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SOMMAIRE
- Peut-on déshériter un enfant ?
- Comment déshériter un enfant avec une SCI ?
- Comment l'enfant déshérité peut-il contester ces pratiques ?
- Quelles sont les précautions à prendre pour déshériter avec une SCI ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La loi française protège les enfants grâce à la réserve héréditaire : il est interdit de les déshériter totalement, même par testament.
La SCI permet toutefois d’organiser son patrimoine de son vivant pour favoriser certains héritiers et limiter le pouvoir ou écarter d'autres.
Les enfants lésés peuvent contester après le décès si la SCI sert à contourner abusivement la réserve héréditaire.
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Prévoir et gérer une succession immobilière ne s’improvise pas. Dans ce cadre, la société civile immobilière (SCI), et plus précisément la SCI familiale, permettent d’organiser la transmission du patrimoine en évitant les inconvénients majeurs de la succession classique.
De plus, cette structure juridique particulière rend possible une certaine distinction entre les héritiers, selon les enfants que l'associé souhaite favoriser ou écarter, voire déshériter du moins partiellement.
Peut-on déshériter un enfant ?
La loi française interdit de déshériter son ou ses enfants. Elle protège les intérêts de ces derniers à travers la réserve héréditaire.
Cette réserve héréditaire correspond à la part des biens et droits successoraux devant être légalement partagée en parts égales entre les héritiers en ligne directe. Elle représente :
- 50 % de l’actif successoral s’il y a un enfant,
- 66 % pour deux,
- 75 % pour trois enfants ou plus.
La quotité disponible correspond à la part restante dont le parent dispose à son gré à l’intérieur ou à l’extérieur de la famille.
Pour autant, l’héritage et la succession ne concernent que le patrimoine restant au moment du décès. En vertu du respect de la propriété privée, chacun est libre de faire ce qu'il souhaite de son patrimoine de son vivant. Un propriétaire peut entre autres organiser sa succession avec une SCI pour écarter l'un de ses héritiers.
Comment faire pour déshériter un enfant avec une SCI ?
Exclure ses héritiers de la SCI
Il est tout à fait possible de ne pas intégrer certains enfants dans le capital social. Si la SCI est constituée de son vivant, un bailleur peut s’associer avec son conjoint, un enfant unique, ou même une personne extérieure. Les héritiers non associés n’ont alors aucun droit de regard sur les décisions de gestion, tant que le fondateur est en vie.
Cela ne les prive pas de leur réserve, mais ils ne peuvent pas exiger la vente du bien, ni intervenir dans les choix de gestion.
Exemple
Un bailleur, père de trois enfants, crée une SCI avec sa compagne et un seul de ses enfants. Il leur attribue chacun 1 % des parts et conserve 97 %. Les deux autres enfants ne sont pas associés.
Les deux enfants non associés n’ont aucun pouvoir de gestion : ils ne peuvent pas convoquer d’assemblée, s’opposer à une vente, ni réclamer de dividendes. Leur seul droit réside dans la succession au décès du père, mais leur part portera sur la valeur des parts sociales, et non sur les biens immobiliers eux-mêmes. Ils devront se contenter d’une quote-part minoritaire, qui peut être difficilement négociable ou vendable sans l’accord des autres associés.
Favoriser la transmission à l’un de ses enfants au sein de la SCI
La répartition des parts peut être au profit d’un seul enfant, en prévoyant des donations anticipées, des clauses de préemption ou des droits de vote majorés. Ce type de montage permet de donner les rênes à un héritier impliqué dans la gestion du patrimoine, tout en maintenant les autres à distance.
Exemple
Un bailleur détient 100 % des parts d’une SCI. Il décide de donner 80 % des parts à son fils aîné, qui l’aide à gérer les biens locatifs, et 20 % à sa fille cadette, moins impliquée. Les statuts prévoient que chaque part donne droit à deux voix, mais le fils bénéficie d’un droit de vote double sur ses parts.
Le fils prend le contrôle effectif de la société. En cas de mésentente familiale après le décès du père, il pourra décider seul des actes de gestion, y compris de céder les biens, emprunter ou modifier les statuts. La fille, bien que copropriétaire, se retrouvera juridiquement marginalisée. Le déséquilibre pourra être contesté au moment de la succession, mais le montage peut tenir s’il est justifié par la participation active du fils à la gestion.
