Arriéré de loyer : Se retourner vers la caution
Pour vous prémunir contre les impayés de loyer, votre contrat de bail peut prévoir une caution. Ce garant s'engage à payer la dette du locataire si ce dernier est en défaut de paiement.
Deux types de cautions existent avec leur fonctionnement spécifique lorsque le locataire se trouve en situation de loyers impayés :
- La caution simple : si le locataire ne paye pas son loyer, vous devez dans un premier temps lui transmettre un commandement de payer par huissier. Si la dette n'est pas réglée dans un délai de 2 mois, vous pouvez vous retourner vers le garant ;
- La caution solidaire : dès le premier impayé de loyer, vous pouvez vous retourner vers la caution pour que le garant régularise la situation.
Faire jouer la garantie loyers impayés
Afin de sécuriser vos revenus locatifs, vous avez la possibilité de souscrire une garantie loyer impayés (GLI). Si votre locataire est insolvable, vous devez envoyer une mise en demeure au locataire et une déclaration de sinistre à l'assureur.
Loyer impayé : la saisie des biens par un huissier
Afin de récupérer les sommes dues, le bailleur peut faire appel à un huissier pour procéder à une saisie conservatoire des biens du locataire. Mais à partir de quelle somme un huissier intervient-il ?
Si le débiteur n'a toujours pas réglé les sommes dues, le propriétaire peut engager une action en paiement auprès du tribunal judiciaire. La saisie conservatoire devient exécutoire. Cette mesure peut conserver les meubles ou les comptes bancaires du locataire, à hauteur de la dette locative.
Obtenir une injonction de payer
Lorsque le locataire et le garant sont insolvables, vous pouvez saisir un juge du tribunal judiciaire ou de proximité pour obtenir une injonction de payer. Une fois obtenue, vous disposez de six mois pour la transmettre au locataire via un commissaire de justice.
Procédure loyer impayé : demander la résiliation du bail
Lorsque le locataire est insolvable, vous avez la possibilité de demander son expulsion. Le bail d’habitation contient certainement une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique en cas d'impayés. Si la dette locative n'est pas réglée dans les deux mois qui suivent la réception d'un commandement de payer, la procédure d'expulsion pour loyers impayés est entamée. Si le locataire paye les sommes dues, la clause résolutoire est suspendue et le bail n'est pas résilié.