Publié le 6 avril 2023Mis à jour le 25 juillet 2023
Publié le 6 avril 2023Mis à jour le 25 juillet 2023
La réalisation d’un l'état des lieux d’entrée ou de sortie, implique généralement la présence de deux personnes : le locataire et le propriétaire. Des tiers peuvent-ils également y assister ? La réponse est oui, mais à certaines conditions.
SOMMAIRE
L'état des lieux correspond à un inventaire détaillé du bien immobilier mis en location. Il est réalisé à deux occasions : avant l'entrée du locataire et après son départ.
Étonnamment, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Pourtant, lorsqu'il est rédigé, la prévoit différents éléments que doit impérativement contenir le document pour être pourvu de valeur juridique. Vous l'aurez compris, dans les faits ce document reste donc indispensable pour prévenir tout litige entre les parties.
Le justificatif vient en effet de délimiter la responsabilité du propriétaire tout comme celle du locataire. Concrètement, si des dégradations sont survenues entre l’état des lieux d’entrée et de sortie (en dehors de ) : le locataire est tenu au paiement des réparations.
En revanche, si les désordres étaient antérieurs : le montant des travaux reste à la charge du propriétaire. L’état des lieux est donc un moyen d’établir une base quant à l’état de la location au moment où le locataire récupère les clés.
En France, pour que l'état des lieux soit valide, il doit être contradictoire, c'est-à-dire qu'il doit se faire en présence des signataires du bail, à savoir :
Il est important de noter que les deux parties doivent être présentes à l'état des lieux afin de vérifier ensemble l'état du logement et de constater les éventuelles dégradations ou anomalies. Si une des parties ne peut être présente, il est conseillé de prendre des photos ou de filmer l'état des lieux pour avoir une preuve en cas de litige ultérieur.
L'état des lieux doit ensuite être rempli en autant d’exemplaires qu’il existe de parties.
Éditez un état des lieux
Lors de la réalisation de l'état des lieux, il est tout à fait possible que le locataire soit accompagné de tiers. Cependant, ces personnes ne peuvent pas intervenir dans la rédaction du document ou donner leur avis sur l'état du logement.
Mais qui peut concrètement assister à un état des lieux avec le locataire ? Ce dernier peut venir à l’état des lieux d'entrée ou de sortie en compagnie de :
La liste peut être encore longue dans la mesure ou le locataire peut être accompagné par toute personne de son choix.
En matière d’état des lieux, le principe est clair : le locataire à tout intérêt à être présent. Ce dernier doit venir constater l'état du logement avant de l'occuper ainsi qu’au moment de son départ.
Néanmoins, dans certains cas, le locataire peut se retrouver dans l’impossibilité de se rendre à l'état des lieux (hospitalisation, déplacement professionnel…). Dans cette situation, il peut alors désigner un représentant pour le remplacer. Attention, le représentant doit être une personne de confiance. Cela peut être un ami ou un membre de la famille ou encore un professionnel, tel qu'un agent immobilier.
D’autre part, il est important que le représentant ait une connaissance suffisante de l’immobilier afin qu’il puisse constater l'état du logement avec un œil aguerri. Le représentant doit également avoir matière à documenter l'état du logement (prendre des photos et des vidéos).
Enfin, pour que cette représentation soit légalement admise, le représentant doit être muni d'une procuration signée par le locataire et d'une pièce d'identité.
En résumé, n’est pas représentant qui veut. Le locataire à tout intérêt à choisir une personne :
Pour éviter des litiges ultérieurs avec le propriétaire, il est important de prendre le temps de bien réaliser l’état des lieux. Et pour mettre toutes les chances de votre côté, voici quelques astuces :
En somme, pour ne pas se faire avoir lors d'un état des lieux, il est important d'être le mieux préparé possible, minutieux et documenté. En cas de litige ultérieur, retenez que l'état des lieux sera la pièce maîtresse pour établir les responsabilités et déterminer les éventuelles réparations à effectuer.
Pour le propriétaire, la présence d’un tiers peut également avoir une valeur ajoutée (une agence immobilière, un commissaire de justice, un expert en bâtiment…).
