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La caution solidaire

Annexes

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L'acte de caution solidaire est le document dans lequel vous demandez à une personne physique (généralement le cercle familial) ou morale (exemple : un organisme public de type Action Logement avec le dispositif Visale) de s’engager à payer les dettes locatives du locataires en cas de défaillance de sa part.


Ce document est distinct du bail et répond à un certain formalisme. Afin d’être valide, il doit comporter :

  • Le montant du loyer ;
  • Les conditions de révision du loyer ;
  • La date de signature du bail ;
  • La durée d’engagement de la caution ;
  • Mention manuscrite que le garant a pleinement conscience des obligations qu’induit cet acte ;
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, il est intéressant de renforcer ce dispositif en mentionant le nom de la caution solidaire dans le bail; ce qui apportera d’autant plus de preuves de la mauvaise foi du garant si celui-ci venait à se dérober.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une caution solidaire et une caution simple ?

En cas de caution simple, le bailleur ne pourra se retourner contre le garant qu'après avoir fait les formalités de recouvrement nécessaire auprès du locataire.

La caution solidaire permet au bailleur de s'adresser directement au garant et ce dès le premier mois d'impayés, sans avoir à s'interroger de la solvabilité du locataire.

Sur quoi s'engage exactement la caution solidaire ?

La caution solidaire - qui peut être une personne physique ou morale (mécanismes publics type Visale ou société privée) - s'engage à prendre à sa charge les dettes locatives du locataire.

Celles-ci correspondent :

  • Aux impayés de loyers et charges ;
  • Aux frais de remise en état du logement suite à état des lieux de sortie faisant apparaitre des dégradations ne relevant pas d'une usure normale du bien loué.

Quelles sont les conditions pour demander une caution solidaire ?

Un bailleur particulier ou SCI familiale est en droit de la demander sauf s'il a souscrit par ailleurs à une assurance contre les loyers impayés (GLI). Auquel cas, il ne pourra coupler cette assurance avec une caution solidaire que si le locataire est étudiant ou apprenti.

Si le bailleur est une société (hors SCI familiale) la caution solidaire ne peut être demandée qu'à un étudiant non boursier ou que si cette caution provient d'organismes respectant le décret du 28 décembre 2009 (de type Visale ou mécanisme spécifique de l'employeur par exemple).

Que se passe-t-il en cas de colocation ?

Deux cas de figure :

Si le bailleur décide de faire signer un bail par colocataire, il ne peut pas faire jouer de solidarité entre eux. Le garant n'est donc responsable qu'en cas de défaillance du locataire cautionné.

Si les colocataires sont tous signataires du même bail et qu'il est prévu une clause de solidarité, alors ils sont solidaires les uns des autres en cas de défaillance de paiement de l'un d'eux même si leur quote-part individuelle du loyer a été payée.
Cette solidarité (et celle du garant) cesse au remplacement du colocataire ou le cas échéant 6 mois après la date effective de son congé.

Quels sont les documents qui peuvent être réclamés au garant?

Justificatifs d'identité:

  • Carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.

Justificatifs de domicile:

  • Quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
  • Taxe foncière, titre de propriété de résidence principale.

Justificatifs de revenus:

  • Copie du contrat de travail ou toute pièce attestant de l'activité professionnelle.
  • Trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de versements de prestations sociales ou de pensions.
  • Avis d'imposition.
  • Justifications de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers.

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Dernière mise à jour il y a 2 jours