Gestion locative en ligne - BailFacile
background

Les frais de contentieux en LMP (location meublée professionnelle) sont-ils imputable dans ma comptabilité ?

lmp contentieux

SOMMAIRE

  • Les frais de contentieux sont-ils des charges déductibles pour le statut LMP ?
  • Comment déduire les frais de contentieux selon le régime d'imposition ?
  • Comment déclarer les frais de contentieux au niveau comptable et fiscal ?
  • Quels sont les avantages de déduire les frais de contentieux ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Les frais de contentieux liés à l'activité de LMP sont déductibles s'ils concernent directement la gestion du bien.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d'avocats pour un litige avec un locataire ou un désaccord avec la copropriété.

Ils sont déductibles uniquement sous le régime réel simplifié, et non sous le régime micro-BIC.

Télécharger la fiche en PDF

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4,7/5 selon 1 852 avis sur Trustpilot. En savoir plus

En cas de litige, un loueur en meublé professionnel (LMP) peut engager des frais pour défendre ses droits et ses intérêts. Comment ces dépenses doivent-elles être gérées du point de vue comptable et fiscal ? L'exploitant peut-il les comptabiliser comme des charges déductibles, et ainsi alléger sa fiscalité ?

Lien d'ancre vers la section
Les frais de contentieux sont-ils des charges déductibles pour le statut LMP ?

Les frais de contentieux liés à l’activité de location sont déductibles

Pour un loueur en meublé professionnel (LMP), les frais de contentieux sont généralement considérés comme des charges déductibles, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité de location. Les frais de contentieux peuvent provenir d'un litige avec les locataires, d'un contentieux fiscal, d'un désaccord avec des fournisseurs, etc.

En tant que charge déductible, ces frais peuvent réduire les recettes annuelles imposables de l’activité de location meublée professionnelle. L’objectif est de permettre au contribuable de comptabiliser ces dépenses imprévues et souvent élevées qui surviennent lors de litiges avec des locataires ou des copropriétés.

Exemples de frais de contentieux déductibles

  • Honoraires d’avocats engagés pour défendre les intérêts du propriétaire lors de l’expulsion d’un locataire ou en cas d’impayé ;
  • Frais liés aux différends avec la copropriété concernant les charges ou la gestion des parties communes ;
  • Dépenses engagées pour défendre ses droits dans le cadre d’un contrôle fiscal lié à l’activité de loueur en meublé.

Les frais de contentieux personnels ne sont pas déductibles

Toutefois, il est essentiel de faire la distinction entre les frais liés à l’activité de location professionnelle et ceux relevant de la sphère personnelle. Par exemple, les frais de justice engagés dans le cadre d’une succession ou d’un litige familial ne sont pas déductibles.

De même, les amendes et pénalités fiscales, qui résultent d’infractions ou de négligences, ne peuvent pas être considérées comme des charges déductibles, car elles ne constituent pas des dépenses nécessaires à l’exploitation.

S'abonner à la newsletter

Je m'abonne à l'Actualité du bailleur

Adresse e-mail

Lien d'ancre vers la section
Comment déduire les frais de contentieux selon le régime d'imposition d'une entreprise de location ?

Les conditions de déductibilité des frais de contentieux dépendent du régime fiscal de la location meublée. Il existe deux régimes : le régime micro-BIC et le régime réel simplifié.

Pas de déduction avec la fiscalité micro-BIC

Sous le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), la fiscalité est simplifiée mais ne permet pas de déduire les frais réels.

Un abattement forfaitaire est appliqué par l’administration fiscale sur le chiffre d'affaires locatif pour couvrir l'ensemble des charges, qu’elles soient réellement engagées ou non. Cela signifie que, dans ce régime, les frais de contentieux ne peuvent pas être spécifiquement déduits, même s’ils sont élevés ou imprévus.

En conséquence, les loueurs en meublé professionnels confrontés à des litiges importants pourraient trouver ce régime moins avantageux, car les frais de contentieux risquent de ne pas être couverts par l’abattement forfaitaire, qui est calculé sans tenir compte des dépenses réelles.

