Exemple

Si un propriétaire souhaite diviser sa maison en plusieurs appartements en réalisant des travaux d’aménagement, il est possible que son bien devienne un immeuble collectif, sous réserve qu’il crée un escalier et un accès/une entrée commune aux appartements. Si le propriétaire crée plusieurs logements mais avec des entrées indépendantes, ce n’est pas considéré comme un immeuble collectif.