Définition
La loi laisse un champ quasi libre en ce qui concerne les personnes habilitées à réaliser un état des lieux. Il peut aussi bien s'agir :
- Du propriétaire ;
- D'un expert ;
- D'un agent immobilier ;
- D'un commissaire de justice.
En l’état, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux n’interdit donc pas au propriétaire de réaliser lui-même l’état des lieux d’entrée ou de sortie de son logement. Toutefois, s’il décide de gérer lui-même son élaboration, il doit le faire bien.
En tant que propriétaire bailleur, sachez que les états des lieux d'entrée et de sortie doivent inclure un certain nombre d'informations prévues par la loi. De même, il est important que les deux documents (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie) soient facilement comparables et présentés sous forme d'un document unique ou avec une présentation similaire.
Pour simplifier la rédaction de vos états des lieux d’entrée et de sortie, vous avez aussi la possibilité de les télécharger directement ces documents en ligne. À cet effet, Bail Facile propose un modèle d’état des lieux prérempli gratuit et conforme à la loi Alur dans lequel il vous suffira d’intégrer le descriptif du logement.
Quelques exemples …
Voici quelques exemples de descriptions précises recommandées par l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil) :
- Revêtements muraux : Tapisserie en très bon état, à l'exception de quelques traces de meubles et de cadres. Peinture écaillée par endroits, tapisserie décolorée par le soleil ;
- Sols : Parquet en bon état, à l'exception d'une latte fendue. Carrelage comportant un carreau cassé ou ébréché. Moquette neuve, usagée ou tachée ;
- Plafonds : En bon état ou tachés et fissurés.
En plus de ces descriptifs, le propriétaire doit également relever les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité à l'entrée comme à la sortie du locataire.