Déduction des charges au régime réel simplifié sous certaines conditions

Le régime réel simplifié offre davantage de flexibilité en matière de déduction des charges. Contrairement au micro-BIC, ce régime permet de déduire les dépenses réelles engagées dans le cadre de l’activité de location meublée. Les frais de contentieux peuvent donc être déduits à condition qu’ils soient dûment justifiés et engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

Pour déduire ces frais, il est impératif de conserver les factures, les honoraires d’avocats, les décisions de justice, ainsi que toute pièce justifiant les dépenses engagées. En cas de contrôle fiscal, ces pièces permettront de prouver la légitimité des frais engagés. Sans justificatifs, la déduction pourrait être refusée par l’administration.

Lien d'ancre vers la section
Comment déclarer les frais de contentieux au niveau comptable et fiscal ?

Le LMP doit déclarer ses frais de contentieux au niveau comptable, mais aussi au niveau fiscal.

Du point de vue comptable, les frais de contentieux sont considérés comme des charges d’exploitation. Ils doivent être enregistrés dans des comptes de charges spécifiques, comme le compte 6226 "Honoraires" pour les honoraires d’avocats ou 658 "Charges exceptionnelles" pour d'autres frais exceptionnels comme les frais de justice. Les dépenses doivent aussi être inscrites dans le livre-journal de l'entreprise.

Du côté fiscal, les frais de contentieux sont à fournir dans la déclaration annuelle des résultats. Ils sont déclarés dans le formulaire 2031 (déclaration de résultat des bénéfices industriels et commerciaux - BIC), dans la rubrique des charges déductibles.

Lien d'ancre vers la section
Quels sont les avantages de déduire les frais de contentieux ?

En déduisant ces frais de contentieux, le LMP diminue son revenu net, ce qui réduit le montant de l’impôt à payer. Cette déduction peut donc alléger considérablement la charge fiscale du foyer, surtout dans les années où les frais de contentieux sont élevés.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, les loueurs en meublé professionnels sont assujettis aux cotisations sociales. La déduction des frais de contentieux a donc également un impact sur le calcul de ces cotisations. Réduire le bénéfice net diminue l’assiette de calcul des cotisations sociales, ce qui peut générer des économies supplémentaires pour l’exploitant.

Lien d'ancre vers la section
FAQ

LMP ou LMNP : quel statut est le plus avantageux pour déduire les frais de contentieux ?

Que ce soit au statut LMP ou LMNP, la déduction des frais de contentieux est possible uniquement si l’on opte pour le régime réel. En revanche, sous le régime micro-BIC, aucune déduction spécifique n'est possible, car un abattement forfaitaire est appliqué. 

Quel critère n'est plus obligatoire pour passer au statut de LMP ?

Par le passé, les revenus locatifs d'un LMP devaient être supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal (salaires, pensions, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, cette condition a été supprimée. Désormais, le statut de LMP s'applique dès que les revenus locatifs dépassent 23 000 euros par an, peu importe que ces revenus soient inférieurs ou supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal.

Peut-on déduire les frais de contentieux en cas de conflit avec la copropriété ?

Oui, les frais de contentieux liés à un litige avec la copropriété (par exemple, pour la répartition des charges communes) peuvent être déduits s’ils concernent directement l’exploitation du bien loué en meublé. Ces frais doivent être documentés et justifiés pour être pris en compte.

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Étoile Trustpilot complète
Excellent|4.6 sur 2 117 avisLogo trustpilot

Partager

BailFacile - Logiciel de gestion locative
S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Les frais de contentieux sont-ils des charges déductibles pour le statut LMP ?
  • Comment déduire les frais de contentieux selon le régime d'imposition ?
  • Comment déclarer les frais de contentieux au niveau comptable et fiscal ?
  • Quels sont les avantages de déduire les frais de contentieux ?
  • FAQ
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

👋  On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

⭐⭐⭐⭐⭐

Sur le même thème

Quels sont les seuils de revenus en LMP ?

Quelles sont les conditions d’éligibilité en LMP ?

Quelle exonération à l'IFI pour les loueurs en meublé professionnel (LMP) ?

Les 12 avantages et inconvénients du statut LMP

5 minutes pour comprendre le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

5 conseils pour bien choisir entre LMNP ou LMP

7 astuces pour devenir loueur meublé professionnel (LMP)

Le guide pour passer du Statut LMNP à LMP en toute simplicité

Quelle imposition sur les plus-value en location meublée professionnelle (LMP) ?

Comment fonctionnent les cotisations sociales pour le statut LMP ?