Publié le 13 septembre 2023Mis à jour le 18 septembre 2023
Publié le 13 septembre 2023Mis à jour le 18 septembre 2023
L'assurance loyers impayés, GLI, couvre les propriétaires bailleurs contre d'éventuellesdéfaillances des locataires. Elle garantit aussi certains risques locatifs comme les dégradations. Cependant, il n'est pas possible de la mettre en place avec tous les locataires. En effet, les assureurs exigent certains critères d'éligibilité qui peuventvarier d'un assureur à l'autre. Examinons ici les conditions courantes qui sont requises concernant votre locataire pour que vous bénéficiiez de la garantie loyers impayés.
SOMMAIRE
L'assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés) est une assurance destinée à sécuriser les revenus d'un propriétaire bailleur en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire. Elle offre une protection financière en remboursant les loyers impayés et en prenant en charge les frais de contentieux liés à une procédure d'expulsion.
La GLI est généralement souscrite par les propriétaires bailleurs qui souhaitent se prémunir contre les risques liés aux impayés de loyers.
En général, c'est le propriétaire bailleur qui souscrit une assurance loyer impayé (GLI - Garantie des Loyers Impayés) pour se protéger contre les impayés de loyers. Le locataire n'a généralement pas la possibilité de souscrire cette assurance pour lui-même, car elle vise à protéger les intérêts financiers du propriétaire en cas de non-paiement du loyer.
Tous les logements ne sont pas éligibles à la garantie loyers impayés. En effet, seuls les logements destinés à l'usage de résidence principale du locataire sont couverts.
Par conséquent, la plupart des assureurs refusent la GLI lorsqu'il s'agit de baux commerciaux, baux artisanaux, baux ruraux, locations saisonnières, et logements loués à titre de résidence secondaire.
Pour estimer si la charge financière est raisonnable, et si le locataire parviendra à payer le montant du loyer et des charges, le propriétaire bailleur doit examiner la nature et le montant de ses revenus.
C'est bien le propriétaire qui souhaite souscrire une GLI qui examine la solvabilité du candidat locataire. De son côté, l'assureur ne la vérifie que si la garantie doit être activée.
Dans le cas où le propriétaire accepte un locataire qui ne remplit pas les conditions de solvabilité imposées par l'assureur, il ne peut prétendre, en cas d'impayés, à aucun remboursement. Il perd ainsi le montant des cotisations versées.
Le niveau de solvabilité requis dépend de chaque assureur.
Certains assureurs imposent des revenus nets mensuels 2,85 fois supérieurs au montant du loyer, charges comprises. En d'autres termes, le taux d'effort ne doit pas excéder 35 %.
Alors, la solvabilité = revenus annuels nets / (12 mois x 2,85).
D'autres assureurs requièrent des revenus nets mensuels 3 fois supérieurs au coût de la location. Dans ce cas, la solvabilité = revenus annuels nets / (12 mois x 3).
Il existe plusieurs modes de calcul visant à vérifier si un locataire entre dans le cadre d'une GLI :
Il s'agit ici de calculer le montant du loyer que le locataire est en mesure de rembourser.
Prenons un exemple :
Les revenus annuels du locataire s'élèvent à 35 000 euros. Le montant du loyer mensuel, charges comprises, est de 700 €.
L'assureur demande que les revenus soient 3 fois supérieurs au montant du loyer.
La solvabilité du locataire se calcule de la manière suivante :
35 000 € / (12 mois x 3) = 972 €
Par conséquent, le montant du loyer mensuel de 700 € étant inférieur au montant de sa capacité financière de 972 €, le locataire est jugé solvable par l'assureur. Il est donc éligible à la garantie loyers impayés.
Le taux d'effort = la différence entre le montant du loyer, charges comprises, et le montant des revenus nets.
Prenons un exemple :
Les revenus nets imposables du locataire s'élèvent à 1 500 euros. Son loyer, charges comprises, est de 700 €. Son taux d'effort ou taux de solvabilité se calcule de la manière suivante :
Loyer + charges / revenus nets x 100
Soit, 700 € / 1 500 € x 100 = 46,66 %
Si l'assureur impose un taux d'effort de 35 % maximum, ce locataire ne permettra pas au propriétaire d'être éligible à la GLI.
La solvabilité est basée sur le montant de l'impôt sur le revenu.
L'assureur prend en compte la présence d'une caution solidaire (celle des parents par exemple). C'est alors cette caution qui doit répondre à des conditions imposées en matière de contrat de travail et de revenus nets mensuels.
Aucune condition de solvabilité n'est imposée. Toutefois, le locataire ne doit pas avoir été à l'origine de loyers impayés durant cette période de location.
Le locataire doit justifier d'une situation professionnelle stable, notamment :
Certains assureurs acceptent également les locataires titulaires d'un contrat à durée déterminée à condition qu'il leur reste plus de 8 mois de contrat à venir au moment de la signature de la GLI.
