SOMMAIRE
- Quelle est la définition d'un état des lieux ?
- Quels sont les deux types d'état des lieux ?
- Quel est le rôle de l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
- Quelles sont les caractéristiques d'un état des lieux ?
- Quelles sont les mentions obligatoires d'un état des lieux ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L’état des lieux (EDL) est un document officiel décrivant précisément l’état d’un logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire.
Il protège bailleur et locataire en servant de preuve en cas de litige sur l’état du logement.
Il doit être réalisé conjointement, signé par les deux parties, et peut être gratuit ou facturé dans la limite fixée par la loi.
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Dans le cadre d'une location de bien, l’état des lieux est un document essentiel apportant de nombreuses garanties. Il permet au locataire et au propriétaire de se mettre d’accord sur l’état du logement à la remise des clés et à la fin du bail. Retrouvez dans cet article la définition de l’état des lieux et son fonctionnement.
Quelle est la définition d'un état des lieux ?
L’état des lieux est un document descriptif qui constate l’état du logement (et de ses équipements) lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Il doit être réalisé de manière contradictoire (en présence des deux parties ou de leurs représentants) et joint au bail de location .
Ce document est encadré par la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) et le décret du 30 mars 2016. Il peut être rédigé sur papier ou au format numérique.
Quels sont les deux types d'état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée
Il est réalisé au moment de la remise des clés. Il décrit chaque pièce du logement, les équipements, l’état des sols, murs, plafonds, installations, et les accès fournis (clés, badges...).
L’état des lieux de sortie
Il est établi à la restitution des clés et permet de comparer avec l’état d’entrée. Il sert à identifier dégradations éventuelles (hors usure normale) et à justifier, si besoin, une retenue sur le dépôt de garantie.
L'état des lieux d'entrée et de sortie peuvent être sur le même document avec deux colonnes distinctes.
Quel est le rôle de l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
- Pour le bailleur : il constitue une preuve de l’état initial du logement. En cas de dégradations, il permet de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
- Pour le locataire : il sert de protection contre les retenues abusives. Il prouve que certains défauts étaient préexistants.
En cas de désaccord, un commissaire de justice (ex-huissier) peut être mandaté pour établir un constat locatif officiel.
Quelles sont les caractéristiques d'un état des lieux valable ?
Il est fortement recommandé
Sa réalisation n’est pas obligatoire en théorie, mais vivement conseillée. Depuis la loi ALUR, le locataire peut l’exiger. Si le bailleur refuse, il devra prouver que le logement était en bon état en fin de bail.
Il est contradictoire
L'état des lieux doit être contradictoire , ce qui signifie qu’il doit être réalisé en présence conjointe du bailleur (ou de son représentant) et du locataire, ou du moins avec l’accord de chacun sur le contenu.
Cette exigence garantit que les deux parties peuvent vérifier ensemble l’état du logement et exprimer leurs remarques au moment de la visite. C’est cette confrontation des points de vue qui donne une valeur juridique au document. Si une seule partie réalise l’état des lieux sans l’autre, il risque d’être contesté et donc invalide.
En cas d’empêchement, une délégation écrite ou un huissier peut être envisagé. Enfin, les deux signatures sont indispensables pour attester de l’accord.
Il peut être gratuit ou payant
L’état des lieux est gratuit lorsqu’il est établi à l’amiable entre le propriétaire et le locataire.
En revanche, s’il est réalisé par une agence ou un professionnel mandaté, des frais peuvent être facturés au locataire. Dans ce cas, le montant est plafonné à 3 € TTC par mètre carré, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour un logement de 40 m², le locataire paiera au maximum 120 €. Le reste est à la charge du bailleur.
Il peut être gratuit ou payant
L'état des lieux pour une location immobilière est gratuit dans le cas où il est rédigé à l'amiable entre le locataire et le propriétaire. En revanche, s'il est réalisé par une agence immobilière ou un expert en état des lieux, des frais peuvent être facturés au locataire. Cependant, le montant est plafonné à 3 euros TTC et ne peut pas dépasser celui du bailleur :
Exemple pour un logement de 40 mètres carrés : Si l'état des lieux est facturé 150 euros, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 120 euros (3 € x 40). Le bailleur prend en charge la somme restante.
Quelles sont les mentions obligatoires d'un état des lieux ?
Depuis la loi ALUR de 2014, certaines mentions sont devenues obligatoires pour qu’un état des lieux ait une valeur juridique.
Mentions obligatoires de l’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée doit offrir une description détaillée du logement et de ses équipements. Il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- Date de réalisation de l’état des lieux ;
- Adresse du logement concerné ;
- Nom et adresse du bailleur, du locataire et, le cas échéant, de la personne mandatée (ex : agence immobilière) ;
- Relevés des compteurs individuels (eau, gaz, électricité), s’ils existent ;
- Moyens d’accès remis : nombre de clés, badges, télécommandes, etc. ;
- Description de chaque pièce : état des sols, murs, plafonds, équipements présents ;
- Signatures des deux parties (ou de leurs représentants).
Mentions spécifiques à l’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie reprend les mêmes éléments que celui d’entrée, avec quelques ajouts :
- Adresse de départ du locataire, s’il y a lieu ;
- Date de l’état des lieux d’entrée, pour comparaison ;
- Éventuelles dégradations ou modifications constatées depuis l’entrée.
Les usures normales liées au temps (vétusté) ne peuvent pas être imputées au locataire. Par conséquent, si les différences entre l’entrée et la sortie sont dues à l’ancienneté des équipements ou du logement, le bailleur ne peut pas retenir de montant sur le dépôt de garantie. Pour anticiper les désaccords, une grille de vétusté peut être annexée au bail.
FAQ
Quand faut-il faire un état des lieux ?
- L'état des lieux d'entrée se réalise lorsque le propriétaire donne les clés de l'appartement au locataire.
- Quant à l'état des lieux de sortie, il se fait au départ du locataire, lors de la restitution des clés au propriétaire en fin de bail.
Quelles conséquences en cas d'absence d’un état des lieux ?
En l'absence d’état des lieux d’entrée, le locataire risque de devoir prouver seul l’état initial du logement, ce qui peut être difficile en cas de litige. Il peut faire appel à un commissaire de justice pour établir des preuves, mais cette démarche est payante. De son côté, le bailleur ne pourra pas facilement démontrer d’éventuelles dégradations causées par le locataire. Sans document officiel, les responsabilités sont floues, ce qui complique la restitution du dépôt de garantie. L’état des lieux reste donc un outil essentiel pour protéger les deux parties.
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SOMMAIRE
- Quelle est la définition d'un état des lieux ?
- Quels sont les deux types d'état des lieux ?
- Quel est le rôle de l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
- Quelles sont les caractéristiques d'un état des lieux ?
- Quelles sont les mentions obligatoires d'un état des lieux ?
- FAQ
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