Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? Tout ce qu’il faut savoir

Quelles aides sont disponibles en cas d'impayés de loyers ?

Si la tentative de résolution à l'amiable n'aboutit pas, il est possible de contacter 2 acteurs du système judiciaire différents pour obtenir gain de cause :

• Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) : Ce service offre une aide aux victimes pour recouvrer les dommages-intérêts qui leur sont dus. Cet organisme est à contacter dans le cas où le débiteur est dans l'impossibilité d’effectuer un paiement direct ;
• Un huissier de justice : La victime peut également faire appel à un huissier de justice. Ce dernier a le pouvoir d'exécuter le jugement pénal et d'effectuer le recouvrement des dommages-intérêts en cas de non-paiement de la part de l'auteur.

Les dettes peuvent être réclamées par un huissier de justice dans un délai imparti de 6 mois à 30 ans, selon les cas et la nature des dettes. Le document permettant le remboursement des sommes dues a pour valeur un titre exécutoire. 

Le titre exécutoire est un document juridique. Il constate officiellement un droit et donne le pouvoir à son détenteur de demander l'exécution forcée de ce droit. 

Prenons l'exemple où un bailleur n'a pas reçu le paiement du loyer dans le délai prévu, le locataire ne respecte pas la date de paiement du loyer. Si malgré les différentes tentatives de communication et de récupération du paiement, celles-ci demeurent infructueuses (relance de loyers impayés par sms ou relance de loyers impayés par mail), le bailleur a la possibilité d'obtenir un titre exécutoire. Ce titre exécutoire confirme légalement que le locataire est redevable du montant du loyer impayé.

Grâce à ce titre exécutoire en sa possession, le bailleur peut faire valoir son droit de recouvrement sans avoir à recourir immédiatement à une procédure judiciaire longue et complexe. Cela lui offre la possibilité de procéder plus efficacement à la récupération des montants dus par le locataire défaillant. 

Mais à partir de quand et de quelle somme l'huissier intervient-il ? Le locataire dispose de 2 mois pour régler ses impayés après l'envoi d'un commandement de payer par voie d'huissier. Une fois ces 2 mois écoulés sans réaction de sa part, vous pouvez passer à l'assignation au tribunal pour loyers impayés. Dès 8 jours après la réception de la signification de paiement, l’huissier entame son intervention. Il peut alors se rendre au domicile du débiteur. 

Par ailleurs, la procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.

Procédure d’injonction de payer

En effet, il est possible d’obtenir ce type de titre en suivant une procédure d'injonction de payer. Elle aboutit par la suite à une ordonnance d'injonction de payer. Juridiquement, ce document possède la valeur de titre exécutoire.

Accord amiable

De la même manière, lorsqu'une procédure de conciliation ou autre accord à l'amiable est réalisée, les extraits des procès-verbaux signés par les parties et le juge seront également pourvus de la force exécutoire.

Action de paiement

Par ailleurs, il est également envisageable d'obtenir un titre exécutoire en engageant une action en paiement. Cet acte se fait devant les juridictions civiles ou administratives. Si la demande est acceptée, la décision rendue constitue un titre exécutoire. Effectivement, dans ce cas, la juridiction reconnaît les droits de la victime et permet d'exiger l'exécution de paiement.

Titre exécutoire classique

Le titre exécutoire est valide pendant une période de dix ans à partir de sa date d'obtention. De ce fait, son titulaire dispose de dix ans pour faire valoir ses droits et obtenir son exécution. Une fois ce délai de dix ans écoulé, le titre exécutoire perd sa validité.

Cas particuliers

Cependant, il est important de noter que les titres exécutoires provenant d'un acte notarié ou d'un huissier ont un délai d'exécution plus long. En effet, ils peuvent atteindre 20 ans de validité. Toutefois, il n’est pas possible de prolonger ce délai, même en cas d'interruptions. Dès lors, les droits anciennement exigibles perdent leur validité.

L'article L.111-4 du Code de procédures civiles d'exécution prévoit une exception à cette règle. Si les actions en recouvrement des créances constatées par le titre exécutoire sont soumises à un délai de prescription plus long que les dix ans habituels, alors le délai de validité du titre exécutoire peut être prolongé. En d'autres termes, certaines actions en justice peuvent interrompre le délai de prescription du titre exécutoire, le reportant ainsi dans le temps. Dans tous les cas, les titres exécutoires notariés ou de commissaire de justice ne peuvent excéder 20 ans.

Les dettes s’effacent passé un certain délai, selon les cas. On dit alors qu’une dette est forclose. Ce délais est variable en fonction de la nature de la dette :

• Délais de recouvrement de 30 ans : Cette durée est mise en place quand aucun autre délai n’est prévu par la loi. Par ailleurs, ce délai concerne uniquement les sommes dues entre particuliers ;
• Délais de recouvrement de 10 ans : Ce délai est prévu pour le recouvrement des charges de copropriété, échéances de crédit immobilier ou encore le recouvrement des factures de commerçants et des entreprises ;
• Délais de recouvrement de 3 à 5 ans : Ce point concerne les sommes périodiques, comme les loyers, les salaires ou les factures.

2 cas de figures peuvent permettre l’interruption d’une dette : le paiement total (ou le recouvrement amiable), mais aussi la contestation de la procédure.

Contester une signification d’huissier

Pour contester la signification d’huissier, il faut agir dans le délai imparti. Légalement, le débiteur doit agir dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction.

Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée. Elle est à adresser au juge d’exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l’huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.

Dans le cas où vous reconnaissez la dette, vous pouvez bloquer la procédure d’huissier en la payant dans les plus brefs délais. En revanche, si vous n’avez pas la possibilité de régler votre dette, vous pouvez demander au créancier d’étaler les paiements.

Stopper une saisie de meubles d’huissier

Pour interrompre une saisie de meubles, vous devez contacter l’huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu’il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.

Voici une liste de motifs de contestation :

• La dette est inférieure à 535 euros. En effet, un huissier ne peut intervenir lorsque le montant des dettes est inférieur à cette somme ;
• Les biens saisis sont insaisissables. C’est le cas des biens de première nécessité à la vie et au travail ;
• L’huissier n’est pas en possession d’un titre exécutoire. Il convient donc de toujours vérifier la carte professionnelle du commissaire de justice, ainsi que le titre exécutoire ;
• Le débiteur fait l’objet d’une procédure de surendettement ;
• Le débiteur n’est pas propriétaire des biens saisis.

Pour éviter les frais d'huissier, il est recommandé de prendre contact avec l'huissier le plus tôt possible. Vous pouvez soit régler la dette en une seule fois, soit demander à la rembourser de manière échelonnée.

En effet, dès que le débiteur propose un paiement pour régler sa créance, il devient possible de suspendre la procédure en cours. Ce point permet la mise en pause des frais d'huissier jusqu'à la réception du paiement.

De plus, il est également envisageable de contester les frais d'huissier dans le but d'obtenir leur annulation. Il faut avoir un motif valable pour ce faire.

Les frais de procédure, tels que les frais d'avocat et d'huissier, peuvent être déductibles de vos revenus fonciers. Pour cela, vous devez les avoir réglés au cours de l'année fiscale concernée par votre déclaration de revenus.

Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ?

Les dommages et intérêts sont payables en plusieurs fois lors d’une résolution à l’amiable. Pour cela, l'auteur du délit doit initier cette procédure, en versant le montant décidé par le juge.

Dans le cas où l'auteur éprouve des difficultés à effectuer le paiement en une seule fois, les parties peuvent s'entendre pour un règlement échelonné des dommages-intérêts.