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Comment créer une SCI pour déshériter un enfant légalement ?

SCI pour déshériter

SOMMAIRE

  • Peut-on déshériter un enfant ?
  • Déshériter un enfant avec une SCI ?
  • Intérêts de la SCI pour déshériter
  • Etapes de la création d’une SCI
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Déshériter totalement un enfant n'est pas légal en France, mais des méthodes permettent de réduire son héritage.

La création d'une SCI offre plusieurs moyens légaux de déshériter un enfant.

La SCI familiale permet de gérer la succession immobilière et de favoriser certains héritiers.

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Prévoir et gérer une succession immobilière ne s’improvise pas. Dans ce cadre, la société civile immobilière (SCI), et plus précisément la SCI familiale, permettent d’organiser la transmission du patrimoine en évitant les inconvénients majeurs de la succession classique.

De plus, cette structure juridique particulière rend possible une certaine distinction entre les héritiers, selon les enfants que vous souhaitez favoriser ou écarter, voire déshériter du moins partiellement.

Peut-on déshériter un enfant ?

Parfois, les relations avec l’un de ses enfants et l’étendue des conflits conduisent à souhaiter écarter ces derniers de la succession. Si, en France, la suppression totale de l’héritage n’est pas possible, il existe plusieurs méthodes pour réduire notablement la valeur du patrimoine lui revenant.

Déshériter un descendant direct, est-ce légal ?

La loi française interdit de déshériter son ou ses enfants. Cependant, dans le respect de la propriété privée, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son bien durant la durée de sa vie ainsi vous pouvez organiser votre succession en SCI.

L’héritage et la succession ne concernent, à priori, que le patrimoine restant au moment du décès. C’est sur celui-ci que les intérêts des enfants sont protégés par l’État à travers le système de la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la part des biens et droits successoraux devant être légalement partagée en parts égales entre les héritiers en ligne directe. Elle représente :

  • 50 % de l’actif successoral s’il y a un enfant,
  • 66 % pour deux,
  • 75 % pour trois enfants ou plus.

La quotité disponible correspond à la part restante dont le parent dispose à son gré à l’intérieur ou à l’extérieur de la famille.

Par exemple, s’il y a 2 enfants et un patrimoine total de 100 000 €, ils sont sûrs de se partager 66 000 € à parts égales, soit 33 000 € chacun.

Organiser son patrimoine de son vivant pour déshériter un enfant légalement 

Il s’agit de recourir notamment aux techniques suivantes :

  • Épuiser votre patrimoine, c’est-à-dire vendre les actifs et dépenser les liquidités afin que l’actif se trouve très réduit au moment du décès ;
  • Vous expatrier, car les règles successorales sont généralement celles du pays de résidence habituelle ;
  • Vendre votre logement en viager, pour choisir à qui transmettre le patrimoine rattaché ;
  • Créer une SCI avec un de vos enfants : les statuts devront comporter une clause de tontine pour permettre une transmission peu onéreuse et donc favoriser cet enfant associé (voir ci-après).
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Comment faire pour déshériter un enfant avec une SCI ?

Présentation de la SCI

La société civile immobilière est une structure juridique permettant de réaliser des investissements locatifs en SCI et de gérer un patrimoine immobilier. Cette société civile offre un certain nombre d’avantages patrimoniaux et fiscaux.

En termes de succession, la SCI permet d’éviter les écueils de l’indivision (découvrez notre article dédié : SCI ou Indivision). Dans le cadre de l’indivision, si un héritier souhaite vendre le bien et sortir de l’indivision, les autres co-indivisaires ne peuvent s’y opposer. Autrement dit, vous n’avez pas d’autres choix que de vendre le bien.

À l’inverse, si vous créez une SCI, le patrimoine est préservé car l’associé souhaitant sortir de la société peut vendre ses parts aux autres associés sans les contraindre à mettre fin à la société.

Déshériter via une SCI dans le respect de la réserve héréditaire

Dans le respect du principe de la réserve héréditaire évoquée plus haut, certains mécanismes permettent de déshériter ses descendants à travers une SCI :

  • Exclure les héritiers de la SCI ;
  • Favoriser la transmission à l'un de vos enfants ;
  • Réduire l'actif de la SCI de votre vivant ;
  • Prévoir une clause de tontine ;
  • Organiser un démembrement de propriété.

Exclure ses héritiers de la SCI

Vous pouvez créer une SCI en associant qui vous voulez. En d’autres termes, vous pouvez choisir d’associer des tiers de votre choix : amis, conjoint, voisins, etc.

Une fois que la SCI est créée, vous pouvez constituer l’intégralité de votre patrimoine immobilier (voire de votre patrimoine tout court), au sein de cette structure.

