SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
- Utiliser un seul et même document
- Conformité des documents
Ce qu'il faut retenir
Un état des lieux décrit l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie d'un locataire.
Il peut être réalisé sur un même document, avec deux colonnes distinctes pour chaque étape.
La présence des deux parties est obligatoire et certaines mentions, comme l'inventaire des clés, sont indispensables.
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Au moment de l’entrée dans les lieux du locataire ou de son départ, il est conseillé de réaliser un constat descriptif du logement qu'on appelle un état des lieux.
Ce document permet d'identifier les éventuelles dégradations réalisées par le locataire durant la vie du bail et de puiser ou non dans le dépôt de garantie pour procéder à d'éventuels travaux de réparation. Mais ces documents sont-ils distincts ou peuvent-ils être réalisés sur le même document ?
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un descriptif détaillé du logement
La définition d'un état des lieux est celle d'un document ayant pour objectif de décrire l’état du logement à l’arrivée du locataire et au départ de ce dernier.
À l’entrée dans les lieux : le bailleur et le locataire procède à la description par écrit de l’état du bien pièce par pièce.
À la sortie du locataire : ils réitèrent la même opération en décrivant l’état détaillé du logement au moment du départ du locataire.
Une fois les deux états des lieux rédigés, ils comparent alors l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie afin de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d’entretien.
“S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.”
L’état des lieux d'entrée et de sortie sur le même document est-ce possible ?
Pour constater l’état du logement à l’occasion de l'entrée et de la sortie d’un locataire, il est possible d’établir les deux constats sur un seul et même document. Pour que l’information soit la plus claire et cohérente possible, deux colonnes doivent apparaître :
- Une colonne à l’entrée du locataire dans le logement ;
- Une colonne rattachée à la sortie du locataire.
Cela étant, si vous en avez la possibilité, nous vous recommandons de conserver l’état des lieux d’entrée et l'état des lieux de sortie sur deux documents distincts en conservant une trame identique sur les deux constats. Cette présentation facilite en effet la comparaison entre les deux documents tout en laissant assez de marge pour les annotations.
Comment savoir si un état des lieux est conforme ?
Une présence obligatoire du locataire et du propriétaire
L’état des lieux d’entrée (en début de bail) comme celui de sortie (en fin de bail) doit se dérouler de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties (du locataire et du propriétaire ou de son mandataire).
Il est néanmoins possible de désigner une personne qui se chargera de la procuration d'état des lieux.
Le propriétaire ou le locataire dans l’impossibilité d’assurer sa présence lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie peut toujours mandater un tiers qui interviendra à sa place. Pour cela une procuration doit être faite renseignant l'identité du mandataire ainsi que les pouvoirs qui lui sont confiés.
Le nombre d’exemplaires à avoir pour un état des lieux
Dans la pratique, l’état des lieux doit également être édité en autant d’exemplaires qu’il existe de locataires.
Ce principe est toutefois nuancé par un : un état des lieux établi en un seul exemplaire reste valable du moment que le constat a été réalisé de façon contradictoire.
Les mentions obligatoires
Le descriptif détaillé des pièces et la grille de vétusté
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 précise les mentions à intégrer dans un état des lieux. Pour être valable, ce descriptif doit être réalisé pièce par pièce en faisant figurer :
- L’état des sols ;
- L’état des murs ;
- L’état des plafonds ;
- L’état des équipements et autres éléments du logement.
En ce qui concerne le niveau d’usure de tous ces éléments, le propriétaire peut également se munir d’une grille de vétusté. Ce tableau lui permettra notamment de distinguer :
- Les dégradations à la charge du locataire ;
- L'usure normale du logement.
L’inventaire des clés et les relevés de compteurs
L’état des lieux doit également dresser l’inventaire de toutes les clés qui permettent d’accéder au logement et mentionner les relevés de compteur d’énergie (eau, électricité, gaz…). Lorsqu'il s’agit d’un état des lieux de sortie, la nouvelle adresse du locataire est également requise.
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