Le début de locationLes clauses du contrat de location
La clause de droit de visite pour vérification de l’état du bien

La clause de droit de visite pour vérification de l’état du bien

Il est courant de voir des bailleurs pensant avoir le droit de visiter le bien qu’il loue pour vérifier l’état du logement. Ce que le propriétaire ignore c’est qu’aucune loi ne prévoit de facto un droit de visite. En revanche, il n’est pas illégal d’inclure au contrat une clause de droit de visite qui permettra “de contrôler” ponctuellement l’état du logement.

Utilité d’une clause de droit de visite pour vérification de l’état du bien 

Si le propriétaire ne dispose pas d’un droit automatique lui permettant de visiter épisodiquement le logement (vide ou meublé) pour voir si le logement est maintenu en bon état, cette clause fait office d’une autorisation de visite. Afin que cela ne soit pas considéré comme abusif, nous vous conseillons de limiter ce droit de visite à une fois par an et de prévenir le locataire au moins une semaine à l’avance.

Comment se passe la visite ?

La visite du logement ne se fait pas par surprise ; le locataire doit être prévenu au moins une semaine à l’avance. Il est conseillé de fixer ce rendez-vous par écrit où seront notées la date et l’heure de la visite afin d’éviter tout malentendu. 

En général, le bailleur est amené à rencontrer deux types de situation:

1er cas : le logement est bien entretenu et le locataire partage son expérience

Souvent, le locataire et le bailleur ne se parlent que quand il y a un incident pour pour tout ce qui concerne le loyer. Cette visite est donc une parfaite occasion pour tous les deux de faire le point sur la location. Le locataire peut profiter de ce moment pour faire part de son retour d’expérience sur la relation avec le voisinage, ou autre, ou de son souhait d’effectuer certains travaux d’amélioration.

2ème cas : le bailleur constate que le bien n’est pas bien entretenu

La visite est dans l’optique de voir si le locataire maintient le logement en bon état. Si au moment de l’inspection, le bailleur constate certaines dégradations non liées à la vétusté, il doit rappeler au locataire qu’il est de son devoir d’entretenir le bien toute la durée du bail. Le propriétaire peut alors faire mention de la non-restitution du dépôt de garantie si le locataire manque à ses obligations d’effectuer les réparations locatives.

Attention

 Si le bailleur constate certaines dégradations, il ne pourra pas demander de dédommagement ni augmenter le loyer, sauf à passer encore une fois par le tribunal judiciaire.

Le refus du locataire

Sachez que si cette clause peut pousser le locataire à être plus respectueux de votre logement, sa mise en œuvre est plus difficile qu’il n’y paraît. 

Même en ayant signé cette clause, le locataire peut refuser l’accès au logement. Il faudra alors entamer une procédure en justice pour la faire respecter.

À titre de rappel, dès la signature du contrat de bail jusqu’au départ du locataire, celui-ci bénéficie de plein droit la jouissance paisible du logement et le respect de sa vie privée. 

Si les deux parties ont, par contre, signées une clause de droit de visite pour vérification de l’état du bien, et que le locataire se désiste, le bailleur peut faire appel à la justice.

Attention

Même si une clause le prévoit, le bailleur ne peut pas pénétrer dans le logement sans l’autorisation du locataire.