Réduire l’actif de la SCI de son vivant
Un bailleur peut appauvrir volontairement la société en effectuant des distributions de dividendes, en procédant à des ventes sous conditions désavantageuses, ou en contractant des dettes. Ces opérations, si elles sont justifiées et régulières, permettent de réduire la base de calcul des droits successoraux.
Exemple
Un bailleur, âgé, décide de vendre un immeuble détenu par la SCI à une autre société dont il est également associé, pour un prix inférieur à la valeur de marché, et utilise le produit de la vente pour rembourser un emprunt contracté par la SCI. Il effectue ensuite une distribution exceptionnelle de dividendes au profit des associés, dont ses petits-enfants.
Au moment de la succession, la valeur des parts est fortement diminuée car la SCI ne détient plus de biens de valeur. Les enfants, qui auraient pu revendiquer une part importante, devront se contenter de parts appauvries, voire symboliques.
Si l’intention de détourner des actifs est prouvée, les héritiers peuvent engager une action en réintégration dans la masse successorale, mais la preuve d’un abus peut être difficile à apporter si les justificatifs sont présentés.
Prévoir une clause de tontine
Intégrer une clause de tontine dans les statuts (ou dans un acte d’acquisition) empêche les héritiers d’accéder à l’actif. Le bien concerné revient intégralement au coassocié survivant, sans qu’il entre dans la succession.
Cette solution est souvent utilisée entre concubins ou partenaires non mariés pour court-circuiter la réserve héréditaire, avec un risque juridique non négligeable.
Exemple
Deux concubins achètent ensemble un appartement via une SCI constituée pour l’occasion. Les statuts de la SCI comportent une clause de tontine : au décès de l’un, l’autre devient automatiquement propriétaire exclusif des parts du défunt.
Les enfants du défunt n’ont aucun droit sur l’appartement, qui n’entre pas dans la succession. La clause prime sur la réserve héréditaire. En revanche, l'administration peut requalifier l’opération en donation déguisée, soumise aux droits de succession entre non-parents (60 %). En cas de litige, les enfants peuvent également contester la validité de la clause si l’intention de les priver volontairement de leurs droits est manifeste.
Organiser un démembrement de propriété
En scindant l’usufruit (revenus) et la nue-propriété (transmission), il est possible de donner les parts à certains héritiers tout en conservant le contrôle. Cette solution est fiscalement avantageuse et permet de favoriser une branche familiale sans écarter totalement les autres.
Exemple
Un bailleur détient un immeuble via une SCI. Il décide de donner la nue-propriété de ses parts à son fils unique et de conserver l’usufruit jusqu’à son décès.
Le fils devient nue-propriétaire des parts, mais ne perçoit aucun loyer et ne peut pas intervenir dans la gestion. Le bailleur continue de percevoir les revenus locatifs et reste gérant de la SCI. Au décès, l’usufruit s’éteint automatiquement, sans droits de succession : le fils devient plein propriétaire des parts. Les autres héritiers (par exemple une fille issue d’un autre lit) pourraient contester cette opération si elle déséquilibre la succession, mais elle est juridiquement solide si elle respecte les règles fiscales et les abattements.
Comment l'enfant déshérité peut-il contester ces pratiques ?
Demander la réduction des libéralités excessives
Lorsqu’un parent transmet une part disproportionnée de son patrimoine à un autre héritier ou à un tiers, l’enfant défavorisé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une réduction.
Il s’agit d’une action en réduction des libéralités qui permet de reconstituer fictivement la masse successorale et de vérifier si la réserve a été respectée.
Si les donations ou transmissions opérées via la SCI excèdent la quotité disponible, elles peuvent être partiellement annulées, et les biens ou leur équivalent devront être restitués à hauteur de la réserve héréditaire.
Cette action est recevable uniquement après le décès du donateur, dans un délai de 5 ans.
Prouver une simulation ou un abus de droit
Dans certains cas, l’héritier lésé peut soutenir que la SCI n’est qu’une façade destinée à contourner les règles successorales. Il peut alors invoquer :
- La simulation (faux montage juridique) ;
- Ou l’abus de droit (usage détourné d’un droit dans le but de nuire ou d’éluder la loi).
Par exemple, une clause de tontine peut être requalifiée en donation déguisée si elle vise clairement à exclure un enfant de la succession. De même, la vente d’un bien immobilier à une valeur anormalement basse ou la distribution ciblée de dividendes peuvent être dénoncées comme des manœuvres frauduleuses.
