Objet :offre de renouvellement du bail avec hausse de loyer
Madame/Monsieur,
Aux termes d'un contrat de location meublée en date du [date de signature du bail], vous occupez le logement situé au [adresse]. Ce contrat arrivera à son terme le [date].
Après vérification des prix du marché, notamment dans le quartier où se situe l'appartement loué, j'ai constaté que son loyer était manifestement sous-évalué.
Pour justifier ma demande, vous trouverez ci-après [3 ou 6 selon le cas] références de logements comparables à celui dont vous êtes locataire et le montant de leur loyer.
Appartement de [nombre]pièces, d'une superficie de [nombre]m² situé [adresse complète], dans un immeuble de [nombre] étages construit en [année de construction]. Le logement est situé au [nombre] étage, avec ascenseur. Il comprend : 3 chambres, une salle de bains… Il est équipé d'un chauffage central, WC…. Il est loué depuis [nombre] ans par le même locataire au prix de [montant] euros hors charges.
[Détailler chaque référence de logement]
Par conséquent, je vous propose de réévaluer le montant de votre loyer et de le fixer à [montant] € hors charges.
Conformément à la loi, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’Article 17-2 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« II. ― Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent II, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie. »
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Fait à…………. [lieu], le………….[date]