Pourquoi ? Ces tiers vont fournir une expertise et déterminer l'état du logement de façon plus précise. Attention, tout comme pour les accompagnants du locataire, les tiers venus assister le propriétaire ne peuvent pas intervenir dans la rédaction du document.
Il est également important de noter que la présence de ces personnes lors de l'état des lieux doit être signalée à l'avance au locataire. Cette information peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
Il est aussi possible que le propriétaire ne puisse pas être présent lors de l'état des lieux d’entrée ou de sortie. Dans ce cas, le bailleur peut désigner une personne qui le représentera. Ce tiers peut être un proche (un ami, un membre de la famille) ou bien un professionnel (agent immobilier, commissaire de justice …).
Ici encore la personne désignée doit être suffisamment informée sur l'état du logement avant l'entrée du locataire (ou être en mesure de constater l’état du bien à la sortie du locataire).
Enfin, le représentant doit être muni d'une procuration signée par le propriétaire et d'une pièce d'identité.
L'état des lieux est un document important qui permet de constater l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Bien que le propriétaire soit normalement présent lors de l'état des lieux, il est possible de faire appel à un professionnel pour le réaliser à sa place.
Et en la matière, plusieurs professionnels sont habilités à l’effectuer. Il est ainsi possible de faire appel à :
Si chacun de ces professionnels possède une compétence spécifique pour réaliser l'état des lieux, le choix final revient au propriétaire (cela varie en fonction de ses besoins, de ses préférences et de ses connaissances). Le bailleur est également tout à fait libre de s’en passer en assurant sa seule présence. Dans ce cas il pourra s'appuyer sur la documentation suivante :
Nous l’avons vu, le propriétaire comme le locataire peuvent être accompagnés ou représentés durant l'état des lieux. Il est néanmoins impératif que toutes les parties soient informées de leur présence à l'avance.
Pour ce faire, l’information peut être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail.
Il est également conseillé que toutes les parties présentes lors de l'état des lieux signent le document pour attester de leur présence et de la véracité des informations qui y sont mentionnées.
Lors d'un état des lieux, il est important de poser des questions pour clarifier certains points et éviter les malentendus. S’il s’agit d’une location meublée, vous pouvez par exemple demander comment utiliser les équipements présents dans le logement (chauffage, climatisation, électroménagers, etc.) , la façon dont vous pouvez signaler au propriétaire une réparation à faire, etc. En définitive, les questions à poser dépendent des éléments spécifiques de la location et des éventuelles zones d'ombre que vous souhaitez clarifier.
Il n’existe pas un seul original : l’état des lieux est fourni en autant d'exemplaires qu’il y a de parties au contrat de location. Chacun des états lieux est rempli puis signé par le bailleur comme le locataire, ce qui permet à chacun d’entre eux de conserver un exemplaire.
L'état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin du contrat de location, c'est-à-dire au moment où le locataire quitte définitivement le logement. En général, il est effectué le jour du départ du locataire, après qu'il ait entièrement vidé le logement de ses affaires.
À l’occasion d’un état des lieux de sortie, le propriétaire doit dans un premier temps s’accorder sur une date avec le locataire (généralement le même jour que la remise des clés). Le jour J, sa mission est de constater l’état des équipements (lorsqu’il s’agit d’une location meublée) et de noter les défauts et dégradations sur l’état des lieux de sortie. Une fois tous les désordres mentionnés le document est signé par le propriétaire ainsi que le ou les locataires. Il est donc important que le propriétaire soit objectif et précis dans la réalisation de l'état des lieux de sortie, et qu'il ne fasse pas de fausses déclarations ou de fausses accusations à l'encontre du locataire.
La loi n’oblige pas le propriétaire à réaliser un état des lieux à l’entrée du locataire ni au moment de sa sortie. Dans la pratique, la rédaction de cet acte reste pourtant quasi incontournable. Le justificatif permet en effet de délimiter la responsabilité des deux parties. Si des dégradations sont survenues entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du locataire (en dehors de l’usure normale), alors le locataire est tenu au paiement des réparations. En revanche, si les désordres étaient antérieurs, alors le montant des travaux restera à la charge du propriétaire. L’état des lieux est donc un moyen d’établir une base quant à l’état de la location au moment où le locataire récupère les clés.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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L'état des lieux correspond à un inventaire détaillé du bien immobilier mis en location. Il est réalisé à deux occasions : avant l'entrée du locataire et après son départ.
