SOMMAIRE
- Profil du locataire éligible à la GLI
- Importance de la vérification de l’éligibilité du locataire
- Les solutions si le locataire n’est pas éligible à la GLI
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La Garantie Loyers Impayés (GLI) couvre les loyers seulement si le locataire respecte les critères stricts fixés par l’assureur.
Le locataire doit avoir des revenus au moins 3 fois supérieurs au loyer et une situation professionnelle stable.
Si le locataire n’est pas éligible, le bailleur peut sécuriser ses loyers grâce à un garant, la caution Visale ou un bail adapté.
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L’assurance loyer impayé ou garantie loyer impayé (GLI), permet au propriétaire bailleur de sécuriser ses revenus locatifs en cas de défaut de paiement du locataire. Toutefois, tous les profils de locataires ne sont pas acceptés par les assureurs. Pour activer la couverture, le bailleur doit démontrer que le candidat respecte plusieurs critères, comme la stabilité professionnelle et la présentation de justificatifs fiables.
Quels est le profil du locataire éligible à la GLI ?
Rapport entre revenus et loyer
Le premier critère examiné est la solvabilité du locataire.
- En règle générale, l’assureur exige que les revenus nets mensuels du locataire soient au moins 2,85 à 3 fois supérieurs au montant du loyer charges comprises ;
- Ce calcul peut se faire via le taux d’effort (loyer/revenus) ou la capacité locative (revenus divisés par 3) ;
- Exemple : avec 35 000 € de revenus nets annuels et un loyer de 700 €, le locataire est jugé solvable car il reste en dessous du seuil de 35 %.
Ce ratio est incontournable : si le locataire ne le respecte pas, l’assurance loyer impayé ne prendra pas en charge les impayés.
Type de contrat de travail
La stabilité professionnelle est également déterminante pour l’assurance GLI. Les assureurs privilégient :
- les salariés en CDI hors période d’essai ;
- les fonctionnaires titulaires ;
- certains travailleurs non-salariés (professions libérales, commerçants, artisans) sous conditions de bilans comptables.
Les CDD peuvent être acceptés si la durée restante du contrat est supérieure à 8 mois au moment de la signature, mais dans ce cas le bailleur devra souvent comparer GLI ou Visale pour sécuriser ses revenus.
Les étudiants et apprentis peuvent entrer dans le dispositif à condition d’avoir une caution solidaire.
Les retraités sont éligibles si leurs pensions couvrent les critères de solvabilité.
Documents à fournir
Pour prouver la solvabilité et la situation professionnelle, le locataire doit présenter un dossier complet. Parmi les pièces couramment demandées :
- Salariés ou fonctionnaires : 3 derniers bulletins de salaire, contrat de travail ou attestation d’employeur, dernier avis d’imposition ;
- Indépendants ou professions libérales : bilans comptables, avis d’imposition, extrait Kbis ou D1 ;
- Étudiants ou apprentis : certificat de scolarité, carte étudiante ou d’apprenti, justificatifs des revenus de la caution ;
- Retraités : avis d’imposition et justificatifs des pensions.
Sans ces justificatifs, l’assureur peut refuser la souscription ou considérer la GLI comme invalide en cas d’impayés, ce qui entraîne un assurance loyer impayé dossier refusé.
Pourquoi le bailleur doit-il vérifier l’éligibilité du locataire ?
Vérifier les conditions d’éligibilité de son locataire est une étape essentielle avant de souscrire une Garantie Loyers Impayés. Si le bailleur accepte un locataire qui ne respecte pas les critères imposés par l’assureur, il perd le bénéfice de sa couverture GLI en cas d’impayés.
Non seulement les loyers impayés ne sont pas indemnisés, mais le bailleur perd également le montant des cotisations déjà versées.
Quelles solutions si le locataire n’est pas éligible à la GLI ?
Tous les profils ne répondent pas aux critères des assureurs. C’est souvent le cas des étudiants, apprentis, indépendants en début d’activité ou salariés en CDD court. Pour ces locataires, le bailleur dispose de plusieurs alternatives pour sécuriser ses loyers.
Faire appel à un garant personne physique
Le bailleur peut exiger qu’un tiers (souvent un proche du locataire) se porte garant. Ce garant devra présenter des revenus stables et répondre aux mêmes critères de solvabilité qu’un locataire éligible à la GLI. En cas de défaillance, il s’engage à régler le loyer et les charges.
Recourir à la caution Visale
La caution Visale, proposée gratuitement par Action Logement, est une alternative très répandue pour les étudiants, les jeunes actifs et les salariés précaires. Elle prend en charge les loyers impayés pendant une période donnée et rassure le bailleur, même si la GLI classique refuse le dossier.
Adapter les conditions de location
Le bailleur peut aussi décider d’ajuster les conditions du bail pour compenser le risque :
- demander un dépôt de garantie plus élevé (dans la limite légale),
- privilégier un loyer adapté aux revenus du locataire,
- ou limiter la durée du bail pour réévaluer la situation plus rapidement.
Ces solutions permettent de sécuriser la location sans bloquer l’accès au logement à certains profils de locataires.
FAQ
Quels locataires sont éligibles à l'assurance loyers impayés ?
Les locataires éligibles sont ceux avec des revenus mensuels nets représentent en général trois fois le loyer. Les CDI hors période d’essai, les fonctionnaires et les retraités sont privilégiés. Les étudiants et apprentis peuvent aussi l’être à condition de présenter une caution solide.
Quelle est la différence entre Visale et la GLI ?
La GLI est une assurance privée payée par le bailleur, couvrant loyers impayés et parfois dégradations, mais soumise à des critères stricts. Visale est une garantie gratuite d’Action Logement, plus accessible aux profils précaires mais avec une couverture limitée dans le temps et les montants.
Comment récupérer les loyers impayés ?
Le bailleur doit d’abord relancer son locataire puis envoyer une mise en demeure. Avec une GLI, l’assureur indemnise selon le contrat. Sans assurance, il faut se tourner vers le garant ou engager une procédure judiciaire.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
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- Profil du locataire éligible à la GLI
- Importance de la vérification de l’éligibilité du locataire
- Les solutions si le locataire n’est pas éligible à la GLI
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