Si vous rencontrez des difficultés de paiements, des solutions existent afin de vous aider. En effet, vous pourriez déposer un dossier de surendettement. La Banque de France peut effacer partiellement ou intégralement les dettes non professionnelles. Chaque cas est étudié pour définir si les dettes sont effaçables.
L’autre solution consiste à demander un délai de paiement ou encore, de proposer un échéancier. Effectivement, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de régler l'entièreté de vos dettes en une seule fois et de manière immédiate. Dans ce cas, vous avez le droit de proposer un délai de paiement. Vous pouvez aussi proposer un plan de remboursement au commissaire de justice.
Dans le cas où le commissaire refuse l’échéancier ou le délai de paiement, vous aurez tout de même gagné du temps. En attendant sa réponse, restez proactif et cherchez des solutions de remboursement.
Lorsque le commissaire accepte votre demande, un accord amiable est mis en place. Toutefois, l’échéancier ne peut pas durer plus de deux ans.
Comment fonctionnent les dettes effaçables ?
Les dettes effaçables sont des dettes qui peuvent être remboursées à un montant inférieur à la somme minimale d’intervention de l’huissier. En général, celles-ci sont habituellement des dettes d’un faible montant. Elles peuvent concerner des frais de scolarité, des frais de justice ou encore des amendes administratives.
Le montant de ces dettes effaçables est déterminé par le tribunal. Elles peuvent être partiellement ou totalement remboursées. Chaque cas est étudié pour déterminer la somme restante.
Bien que les dettes effaçables soient considérées comme des dettes de faible montant, elles peuvent toujours faire l’objet de l’intervention d’un huissier, dans le cas où elles ne sont pas remboursées.