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À partir de quelle somme d'impayés de loyer un huissier intervient-il ? Ce qu’il faut savoir

À partir de quelle somme un huissier intervient

SOMMAIRE

  • Rôle
  • Paiement
  • Cas de déplacement
  • Moyens de recouvrement de dettes
  • Trouver le bon huissier de justice
  • Eviter la saisie d'un huissier
  • Solutions en cas d’impossibilités de paiement

Ce qu'il faut retenir

Un huissier de justice peut saisir des biens et organiser des ventes aux enchères pour recouvrer les dettes.

Appelé aussi commissaire de justice depuis 2022, il intervient pour des impayés supérieurs à 500 euros.

En cas de difficultés de paiement, des solutions existent, comme le dépôt de dossier de surendettement.

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En 2019, la France comptait pas moins de 3184 huissiers de justice. Si un huissier est amené à effectuer une saisie dans le cadre de graves impayés de loyer, découvrez toutes les informations importantes à connaître dans cet article : à partir de quelle somme un huissier intervient-il ? Que faire en cas d'impayés de loyers ? Comment éviter sa venue ou encore, comment la procédure est-elle effectuée ?

Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?

L'huissier de justice est un officier exécutant des missions d'ordre légal. En France, depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, l'huissier de justice est également nommé commissaire de justice. Il a généralement pour rôle de faire l’intermédiaire entre 2 parties. Voici d’ailleurs les différentes missions qui lui incombe : 

  • Dresser des procès-verbaux de constat : sa mission est alors de constituer des preuves ;
  • Organiser le recouvrement de créances : elles peuvent être de nature amiable ou judiciaire notamment à travers un commandement de payer ;
  • Saisir des contrefaçons ;
  • Procéder à des ventes aux enchères ;
  • Signifier des actes judiciaires ;
  • Régler des contentieux locatifs.

Quelle est la somme minimum d’intervention d’un huissier ?

Il n'y a pas de somme minimum pour que l’huissier n'intervienne. Ce dernier fait les démarches nécessaires pour solder le recouvrement et pour que le créancier puisse prendre possession de ses fonds. Par ailleurs, l’intervention d’un huissier n’est pas plafonnée.

Jusqu'à combien de temps un huissier peut-il réclamer le paiement des dettes ? Les dettes peuvent être réclamées par un huissier de justice dans un délai imparti de 6 mois à 30 ans, selon les cas et la nature des dettes.

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Qui doit payer le commissaire de justice ?

Les droits de recouvrement correspondent généralement à un pourcentage de la somme à recouvrir.

Lors d’un recouvrement amiable, c’est la personne qui fait appel à un huissier de justice qui doit payer pour ses services, donc le créancier.

Toutefois, si un juge a été saisi, c’est habituellement au débiteur de payer les droits d’exécution.

Dans le cadre d’un règlement amiable, il est possible pour le débiteur de négocier avec le créancier et l’huissier, afin d’étaler le remboursement des frais par exemple.

Variation des tarifs de la prestation d’un huissier de justice

La prestation fournie par l’huissier de justice dépend de l’intervention. Elle peut être réglementée ou non. Dans le cas d’une prestation réglementée, le tarif est fixé par décret. Dans ce cas, peu importe l'huissier consulté, le coût de son intervention restera sensiblement le même.

En revanche, si la prestation est non réglementée, alors l’huissier fixe lui-même le tarif de la saisie judiciaire. Cette intervention est souvent employée lors d’un recouvrement amiable ou pour un constat d’huissier. Le tarif varie donc d’une étude d’huissier à une autre.

Quand est-ce que l’huissier se déplace ?

N’importe quel créancier peut faire appel à un huissier de justice en cas de non-paiement d’un achat ou de non-recouvrement d’une dette tel que par exemple un impayé de loyer d'un locataire insolvable.

8 jours après la réception de la signification de paiement, l’huissier entame son intervention. Il peut alors se rendre au domicile du débiteur. À ce moment, 2 types de saisies peuvent être mises en place :

  • L’injonction d’une saisie-revendication ;
  • L’injonction d’une saisie-appréhension : "grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due)."

Lors de la procédure, il procède à une injonction de saisie d’une partie du salaire, du patrimoine, ou encore des allocations, etc.

Quels sont les moyens de recouvrement des dettes ?

Il existe deux moyens de recouvrements en cas d’impossibilité de recouvrement amiable : 

  • L’injonction de payer :  elle est mise en place en cas de contrat, de lettre de change, d’acceptation de cession de créance professionnelle ou encore de billets d’ordre. À noter que la requête en injonction de payer doit être déposée au greffe de la juridiction en question. Celle-ci dépend de la nature de la dette ;
  • La procédure judiciaire simplifiée : celle-ci peut être mise en place uniquement à condition que la créance soit issue d’un contrat ou soit la résultante d’une obligation à caractère statutaire. Par ailleurs, la créance ne doit pas dépasser la somme de 5000 €, intérêts compris. Aussi, elle ne doit pas être prescrite ou contestable par le débiteur.