Ces actions restent complexes et nécessitent la preuve d’une intention malveillante ou d’une opération fictive. Une expertise judiciaire peut être sollicitée pour estimer la valeur réelle des biens et l’impact sur la succession.
Revendiquer la réintégration de certains actifs dans la succession
Si un héritier parvient à prouver qu’un bien ou une somme d’argent a été volontairement soustraite de la succession par des manœuvres juridiques, il peut demander leur réintégration dans la masse successorale. Cela signifie que la valeur de l’actif litigieux sera réintégrée au patrimoine du défunt pour recalculer les droits de chacun.
C’est souvent le cas pour les donations déguisées, les ventes à prix minoré ou les détournements d’usufruit. La SCI ne protège pas contre ce type de revendications si les montages ne sont pas justifiés économiquement ou ne respectent pas les équilibres familiaux.
Quelles sont les précautions à prendre pour déshériter avec une SCI ?
Même si la SCI permet de favoriser ou d’écarter certains héritiers, la stratégie doit rester légitime et juridiquement défendable. En cas de litige, les juges vérifient si le montage respecte la réserve héréditaire ou s’il cherche à la contourner abusivement.
Pour anticiper toute contestation, le propriétaire doit :
- Justifier chaque choix : la répartition des parts ou les avantages consentis à un enfant doivent s’appuyer sur des motifs objectifs (gestion active du patrimoine, mésentente familiale, donations antérieures…). Il est important de documenter ces choix pour limiter les contestations ;
- Soigner les statuts de la SCI : les clauses de vote, d’agrément ou de préemption doivent être rédigées avec rigueur, en cohérence avec les objectifs de gestion. Un déséquilibre trop manifeste entre les associés pourrait être invalidé ;
- Se faire accompagner : un notaire ou un avocat peut sécuriser le montage, rédiger les clauses sensibles et anticiper les risques juridiques ou fiscaux. Il est aussi possible de consigner ses intentions dans un testament ou une lettre explicative.
FAQ
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
La loi ne permet pas de déshériter un enfant en totalité. Le descendant est protégé avec le mécanisme de la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible peut être léguée librement. Cependant, il n’est pas interdit de diminuer l’actif à transmettre en s’organisant de son vivant.
Il est possible de diminuer fortement son patrimoine en créant une SCI : clause de tontine (propriété totale au dernier survivant), démembrement de propriété, donations successives, etc.
Quels sont les motifs pour déshériter un enfant ?
Un parent peut avoir de multiples raisons de déshériter un enfant (mésentente, réprobation quant à son comportement, etc.). Cette démarche est toutefois impossible en France, contrairement aux pays anglo-saxons qui permettent de rayer un enfant de son testament.
Il existe toutefois certains mécanismes permettant de réduire au maximum son patrimoine avant son décès pour limiter la part que peut recevoir un des héritiers.
La transmission des parts d'une SCI au décès d'un associé suit les règles de la dévolution successorale. Ce sont donc les enfants, puis le conjoint survivant, et enfin les autres héritiers qui héritent des parts.
Les modalités de transmission des parts sociales d'une SCI dépendent des stipulations des statuts. Il est en effet possible de prévoir que la société sera dissoute au décès de l'un des associés ou de soumettre la transmission des parts à un héritier à l'agrément préalable des associés.
En l'absence de stipulation particulière, les parts sociales sont transmises aux héritiers suivant les règles de la dévolution successorale : d'abord aux enfants, puis le reste au conjoint ou à un tiers en fonction du contenu du testament du défunt.
Pourquoi les statuts sont-ils importants pour une SCI ?
Les statuts de la SCI, rédigés dans le respect de la loi et de préférence par un avocat ou un notaire, régissent entièrement la vie de la société. Ils peuvent préciser les pouvoirs du gérant, contenir des clauses particulières comme notamment la clause de tontine ou celle de l’agrément de nouveaux entrants.
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Sources
- Economie.gouv.fr - Société civile immobilière : comment ça marche ?
- Official Journal of the European Union - Eur-lex.europa.eu
SOMMAIRE
- Peut-on déshériter un enfant ?
- Comment déshériter un enfant avec une SCI ?
- Comment l'enfant déshérité peut-il contester ces pratiques ?
- Quelles sont les précautions à prendre pour déshériter avec une SCI ?
- FAQ
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