour les étudiants, l'assureur réclame le nom d'un garant, c'est-à-dire le nom de la personne qui le soutient financièrement. Il s'agit en principe d'un membre de la famille ou d'un ami. Il est possible de cumuler une GLI classique et un garant avec des locataires étudiants ou apprentis seulement, autrement il faut choisir l'un ou l'autre. Mais faut-il préférer une garantie loyer impayé ou un garant ?
Les documents à fournir pour souscrire à une assurance loyer impayé locataire
Pour constituer son dossier, le locataire devra fournir à l'assureur :
- Une pièce d'identité ;
- Son dernier relevé bancaire sur lequel figure le montant du revenu ;
- Son dernier avis d'imposition.
Il devra également lui délivrer les documents justifiant sa solvabilité. Ils dépendent de la situation professionnelle du locataire.
Pour un salarié :
- Les 3 derniers bulletins de salaire ;
- Le dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ;
- Le contrat de travail.
Pour un dirigeant d'entreprise de plus de 2 ans :
- Les 3 derniers bulletins de salaire ;
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- Un extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois, ou la copie du certificat d'identification de l'INSEE ou une copie de la carte professionnelle ;
- Une attestation du cabinet comptable concernant le montant des bénéfices de l'année en cours.
Pour un commerçant, un artisan, ou un professionnel libéral :
- Un extrait Kbis ou extrait D1 ou copie du certificat d'identification de l'INSEE ou copie de la carte professionnelle ;
- Le dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ;
- Une attestation du cabinet comptable concernant le montant des bénéfices de l'année en cours.
Pour un retraité :
- L'avis d'imposition (ou de non-imposition) ;
- Un justificatif de versement de sa pension de retraite.
Pour un étudiant :
- Sa carte d'étudiant ou certificat de scolarité en cours ;
- Une attestation de simulation APL, le cas échéant ;
- Un dossier relatif à la caution.
Pour un apprenti :
- Sa carte d'apprenti ou certificat de scolarité de l'année en cours ;
- Une attestation de simulation APL, le cas échéant ;
- Un dossier relatif à la caution.
L'adhésion à ce type de contrat se fait souvent en ligne. Elle peut donc être très rapide (parfois en 24 h).
L'assureur examine le dossier du locataire. S'il est complet, il lui délivre un certificat de garantie à remettre au propriétaire bailleur.
La production de faux documents est considérée comme une fraude à l'assurance. Les sanctions peuvent aller de la résiliation du contrat d'assurance jusqu'à la mise en examen du locataire coupable.
FAQ
Assurance GLI c'est quoi ?
La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance destinée à protéger le propriétaire en cas de non-paiement du loyer par le locataire. Elle peut également couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire.
Est-ce que le locataire peut prendre une assurance loyer impayé ?
Oui, le locataire a la possibilité de souscrire une assurance loyer impayé, aussi connue sous le nom d'assurance garantie loyers impayés (GLI) inversée. Cette assurance offre une protection au propriétaire en cas de non-paiement du loyer par le locataire.
En général, c'est le propriétaire qui souscrit cette assurance, mais dans certains cas, le locataire peut aussi décider de le faire, bien que cela soit moins courant. Si le locataire choisit de prendre une assurance loyer impayé, il devra s'acquitter de la prime d'assurance.
Qui paie la GLI ?
En règle générale, c'est le propriétaire qui souscrit et paie la GLI. Cependant, dans certains cas, le locataire peut également choisir de la souscrire, bien que ce soit moins courant.
Quel type de bail n'est pas couvert par l'assurance loyer impayé ?
La GLI ne couvre généralement pas les baux de courte durée, les locations saisonnières, les locations meublées pour lesquelles un dépôt de garantie n'est pas requis, ainsi que les baux conclus avec des membres de la famille du propriétaire.
Que vérifie l'assurance loyer impayé ?
L'assurance loyer impayé vérifie généralement les antécédents financiers du locataire, notamment sa solvabilité et sa capacité à payer le loyer. Cela peut inclure la vérification des revenus, des précédents paiements de loyers et, dans certains cas, une enquête sur les éventuels antécédents de location.
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