Les retraités, les étudiants et les apprentis peuvent aussi, dans certains cas, bénéficier d'une GLI.
Nous rappelons une nouvelle fois que les critères d'éligibilité varient d'une assurance à l'autre. Chaque assureur est libre d'accepter ou de refuser une demande de garantie loyers impayés.
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basé sur 1719 avis
basé sur 1719 avisRédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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L'assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés) est une assurance destinée à sécuriser les revenus d'un propriétaire bailleur en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire. Elle offre une protection financière en remboursant les loyers impayés et en prenant en charge les frais de contentieux liés à une procédure d'expulsion.
La GLI est généralement souscrite par les propriétaires bailleurs qui souhaitent se prémunir contre les risques liés aux impayés de loyers.
En général, c'est le propriétaire bailleur qui souscrit une assurance loyer impayé (GLI - Garantie des Loyers Impayés) pour se protéger contre les impayés de loyers. Le locataire n'a généralement pas la possibilité de souscrire cette assurance pour lui-même, car elle vise à protéger les intérêts financiers du propriétaire en cas de non-paiement du loyer.
Tous les logements ne sont pas éligibles à la garantie loyers impayés. En effet, seuls les logements destinés à l'usage de résidence principale du locataire sont couverts.
Par conséquent, la plupart des assureurs refusent la GLI lorsqu'il s'agit de baux commerciaux, baux artisanaux, baux ruraux, locations saisonnières, et logements loués à titre de résidence secondaire.
Pour estimer si la charge financière est raisonnable, et si le locataire parviendra à payer le montant du loyer et des charges, le propriétaire bailleur doit examiner la nature et le montant de ses revenus.
C'est bien le propriétaire qui souhaite souscrire une GLI qui examine la solvabilité du candidat locataire. De son côté, l'assureur ne la vérifie que si la garantie doit être activée.
Dans le cas où le propriétaire accepte un locataire qui ne remplit pas les conditions de solvabilité imposées par l'assureur, il ne peut prétendre, en cas d'impayés, à aucun remboursement. Il perd ainsi le montant des cotisations versées.
Le niveau de solvabilité requis dépend de chaque assureur.
Certains assureurs imposent des revenus nets mensuels 2,85 fois supérieurs au montant du loyer, charges comprises. En d'autres termes, le taux d'effort ne doit pas excéder 35 %.
Alors, la solvabilité = revenus annuels nets / (12 mois x 2,85).
D'autres assureurs requièrent des revenus nets mensuels 3 fois supérieurs au coût de la location. Dans ce cas, la solvabilité = revenus annuels nets / (12 mois x 3).
Il existe plusieurs modes de calcul visant à vérifier si un locataire entre dans le cadre d'une GLI :
Il s'agit ici de calculer le montant du loyer que le locataire est en mesure de rembourser.
Prenons un exemple :
Les revenus annuels du locataire s'élèvent à 35 000 euros. Le montant du loyer mensuel, charges comprises, est de 700 €.
L'assureur demande que les revenus soient 3 fois supérieurs au montant du loyer.
La solvabilité du locataire se calcule de la manière suivante :
35 000 € / (12 mois x 3) = 972 €
Par conséquent, le montant du loyer mensuel de 700 € étant inférieur au montant de sa capacité financière de 972 €, le locataire est jugé solvable par l'assureur. Il est donc éligible à la garantie loyers impayés.
Le taux d'effort = la différence entre le montant du loyer, charges comprises, et le montant des revenus nets.
Prenons un exemple :
Les revenus nets imposables du locataire s'élèvent à 1 500 euros. Son loyer, charges comprises, est de 700 €. Son taux d'effort ou taux de solvabilité se calcule de la manière suivante :
Loyer + charges / revenus nets x 100
Soit, 700 € / 1 500 € x 100 = 46,66 %
Si l'assureur impose un taux d'effort de 35 % maximum, ce locataire ne permettra pas au propriétaire d'être éligible à la GLI.
La solvabilité est basée sur le montant de l'impôt sur le revenu.
L'assureur prend en compte la présence d'une caution solidaire (celle des parents par exemple). C'est alors cette caution qui doit répondre à des conditions imposées en matière de contrat de travail et de revenus nets mensuels.
Aucune condition de solvabilité n'est imposée. Toutefois, le locataire ne doit pas avoir été à l'origine de loyers impayés durant cette période de location.
Le locataire doit justifier d'une situation professionnelle stable, notamment :
Certains assureurs acceptent également les locataires titulaires d'un contrat à durée déterminée à condition qu'il leur reste plus de 8 mois de contrat à venir au moment de la signature de la GLI.
Les retraités, les étudiants et les apprentis peuvent aussi, dans certains cas, bénéficier d'une GLI.
Nous rappelons une nouvelle fois que les critères d'éligibilité varient d'une assurance à l'autre. Chaque assureur est libre d'accepter ou de refuser une demande de garantie loyers impayés.
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Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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