Étonnamment, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Pourtant, lorsqu'il est rédigé, la prévoit différents éléments que doit impérativement contenir le document pour être pourvu de valeur juridique. Vous l'aurez compris, dans les faits ce document reste donc indispensable pour prévenir tout litige entre les parties.
Le justificatif vient en effet de délimiter la responsabilité du propriétaire tout comme celle du locataire. Concrètement, si des dégradations sont survenues entre l’état des lieux d’entrée et de sortie (en dehors de ) : le locataire est tenu au paiement des réparations.
En revanche, si les désordres étaient antérieurs : le montant des travaux reste à la charge du propriétaire. L’état des lieux est donc un moyen d’établir une base quant à l’état de la location au moment où le locataire récupère les clés.
En France, pour que l'état des lieux soit valide, il doit être contradictoire, c'est-à-dire qu'il doit se faire en présence des signataires du bail, à savoir :
Il est important de noter que les deux parties doivent être présentes à l'état des lieux afin de vérifier ensemble l'état du logement et de constater les éventuelles dégradations ou anomalies. Si une des parties ne peut être présente, il est conseillé de prendre des photos ou de filmer l'état des lieux pour avoir une preuve en cas de litige ultérieur.
L'état des lieux doit ensuite être rempli en autant d’exemplaires qu’il existe de parties.
Éditez un état des lieux
Lors de la réalisation de l'état des lieux, il est tout à fait possible que le locataire soit accompagné de tiers. Cependant, ces personnes ne peuvent pas intervenir dans la rédaction du document ou donner leur avis sur l'état du logement.
Mais qui peut concrètement assister à un état des lieux avec le locataire ? Ce dernier peut venir à l’état des lieux d'entrée ou de sortie en compagnie de :
La liste peut être encore longue dans la mesure ou le locataire peut être accompagné par toute personne de son choix.
En matière d’état des lieux, le principe est clair : le locataire à tout intérêt à être présent. Ce dernier doit venir constater l'état du logement avant de l'occuper ainsi qu’au moment de son départ.
Néanmoins, dans certains cas, le locataire peut se retrouver dans l’impossibilité de se rendre à l'état des lieux (hospitalisation, déplacement professionnel…). Dans cette situation, il peut alors désigner un représentant pour le remplacer. Attention, le représentant doit être une personne de confiance. Cela peut être un ami ou un membre de la famille ou encore un professionnel, tel qu'un agent immobilier.
D’autre part, il est important que le représentant ait une connaissance suffisante de l’immobilier afin qu’il puisse constater l'état du logement avec un œil aguerri. Le représentant doit également avoir matière à documenter l'état du logement (prendre des photos et des vidéos).
Enfin, pour que cette représentation soit légalement admise, le représentant doit être muni d'une procuration signée par le locataire et d'une pièce d'identité.
En résumé, n’est pas représentant qui veut. Le locataire à tout intérêt à choisir une personne :
Pour éviter des litiges ultérieurs avec le propriétaire, il est important de prendre le temps de bien réaliser l’état des lieux. Et pour mettre toutes les chances de votre côté, voici quelques astuces :
En somme, pour ne pas se faire avoir lors d'un état des lieux, il est important d'être le mieux préparé possible, minutieux et documenté. En cas de litige ultérieur, retenez que l'état des lieux sera la pièce maîtresse pour établir les responsabilités et déterminer les éventuelles réparations à effectuer.
Pour le propriétaire, la présence d’un tiers peut également avoir une valeur ajoutée (une agence immobilière, un commissaire de justice, un expert en bâtiment…).
Pourquoi ? Ces tiers vont fournir une expertise et déterminer l'état du logement de façon plus précise. Attention, tout comme pour les accompagnants du locataire, les tiers venus assister le propriétaire ne peuvent pas intervenir dans la rédaction du document.
