Le vote en assemblée générale de copropriété
Les copropriétaires peuvent décider de modifier le règlement de copropriété de leur immeuble. Toutes les modifications doivent faire l'objet d'un vote en assemblée générale des copropriétaires. Les conditions de vote sont différentes selon la nature de la modification.
Modification pour mise à jour
Le règlement de copropriété doit être conforme avec la règlementation en vigueur. Il doit donc parfois faire l'objet d'une mise à jour. Celle-ci est de la responsabilité du syndic.
La mise en conformité est adoptée à la majorité simple de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Nouvelle répartition des charges
Il peut être nécessaire de modifier la répartition des charges inscrite dans le règlement de copropriété dans plusieurs situations, notamment :
- Lors de travaux dans la copropriété. La décision est prise à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés ;
- En cas d'achat d'une partie privative. La décision est prise à la même majorité que celle à laquelle l'acquisition a été votée ;
- En cas de vente d'une partie commune. La décision est prise à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée ;
- Lorsqu'il y a un changement d'usage d'une partie privative. La décision est prise à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, absents ou représentés.
Modification de la destination de l'immeuble
Les copropriétaires peuvent décider de changer l'usage des parties privatives ou communes de l'immeuble collectif ou individuel. Il peut, par exemple, être décidé d'autoriser les activités professionnelles dans la copropriété ou l'exercice d'une activité commerciale dans un lot à usage d'habitation.
La décision doit être prise à l'unanimité de l'article 26, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Modification d'utilisation des parties communes
Les copropriétaires peuvent décider de changer l'affectation d'une partie commune. Ils peuvent, par exemple, décider de transformer la loge du gardien en local à vélos.
La décision doit être prise à la double majorité de l'article 26, c'est-à-dire à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix.
Le délai de contestation
Lorsque la résolution autorisant la modification du règlement de copropriété n'a pas été votée par tous les copropriétaires (certains étant absents ou non représentés), il convient de respecter un délai de contestation avant la signature de l'acte modificatif chez le notaire.
Ce délai d'une durée de 2 mois commence à courir à la date de réception du procès-verbal de l'assemblée générale par tous les copropriétaires.
La signature et la publication de l'acte modificatif
Dès que le délai de contestation a été purgé, si aucun copropriétaire ne se manifeste, l'acte modificatif au règlement de copropriété est reçu par un notaire.
Le modificatif fait l'objet d'une publication auprès des services de la publicité foncière.
Lorsque l'acte est publié, il est opposable aux copropriétaires, à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.