Immeuble individuel ou collectif : les différences

Immeuble_collectif_individuel

Le contrat de bail type de la loi ALUR intègre la notion d’immeuble individuel ou collectif.

Selon le code de la construction, un bâtiment collectif est défini par :

  • La présence de plus de deux logements.
  • Une porte d’entrée commune à tous les logements (exemple : sas d’entrée, cage d’escalier).

L’habitat en immeuble collectif impacte plusieurs dispositions du bail :

  • Le locataire est soumis au règlement intérieur de l’habitat collectif ou de la copropriété le cas échéant.
  • Le propriétaire, afin de régulariser d’éventuels écarts entre les charges facturées au locataire et les charges réelles, peut conserver 20% de la caution jusqu’au mois qui suit l’approbation des comptes annuels de la copropriété.
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