Il est également important de noter que la présence de ces personnes lors de l'état des lieux doit être signalée à l'avance au locataire. Cette information peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
Il est aussi possible que le propriétaire ne puisse pas être présent lors de l'état des lieux d’entrée ou de sortie. Dans ce cas, le bailleur peut désigner une personne qui le représentera. Ce tiers peut être un proche (un ami, un membre de la famille) ou bien un professionnel (agent immobilier, commissaire de justice …).
Ici encore la personne désignée doit être suffisamment informée sur l'état du logement avant l'entrée du locataire (ou être en mesure de constater l’état du bien à la sortie du locataire).
Enfin, le représentant doit être muni d'une procuration signée par le propriétaire et d'une pièce d'identité.
L'état des lieux est un document important qui permet de constater l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Bien que le propriétaire soit normalement présent lors de l'état des lieux, il est possible de faire appel à un professionnel pour le réaliser à sa place.
Et en la matière, plusieurs professionnels sont habilités à l’effectuer. Il est ainsi possible de faire appel à :
Si chacun de ces professionnels possède une compétence spécifique pour réaliser l'état des lieux, le choix final revient au propriétaire (cela varie en fonction de ses besoins, de ses préférences et de ses connaissances). Le bailleur est également tout à fait libre de s’en passer en assurant sa seule présence. Dans ce cas il pourra s'appuyer sur la documentation suivante :
Nous l’avons vu, le propriétaire comme le locataire peuvent être accompagnés ou représentés durant l'état des lieux. Il est néanmoins impératif que toutes les parties soient informées de leur présence à l'avance.
Pour ce faire, l’information peut être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail.
Il est également conseillé que toutes les parties présentes lors de l'état des lieux signent le document pour attester de leur présence et de la véracité des informations qui y sont mentionnées.
Lors d'un état des lieux, il est important de poser des questions pour clarifier certains points et éviter les malentendus. S’il s’agit d’une location meublée, vous pouvez par exemple demander comment utiliser les équipements présents dans le logement (chauffage, climatisation, électroménagers, etc.) , la façon dont vous pouvez signaler au propriétaire une réparation à faire, etc. En définitive, les questions à poser dépendent des éléments spécifiques de la location et des éventuelles zones d'ombre que vous souhaitez clarifier.
Il n’existe pas un seul original : l’état des lieux est fourni en autant d'exemplaires qu’il y a de parties au contrat de location. Chacun des états lieux est rempli puis signé par le bailleur comme le locataire, ce qui permet à chacun d’entre eux de conserver un exemplaire.
L'état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin du contrat de location, c'est-à-dire au moment où le locataire quitte définitivement le logement. En général, il est effectué le jour du départ du locataire, après qu'il ait entièrement vidé le logement de ses affaires.
À l’occasion d’un état des lieux de sortie, le propriétaire doit dans un premier temps s’accorder sur une date avec le locataire (généralement le même jour que la remise des clés). Le jour J, sa mission est de constater l’état des équipements (lorsqu’il s’agit d’une location meublée) et de noter les défauts et dégradations sur l’état des lieux de sortie. Une fois tous les désordres mentionnés le document est signé par le propriétaire ainsi que le ou les locataires. Il est donc important que le propriétaire soit objectif et précis dans la réalisation de l'état des lieux de sortie, et qu'il ne fasse pas de fausses déclarations ou de fausses accusations à l'encontre du locataire.
La loi n’oblige pas le propriétaire à réaliser un état des lieux à l’entrée du locataire ni au moment de sa sortie. Dans la pratique, la rédaction de cet acte reste pourtant quasi incontournable. Le justificatif permet en effet de délimiter la responsabilité des deux parties. Si des dégradations sont survenues entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du locataire (en dehors de l’usure normale), alors le locataire est tenu au paiement des réparations. En revanche, si les désordres étaient antérieurs, alors le montant des travaux restera à la charge du propriétaire. L’état des lieux est donc un moyen d’établir une base quant à l’état de la location au moment où le locataire récupère les clés.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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