Dès lors, il vous est possible de votre vivant, de vendre tout ou partie de vos parts à vos associés. Le fait de passer par une SCI rend le procédé souple et opaque aux personnes extérieures à la SCI. Seuls les associés sont concernés.

Il convient de préciser dans les statuts les motifs patrimoniaux et non familiaux de la création de la société.

Gardez cependant à l’esprit que les services fiscaux restent particulièrement vigilants vis-à-vis de ces montages juridiques en lien plus ou moins direct avec le patrimoine. D’autre part, au moment de la succession, l’enfant déshérité peut chercher à prouver que le but de la société réside uniquement dans la réduction du patrimoine.

Favoriser la transmission à l'un de ses enfants au sein de la SCI

La société civile immobilière s’avère une solution juridique intéressante pour transmettre un patrimoine immobilier à l’un de ses enfants et en écarter un autre.

Ainsi, vous intégrez l’un de vos enfants dans la SCI de votre vivant en lui faisant prendre des parts à la constitution ou en lui donnant ultérieurement.

À votre décès, seules les parts détenues par vous-même seront transmises à vos héritiers. L’associé conserve ses propres parts.

Réduire l'actif de la SCI de son vivant

Il s’agit de créer une société civile immobilière avec un tiers pour réduire l’actif de succession. Ceci est possible en réalisant des donations de parts sociales de son vivant par exemple.

Prévoir une clause de tontine

Les statuts peuvent également prévoir ce qu’on appelle une clause de tontine, enregistrée par le notaire pour éviter toute contestation. De cette manière, vous apportez un bien immobilier dans la SCI et par cela le retirez (ou le capital équivalent) de votre patrimoine. Au moment du décès, les parts sociales qu’il représente reviennent automatiquement à la personne associée.

La clause de tontine : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un contrat d’achat en commun, la clause de tontine (ou clause d’accroissement) définit chaque coacquéreur comme propriétaire du bien à la condition suspensive de sa survie et condition résolutoire de son prédécès.

Cela signifie que le dernier copropriétaire survivant est considéré rétroactivement comme unique propriétaire du bien dès son acquisition (dans le cadre de la société). Les héritiers du copropriétaire défunt n’ont donc aucun droit de succession.

Du point de vue juridique, les parts sociales de la société avec une clause de tontine n’ont jamais fait partie de votre patrimoine. Notez que la valeur du bien sous tontine ne peut excéder 76 000 €, au-delà l’associé survivant est soumis aux droits de succession.

Organiser un démembrement de propriété

Vous avez la possibilité d’opérer en tant que fondateur d’une SCI d’opérer ce qu’on appelle un démembrement de propriété des parts sociétés.

Ainsi, vous pouvez conserver l’usufruit (jouissance) des parts et donner la nue-propriété à vos enfants.

Ce mécanisme est très intéressant notamment à deux niveaux :

  • Les droits de mutation assis sur la nue-propriété seront moins élevés que sur la propriété totale des parts : ainsi vous réduisez les droits à payer lors de la donation ;
  • La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès n’entraîne pas de droits de succession supplémentaires : c’est donc un outil judicieux pour éviter à vos enfants des droits de succession trop lourds ;
  • Si votre résidence principale à vous et à votre conjoint est détenue par la SCI, vous en conservez la jouissance sans crainte que l’un des héritiers demande au conjoint survivant de partir pour vendre.

Quel est l'intérêt de créer une SCI pour déshériter un enfant ?

L’intérêt de la SCI est :

  • Soit de diminuer l’actif successoral,
  • Soit d’organiser parfaitement la transmission (le partage) de votre patrimoine si vous avez plusieurs enfants, notamment issus de plusieurs lits.

Par exemple, en cas de mésentente ou de relation privilégiée, vous pouvez ainsi favoriser l’un ou l’autre en vous associant à lui tout en conservant la gérance de la société.

Malgré cela, il reste à l’enfant écarté la possibilité d’arguer d’une atteinte à ses droits.

En cas de décès, la tontine prévue aux statuts reconnaît rétroactivement l’associé comme propriétaire unique du bien immobilier. En l’absence de celle-ci, les droits de mutation sont calculés sur la base de la valeur des parts sociales (bien moindres que la valeur immobilière).

Enfin, les statuts peuvent prévoir la dissolution de la SCI en cas de décès, des restrictions à l’entrée de nouveaux membres (par exemple des héritiers), etc.

Quelles sont les étapes de la création d’une SCI pour déshériter ?

Comment créer une SCI ? La société civile immobilière se définit avant tout comme une société où la responsabilité des associés reste engagée indéfiniment. Il s’agit donc de mettre durablement sa confiance dans cette association, de bien se renseigner avant la création et de faire établir les statuts par un notaire.

