SOMMAIRE
- L’immeuble collectif
- L’immeuble individuel
- Des obligations différentes
Ce qu'il faut retenir
Les immeubles individuels et collectifs ont des différences en matière de gestion locative.
Un immeuble collectif a des parties communes et un règlement de copropriété à respecter.
Un immeuble individuel a une entrée privée et ne nécessite pas de règlement de copropriété.
La classification correcte de l'immeuble est essentielle pour le contrat de location.
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Il existe des différences entre un immeuble individuel et un immeuble de collectif de copropriété qui impacteront la gestion du logement mis en location en termes d'obligations et de charges.
Le contrat de bail type de la loi ALUR intègre la notion d’immeuble individuel ou collectif. Le type d’immeuble va impacter votre gestion, notamment en termes d'obligations et de récupération des charges. Voyons ici les différences.
L’immeuble collectif
Selon le Code de la construction, un bâtiment collectif est défini par deux facteurs :
- La présence de plus de deux logements séparés de manière distinctive ;
- Une porte d’entrée commune à tous les logements ainsi que des parties communes (par exemple un sas d’entrée, une cage d’escalier, un ascenseur,... ).
L’habitat en immeuble collectif impacte plusieurs dispositions du bail :
- Le locataire est soumis au règlement intérieur de l’habitat collectif ou de la copropriété (ainsi une petite copropriété sans règlement n'est pas dans les règles) ;
- Le propriétaire, afin de régulariser d’éventuels écarts entre les charges de copropriété facturées au locataire et les charges réelles, peut conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’au mois qui suit l’approbation des comptes annuels de la copropriété.
L’immeuble individuel
L’immeuble individuel est simplement défini comme une maison individuelle, qui a un caractéristique de posséder une entrée particulière, unique, pour l’ensemble des habitants de la maison.
Si une maison individuelle possède plus de 2 étages et que ces espaces sont reliés par une cage d’escalier alors elle sera considérée comme un immeuble collectif. Malgré tout, ce cas reste très rare.
Si un propriétaire souhaite diviser sa maison en plusieurs appartements en réalisant des travaux d’aménagement, il est possible que son bien devienne un immeuble collectif, sous réserve qu’il crée un escalier et un accès/une entrée commune aux appartements. Si le propriétaire crée plusieurs logements mais avec des entrées indépendantes, ce n’est pas considéré comme un immeuble collectif.
Au vu de ces informations, nous espérons que vous comprendrez mieux pourquoi il est important de savoir faire la différence et de renseigner le bon type d’immeuble dans le contrat de location.
Une autre information importante est de connaître l'année de construction de l'immeuble, pour cela vous pouvez entre autres consulter l'acte de propriété ou contacter les services de la mairie.
Immeuble collectif et logement individuel : des obligations différentes
L’immeuble collectif et le logement individuel comportent de nombreuses différences, la plus flagrante étant le partage des parties communes. De plus, un immeuble collectif est accessible par un accès commun tel qu’un escalier ou un ascenseur utilisé par tous les habitants, alors qu'un logement individuel a une entrée qui lui est propre.
L’habitant d’un immeuble collectif doit se soumettre au règlement de copropriété général de l’immeuble alors que l’occupant d’un logement individuel n’a pas de règlement puisqu’il vit seul dans son logement.
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