Peut-on envoyer une relance de loyer impayé par SMS et comment procéder ?

La procédure officielle d’impayé débute par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Cependant, rien n’interdit au bailleur de contacter son locataire par SMS, email ou appel téléphonique avant d’engager cette démarche.

Cette relance informelle a souvent pour effet :

• d’éviter un conflit ;
• de régler un simple oubli ;
• d’obtenir un paiement rapide sans procédure.

Les bailleurs comme les gestionnaires d’immeuble utilisent aujourd’hui très largement le SMS, en raison de sa simplicité et de son efficacité.

Un rappel : si le bailleur souhaite formaliser la relance par écrit, il peut aussi envoyer une lettre de relance ou une mise en demeure.

Avant d’engager une procédure, il est recommandé de :

• contacter le locataire dès les premiers jours de retard ;
• vérifier la cause du non-paiement ;
• privilégier une solution amiable.

Dans de nombreux cas, un simple SMS envoyé entre J+1 et J+5 après l’échéance permet de désamorcer la situation.
Il peut être suivi, si nécessaire, d’un email puis d’un courrier plus formel.

Aucun texte de loi n’interdit l’usage du SMS dans la relation bailleur–locataire.

Le message doit toutefois :

• rester courtois ;
• ne contenir aucune menace ;
• informer clairement du montant dû.

Un SMS agressif pourrait être reproché au bailleur devant un tribunal.

Sur le principe, un SMS est un écrit électronique. Il peut donc être utilisé en justice s’il remplit les conditions prévues par l’article 1366 du Code civil :

Pour être recevable, le SMS doit démontrer :

1. L’identification de l’expéditeur

Il doit être possible de prouver que le message provient bien du bailleur.
Une facture de téléphone pourra servir de justificatif.

2. La conservation et l’intégrité du message

Le SMS doit être conservé tel quel, sans modification.

Si une procédure est engagée, le bailleur devra démontrer la fiabilité du message.
Il est donc fortement recommandé de faire constater le SMS par un commissaire de justice.

Une simple capture d’écran n’a pas de valeur probante solide, car elle peut être retouchée.

Personnalisez votre SMS pour que votre locataire se sente en confiance. Les tournures doivent être simples, claires et compréhensibles pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste.

En l’absence de réponse, il est possible d’envoyer un mail, puis un courrier.

Une loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite renforce par ailleurs la protection des propriétaires en cas d’impayés persistants.

Relancer par SMS présente plusieurs avantages :

• Taux de lecture de 95 % : le locataire lit presque toujours le message.
• Ne se perd pas dans des emails commerciaux.
• Aucun coût supplémentaire.
• Moins agressif qu’une lettre recommandée.
• Favorise le dialogue amiable.
• Empreinte carbone quasi nulle.

Exemple :
Si le loyer du 5 n’est pas réglé au 10, une relance par SMS est la première étape logique, rapide et non conflictuelle.

Si la relance par SMS n’aboutit pas, voici la procédure recommandée :

1. Les démarches amiables

• 1re relance : SMS
• 2e relance : email
• 3e relance : lettre simple, puis mise en demeure en recommandé

La gestion des impayés nécessite une bonne réactivité.
Un logiciel comme BailFacile permet d’automatiser la détection de l’impayé, l’envoi des relances et la génération de la mise en demeure conforme.

2. Les démarches officielles

• Contacter la caution, Action Logement (Visale) ou l’assureur GLI.
• Signaler l’impayé à la CAF si le locataire perçoit des aides.
• Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice.
• Saisir le juge pour résiliation du bail et expulsion, selon la présence d’une clause résolutoire.
• Faire exécuter l’expulsion, si nécessaire.

Si le loyer est finalement réglé, le bailleur doit émettre une quittance de loyer.

La gestion des impayés exige rapidité, organisation et traçabilité.
Avec BailFacile :

• l’impayé est détecté automatiquement ;
• les relances SMS et emails sont envoyées au bon moment ;
• la mise en demeure est générée en un clic ;
• tous les échanges et preuves sont archivés.