Ces aides sont ouvertes aux étrangers ayant un titre de séjour en cours de validité.
Ces aides sont ouvertes aux étrangers ayant un titre de séjour en cours de validité.
Publié le 19 juillet 2023Mis à jour le 28 août 2023
Publié le 19 juillet 2023Mis à jour le 28 août 2023
Votre locataire est en situation d’impayés de loyer, que faire ? Vous souhaitez prévenir la situation ? Plusieurs aides existent pour régler les problèmes de loyers impayés. Voici les différents organismes qui peuvent vous accompagner pour régulariser la situation.
Le locataire d'un logement est obligé de payer son loyer tous les mois. C’est une des obligations légales indiquées dans le contrat de location. Le paiement doit être effectué à une date précise, en cas de retard ou de non respect de la date de paiement du loyer, le propriétaire peut envoyer une relance pour impayés de loyers par mail ou relance pour impayés de loyers par sms. En dernier recours, le non paiement du loyer peut entraîner la résiliation du bail et une expulsion. Cependant, une difficulté pour honorer les charges locatives peut arriver : changement de situation personnelle, licenciement ou simple oubli. Pour éviter que la situation s’aggrave, il est recommandé de connaître les différents organismes qui peuvent aider financièrement le locataire.
Il est également conseillé au locataire d’avertir au plus vite le propriétaire du logement en cas de difficulté de paiement de son loyer, pour éviter qu’il n'engage une procédure de résiliation du bail.
La première étape en cas de loyer impayé est donc de se mettre en contact avec le propriétaire, de lui parler de la situation et de lui demander un échéancier. Le propriétaire peut ainsi proposer de mettre en place un plan d’apurement, c’est un accord écrit pour échelonner la dette locative. Un calendrier des paiements peut ainsi permettre de rembourser la dette. Un plan d'apurement doit être rédigé, signé et accepté par les deux parties.
L’autre solution, en cas de difficultés financières qui empêchent le locataire de régler son loyer tous les mois, est de faire appel aux aides sociales. Voici une liste détallée des organismes à contacter qui proposent des aides pour des loyers impayés.
La caf propose plusieurs solutions pour aider un locataire à payer son loyer. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions de logement et de ressources.
L’aide personnalisée au logement (APL) s’adresse aux locataires et colocataires d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’un contrat de location. Elle est accessible également au sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. Il n’y a pas de condition d'âge minimum exigé, les mineurs ayant fait signé le bail par leurs parents.
Cependant, l'APL est soumise à certaines conditions concernant le logement : il doit être la résidence principale du locataire et être décent selon les critères de la loi française.
Des conditions de ressources sont aussi appliquées, elles sont calculées en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Un
permet de savoir précisément son éligibilité.L’ALF est une aide financière qui permet de réduire le montant d'un loyer. Elle concerne les locataires comme les colocataires. Comme pour les APL, l’ALF est soumise à des conditions de logement et de ressources. Pour obtenir l’ALF, le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :
L'ALF n'est pas cumulable avec l’APL et l’ALS.
L'ALS est ouverte aux locataires ne pouvant prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions à respecter pour l’obtenir sont les mêmes que pour l’APL et l’ALF. Vous pouvez utiliser le
pour vérifier votre éligibilité.Action logement est un dispositif qui permet de faciliter l’accès au logement des salariés en proposant notamment des aides adaptées à leur situation. Les aides se font sous forme de prêts, de subventions ou d’attributions locatives.
Un locataire peut bénéficier gratuitement d’un conseiller social qui l'accompagne et qui l'aide à trouver des solutions adaptées à sa situation. Pour obtenir cette aide pour loyer impayé, il doit être :
La garantie Visale est une caution proposée par Action Logement. Elle permet de prendre en charge les loyers impayés du locataire (jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités) et de les verser directement au propriétaire. Le locataire va devoir ensuite rembourser sa dette à Action logement , selon un échéancier et en fonction de sa situation financière.
La garantie Visale est destinée aux personnes :
L’aide Mobili-Jeune est une subvention accordé par Action Logement qui permet de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pour une durée maximale d'un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
L'avance Loca-pass est une aide concernant le dépôt de garantie, un montant souvent exigée au moment de la signature du bail. Ainsi le dépôt de garantie est pris en charge par Action Logement sous forme de prêt à taux 0 %. Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
Un locataire qui rencontre des difficultés de paiement de loyer peut contacter « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75. Ce numéro vert est accessible du lundi au vendredi et est proposé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Il permet de bénéficier de conseils juridiques gratuits sur la procédure, les démarches à effectuer, les aides existantes et d'être orienté vers les différents dispositifs susceptibles de proposer un accompagnement.
Les solutions du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dépend du département, ou de la métropole. Il peut accorder des aides financières telles qu’une aide au règlement des dettes de loyers et charges, mais aussi les factures d’électricité, de gaz, d’eau, etc. Le montant de l’aide dépend des ressources du locataire et varie selon le département où est situé le logement.