La SCI classique

Il s’agit d’une forme juridique de contrat de société établi entre au moins deux personnes (associés). Elles mettent un ou plusieurs biens immobiliers en commun et désignent un gérant pour prendre en charge son fonctionnement courant. En tant que société, son activité est gérée par ses obligations légales (administratives, comptables et fiscales), ses statuts et ses assemblées générales.

La société civile immobilière est régie par les articles 1832 et suivants et les articles 1845 et suivants du Code civil. La SCI familiale présente toutefois des spécificités liées à la proximité (liens de parenté) de ses membres.

La SCI familiale

La SCI familiale est soumise aux mêmes règles que la société civile immobilière classique. Sa particularité réside dans le fait que tous les associés sont unis par un lien de parenté ou d'alliance.

Ce type de société est très populaire auprès des parents qui souhaitent optimiser la transmission de leur patrimoine à leurs héritiers. En effet, la constitution d'une SCI familiale permet d'éviter aux descendants de payer des droits de mutation sur les donations reçues de leurs parents dans la limite de 100 000 € tous les 15 ans. Les parents peuvent ainsi faire plusieurs donations successives de parts sociales en respectant ces plafonds pour leur épargner le paiement de montants souvent élevés. 

La SCI familiale est également intéressante pour gérer un patrimoine immobilier en commun, notamment lorsque les biens qui composent ce patrimoine sont mis en location. En effet, le caractère familiale de la société lui permet de bénéficier du statut de bailleur particulier. Il se traduit par la possibilité de conclure des contrats de location meublés pour une durée maximale de 3 ans, contre 6 ans pour un bailleur professionnel.

Étapes de création de la SCI

Il est fortement recommandé de confier la création d'une SCI à un notaire, pour s'assurer du bon accomplissement des formalités de constitution et bénéficier des conseils d'un professionnel expérimenté. Ce recours est d’ailleurs obligatoire s’il y a apport en nature de bien immobilier au capital de la société.

En voici les étapes :

  1. La rédaction des statuts : ils définissent, dans le respect de la législation, des points essentiels tels que l'activité principale de la SCI (à ce sujet, comment faire le bon choix de Code NAF SCI ?) ;
  2. Les formalités administratives : enregistrement au centre de formalités des entreprises, enregistrement au centre des impôts, etc.
  3. La publication dans un journal d’annonce légale : insertion d'un avis de constitution de la SCI pour l’information des tiers ;
  4. L’immatriculation de la SCI auprès du tribunal de commerce : cette étape confère une existence légale à la société et vous permet d'obtenir ce qu'on appelle un extrait K-bis.

FAQ

Peut-on déshériter un enfant par testament ?

La loi ne permet pas de déshériter un enfant en totalité. Le descendant est protégé avec le mécanisme de la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible (léguée librement). Cependant, il n’est pas interdit de diminuer l’actif à transmettre en s’organisant de son vivant.

Peut-on déshériter un enfant avec une SCI ?

Il est possible de diminuer fortement son patrimoine en créant une SCI : clause de tontine (propriété totale au dernier survivant), démembrement de propriété, donations successives, etc.

Quels sont les motifs pour déshériter un enfant ?

Un parent peut avoir de multiples raisons de déshériter un enfant (mésentente, réprobation quant à son comportement, etc.). Cette démarche est toutefois impossible en France, contrairement aux pays anglo-saxons qui permettent de rayer un enfant de son testament.

Il existe toutefois certains mécanismes permettant de réduire au maximum son patrimoine avant son décès pour limiter la part que peut recevoir un des héritiers.

Qui hérite des parts d'une SCI ?

La transmission des parts d'une SCI au décès d'un associé suit les règles de la dévolution successorale. Ce sont donc les enfants, puis le conjoint survivant, et enfin les autres héritiers qui héritent des parts.

Comment se passe la succession pour une SCI ?

Les modalités de transmission des parts sociales d'une SCI dépendent des stipulations des statuts. Il est en effet possible de prévoir que la société sera dissoute au décès de l'un des associés ou de soumettre la transmission des parts à un héritier à l'agrément préalable des associés. 

En l'absence de stipulation particulière, les parts sociales sont transmises aux héritiers suivant les règles de la dévolution successorale : d'abord aux enfants, puis le reste au conjoint ou à un tiers en fonction du contenu du testament du défunt.

Pourquoi les statuts sont-ils importants pour une SCI ?

Les statuts de la SCI, rédigés dans le respect de la loi et de préférence par un avocat ou un notaire, régissent entièrement la vie de la société. Ils peuvent préciser les pouvoirs du gérant, contenir des clauses particulières comme notamment la clause de tontine ou celle de l’agrément de nouveaux entrants.

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