Une nouvelle loi sur les loyers impayés datant du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite et renforce la protection des propriétaires. Elle crée de nouveaux délits et instaure de nouvelles mesures, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers.

Créancier : comment trouver le bon huissier de justice ?

Dans le cas où vous cherchez un huissier de justice afin d’obtenir le paiement de votre débiteur, plusieurs solutions existent pour trouver l’huissier compétent.

Afin de trouver un commissaire de justice pouvant intervenir dans votre secteur géographique, vous pouvez vous adresser à votre mairie, ou au greffe du tribunal à proximité de chez vous.

Comme autre possibilité, vous pourriez trouver un commissaire grâce à des annuaires en ligne.

Comment faire pour éviter la saisie d'un huissier ?

Pour éviter l’intervention d’un huissier, la meilleure approche est de gérer de manière proactive ses dettes. En cas de difficultés de remboursement de dette, il est recommandé de communiquer ouvertement avec votre créancier. Restez courtois et essayez de trouver une solution amiable. Dans le cadre d'impayés de loyer ou de non respect de la date de paiement du loyer, la procédure la plus fréquente engagée par le bailleur est d'abord une relance pour impayés de loyers par sms ou une relance pour loyers impayés par mail

Si le recouvrement amiable n’est pas une solution envisagée par le créancier, rapprochez-vous d’un spécialiste du droit (avocat, protection juridique ou huissier) pour obtenir des conseils avisés. Parfois, il est envisageable de négocier un plan de paiement échelonné ou une réduction de la dette.

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Comment réagir lors de son intervention ?

Lorsqu’un commissaire de justice intervient, il est normal de se sentir dépassé par la situation. Pour préserver vos droits, veillez à adopter l’attitude adéquate.

Gardez votre sang-froid dans la mesure du possible et restez respectueux. En effet, si vous résistez ou si une tentative d'agression a lieu, vous risquez d’aggraver la situation.

Prenez le temps de vérifier la légalité de l’intervention, ainsi que l’identité du commissaire de justice. Pour ce faire, vous pouvez demander à voir sa carte professionnelle s’il ne vous l’a pas présentée de lui-même. Prenez également le temps de vérifier le document qui justifie sa venue, afin d’être sûr de la légalité de l’intervention.

Ne signez rien sur-le-champ : si l’huissier vous demande de signer un document, prenez le temps de le lire attentivement et de comprendre ce que vous signez.

Consultez un professionnel : si vous êtes confronté à l’intervention d’un huissier, il peut être utile de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur vos droits et les options qui s’offrent à vous.

Des lois existent afin de protéger le débiteur lors d’une intervention de commissaire de justice. En effet, certains biens sont insaisissables (objets indispensables à la vie et au travail). Par ailleurs, un huissier ne peut pas non plus entrer de force chez vous sans une autorisation judiciaire : seule exception faite s’il s'agit d’un constat d’huissier.

Quelles sont les solutions en cas d’impossibilités de paiement ?

Si vous rencontrez des difficultés de paiements, des solutions existent afin de vous aider. En effet, vous pourriez déposer un dossier de surendettement. La Banque de France peut effacer partiellement ou intégralement les dettes non professionnelles. Chaque cas est étudié pour définir si les dettes sont effaçables.

L’autre solution consiste à demander un délai de paiement ou encore, de proposer un échéancier. Effectivement, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de régler l'entièreté de vos dettes en une seule fois et de manière immédiate. Dans ce cas, vous avez le droit de proposer un délai de paiement. Vous pouvez aussi proposer un plan de remboursement au commissaire de justice.

Dans le cas où le commissaire refuse l’échéancier ou le délai de paiement, vous aurez tout de même gagné du temps. En attendant sa réponse, restez proactif et cherchez des solutions de remboursement.

Lorsque le commissaire accepte votre demande, un accord amiable est mis en place. Toutefois, l’échéancier ne peut pas durer plus de deux ans.

Comment fonctionnent les dettes effaçables ?

Les dettes effaçables sont des dettes qui peuvent être remboursées à un montant inférieur à la somme minimale d’intervention de l’huissier. En général, celles-ci sont habituellement des dettes d’un faible montant. Elles peuvent concerner des frais de scolarité, des frais de justice ou encore des amendes administratives.

Le montant de ces dettes effaçables est déterminé par le tribunal. Elles peuvent être partiellement ou totalement remboursées. Chaque cas est étudié pour déterminer la somme restante.

Bien que les dettes effaçables soient considérées comme des dettes de faible montant, elles peuvent toujours faire l’objet de l’intervention d’un huissier, dans le cas où elles ne sont pas remboursées.

Ce type de dette, bien que nommé effaçable, peut figurer sur votre dossier de crédit. Dès lors, ces dettes affectent votre cote de crédit.

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