Loyer impayé : les autres organismes proposant des aides
Il existe également d’autres dispositifs d’accompagnement qu'un locataire en difficulté peut contacter, voici une liste non exhaustive :
SOMMAIRE
Le locataire d'un logement est obligé de payer son loyer tous les mois. C’est une des obligations légales indiquées dans le contrat de location. Le paiement doit être effectué à une date précise, en cas de retard ou de non respect de la date de paiement du loyer, le propriétaire peut envoyer une relance pour impayés de loyers par mail ou relance pour impayés de loyers par sms. En dernier recours, le non paiement du loyer peut entraîner la résiliation du bail et une expulsion. Cependant, une difficulté pour honorer les charges locatives peut arriver : changement de situation personnelle, licenciement ou simple oubli. Pour éviter que la situation s’aggrave, il est recommandé de connaître les différents organismes qui peuvent aider financièrement le locataire.
Il est également conseillé au locataire d’avertir au plus vite le propriétaire du logement en cas de difficulté de paiement de son loyer, pour éviter qu’il n'engage une procédure de résiliation du bail.
La première étape en cas de loyer impayé est donc de se mettre en contact avec le propriétaire, de lui parler de la situation et de lui demander un échéancier. Le propriétaire peut ainsi proposer de mettre en place un plan d’apurement, c’est un accord écrit pour échelonner la dette locative. Un calendrier des paiements peut ainsi permettre de rembourser la dette. Un plan d'apurement doit être rédigé, signé et accepté par les deux parties.
L’autre solution, en cas de difficultés financières qui empêchent le locataire de régler son loyer tous les mois, est de faire appel aux aides sociales. Voici une liste détallée des organismes à contacter qui proposent des aides pour des loyers impayés.
La caf propose plusieurs solutions pour aider un locataire à payer son loyer. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions de logement et de ressources.
L’aide personnalisée au logement (APL) s’adresse aux locataires et colocataires d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’un contrat de location. Elle est accessible également au sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. Il n’y a pas de condition d'âge minimum exigé, les mineurs ayant fait signé le bail par leurs parents.
Cependant, l'APL est soumise à certaines conditions concernant le logement : il doit être la résidence principale du locataire et être décent selon les critères de la loi française.
Des conditions de ressources sont aussi appliquées, elles sont calculées en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Un
permet de savoir précisément son éligibilité.L’ALF est une aide financière qui permet de réduire le montant d'un loyer. Elle concerne les locataires comme les colocataires. Comme pour les APL, l’ALF est soumise à des conditions de logement et de ressources. Pour obtenir l’ALF, le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :
L'ALF n'est pas cumulable avec l’APL et l’ALS.
L'ALS est ouverte aux locataires ne pouvant prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions à respecter pour l’obtenir sont les mêmes que pour l’APL et l’ALF. Vous pouvez utiliser le
pour vérifier votre éligibilité.Action logement est un dispositif qui permet de faciliter l’accès au logement des salariés en proposant notamment des aides adaptées à leur situation. Les aides se font sous forme de prêts, de subventions ou d’attributions locatives.
Un locataire peut bénéficier gratuitement d’un conseiller social qui l'accompagne et qui l'aide à trouver des solutions adaptées à sa situation. Pour obtenir cette aide pour loyer impayé, il doit être :
La garantie Visale est une caution proposée par Action Logement. Elle permet de prendre en charge les loyers impayés du locataire (jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités) et de les verser directement au propriétaire. Le locataire va devoir ensuite rembourser sa dette à Action logement , selon un échéancier et en fonction de sa situation financière.
La garantie Visale est destinée aux personnes :
L’aide Mobili-Jeune est une subvention accordé par Action Logement qui permet de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pour une durée maximale d'un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
L'avance Loca-pass est une aide concernant le dépôt de garantie, un montant souvent exigée au moment de la signature du bail. Ainsi le dépôt de garantie est pris en charge par Action Logement sous forme de prêt à taux 0 %. Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
Un locataire qui rencontre des difficultés de paiement de loyer peut contacter « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75. Ce numéro vert est accessible du lundi au vendredi et est proposé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Il permet de bénéficier de conseils juridiques gratuits sur la procédure, les démarches à effectuer, les aides existantes et d'être orienté vers les différents dispositifs susceptibles de proposer un accompagnement.
Les solutions du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dépend du département, ou de la métropole. Il peut accorder des aides financières telles qu’une aide au règlement des dettes de loyers et charges, mais aussi les factures d’électricité, de gaz, d’eau, etc. Le montant de l’aide dépend des ressources du locataire et varie selon le département où est situé le logement.
Loyer impayé : les autres organismes proposant des aides
Il existe également d’autres dispositifs d’accompagnement qu'un locataire en difficulté peut contacter, voici une liste non exhaustive :
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