1. L’état des lieux de sortie négligé : le propriétaire redevable des détériorations du locataire
Si l’état des lieux de sortie est mal réalisé et que certaines dégradations ont été occultées par négligence, le propriétaire ne pourra tout simplement pas récupérer les sommes allouées aux travaux de remise en état sur le dépôt de garantie du locataire. Ce dernier sera dans ce cas contraint de régulariser les détériorations commises par le locataire avec ses deniers personnels.
2. L’état des lieux d’entrée incomplet : la responsabilité du locataire engagée à tort
Il en va de même pour le locataire. Ce dernier doit être particulièrement vigilant notamment lors de la tenue de l’état des lieux d’entrée. Pour éviter que certaines détériorations ne lui soient directement rattachées, le locataire doit identifier dès son entrée sur les lieux l’ensemble des désordres déjà présents à son arrivée. Autrement dit, il doit prendre le temps :
- D’identifier toutes les dégradations déjà présentes au moment de l’état des lieux d’entrée ;
- De contrôler que ces désordres soient bien mentionnés dans le document.
Quand faire l’état des lieux de sortie d'une maison ? Qui fixe la date ?
Tout comme la durée de l’état des lieux, la loi ne précise pas de délai particulier quant à la réalisation de l’état des lieux de sortie. L’usage veut que cette date soit convenue d'un commun accord entre le propriétaire bailleur et le locataire (de préférence une fois la lettre de résiliation du bail réceptionnée). Aucune des parties ne peut donc imposer à l’autre la date ou l'heure de l'état des lieux de sortie.
En général, l'état des lieux est effectué pendant la période de préavis de départ, idéalement le même jour que la date de restitution des clés (ou au plus proche). L'intérêt est le suivant : limiter les contestations.
État des lieux : Où trouver les textes de loi ?
Les dispositions relatives à l’état des lieux (d’entrée comme de sortie) sont prévues par l’article 3-2 de la loi n° 89-462 de la loi de juillet 1989.