Publié le 16 février 2023Mis à jour le 20 septembre 2023
Publié le 16 février 2023Mis à jour le 20 septembre 2023
L'acquisition d'un bien immobilier se déroule en plusieurs étapes incontournables. Il y a les démarches préalables, celles de l'acquisition officielle et les formalités postérieures.
Certaines comme la signature d'un avant-contrat sont facultatives, d'autres, comme la signature de l'acte authentique chez le notaire sont obligatoires.
SOMMAIRE
Il s'agit d'une estimation du montant maximum que vous pouvez consacrer au remboursement de votre prêt. Le taux d'endettement ne doit pas dépasser 35 %.
La capacité d'emprunt est évaluée en fonction de :
Lorsque votre budget est défini, vous pouvez entamer vos recherches. Consultez les sites immobiliers, les annonces, contactez les agences immobilières, faites appel à un chasseur immobilier…
Vous devez être attentif :
Dans le cadre d'une copropriété, il est possible de demander un pré-état daté pour disposer d'informations administratives et financières concernant le lot qu’on envisage d'acheter.
Dès lors qu'un bien vous intéresse, faites une proposition d'acquisition / offre d'achat au prix demandé ou à un prix inférieur.
L'offre peut être adressée au vendeur (ou à l'agence chargée de la vente) par courrier, lettre recommandée avec accusé de réception, mail, remise en main propre…
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Objet : Offre d'achat
Monsieur ou Madame……….
Je soussigné, Madame/Monsieur [nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance] m'engage à acquérir l'appartement/la maison que je viens de visiter situé à [adresse du bien], moyennant le prix de [somme proposée en chiffres et en lettres] net vendeur.
L'acquisition sera réalisée sans recours à un prêt bancaire/sous réserve de l'obtention d'un emprunt bancaire d'un montant maximum de [montant du prêt prévu]/sous condition suspensive de la vente de mon logement actuel.
Je dispose d'un apport personnel de [montant de l'apport].
En cas d'acceptation de la présente offre, celle-ci deviendra ferme et définitive. Elle reste toutefois soumise à l'absence de servitudes grevant le bien vendu, vices cachés, etc.
Cette offre est valable jusqu'au [délai d'expiration, généralement de 8 jours] à minuit.
À défaut de réponse ou en cas refus de la présente offre, celle-ci deviendra caduque.
Bon pour achat [mention manuscrite].
Date et signature de l’acheteur.
À ce stade, vous ne devez verser aucune somme d'argent.
Le vendeur peut accepter, refuser ou vous proposer une nouvelle offre.
Lorsque vous êtes d'accord avec le propriétaire sur la proposition d'acquisition et sur le prix, vous êtes tous les deux engagés (article 1583 du Code Civil).
Il est désormais temps d'officialiser votre engagement par la signature d'un avant-contrat : compromis ou promesse de vente.
Cette étape n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour encadrer et sécuriser les engagements de part et d'autre.
Il peut être signé chez le notaire, à l'agence immobilière ou entre les parties.
Il n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.
La signature d'un compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l'acquéreur.
L'acte doit comporter plusieurs clauses indispensables concernant :
Divers documents obligatoires doivent être remis par le vendeur. Certains sont annexés à l'avant-contrat :
L'acquéreur verse un dépôt de garantie variant de 5 à 10 % du prix de vente.
Elle peut être signée devant le notaire ou entre les parties.
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée au service des impôts dans les 10 jours.
Elle n'engage que le vendeur du bien.
L'acquéreur bénéficie d'une option d'achat pour une durée limitée (généralement 3 mois).
L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation de 5 ou 10 % du prix de vente.
La signature d'un avant-contrat vous permet de disposer d'un délai de rétractation de 10 jours incompressibles. Dans ce cas, vous récupérez les sommes versées dans les 21 jours à compter du lendemain de votre désistement.
L'avant-contrat prévoit un délai vous permettant de solliciter un financement pour votre acquisition. Il varie de 45 à 60 jours.
Vous pouvez effectuer vos recherches seul ou aidé par un courtier immobilier.
Dossier à fournir à la banque :
La banque vous délivre un accord de principe (caractéristiques, montant du prêt, taux d'intérêt, conditions).
Elle édite ensuite les offres qu'elle vous adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. Les offres de la banque sont valables durant 30 jours.
Vous disposez alors d'un délai de réflexion obligatoire et incompressible de 10 jours (loi Scrivener). Dès le 11e jour calendaire, vous pouvez parapher pour signer les offres et les retourner à la banque.
Après le retour des offres de prêt à la banque, la signature de l'acte d'acquisition doit intervenir dans les 4 mois.
Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente.
Il procède à toutes les vérifications utiles :
Il réunit toutes les pièces nécessaires :
Il accomplit toutes les formalités obligatoires :
Dès que la banque confirme que les fonds sont disponibles, le notaire convoque toutes les parties pour la signature de l'acte de vente authentique définitif.
Quelques jours avant le rendez-vous :
Lorsque l'acte est signé : le vendeur vous remet les clés du bien acquis et le notaire vous délivre une attestation de propriété et plus tard un titre de propriété.
Le notaire procède à l'enregistrement de la transaction auprès des services de la publicité foncière.
Dans un délai variant de 2 à 21 jours calendaires, le vendeur reçoit les fonds de la vente, déduction faite de :
Plusieurs semaines après la signature, vous recevez une expédition (copie authentique) de votre acte d'acquisition.
Après la vente définitive, le vendeur résilie :
Entreprendre les travaux dans le logement. Il est déconseillé d'entreprendre des travaux avant d'être propriétaire du bien.
Déménager : vous êtes chez vous. Contactez une entreprise de déménagement si besoin et installez-vous.
Souscrire à divers contrats : l'attestation d'acquisition remise par le notaire vous permet de souscrire aux différents contrats :
Elle vous permet aussi de souscrire à une assurance d'habitation et de procéder au changement d'adresse auprès des administrations notamment.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1715 avis
basé sur 1715 avisRédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Il s'agit d'une estimation du montant maximum que vous pouvez consacrer au remboursement de votre prêt. Le taux d'endettement ne doit pas dépasser 35 %.
La capacité d'emprunt est évaluée en fonction de :
Lorsque votre budget est défini, vous pouvez entamer vos recherches. Consultez les sites immobiliers, les annonces, contactez les agences immobilières, faites appel à un chasseur immobilier…
Vous devez être attentif :
Dans le cadre d'une copropriété, il est possible de demander un pré-état daté pour disposer d'informations administratives et financières concernant le lot qu’on envisage d'acheter.
Dès lors qu'un bien vous intéresse, faites une proposition d'acquisition / offre d'achat au prix demandé ou à un prix inférieur.
L'offre peut être adressée au vendeur (ou à l'agence chargée de la vente) par courrier, lettre recommandée avec accusé de réception, mail, remise en main propre…
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Objet : Offre d'achat
Monsieur ou Madame……….
Je soussigné, Madame/Monsieur [nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance] m'engage à acquérir l'appartement/la maison que je viens de visiter situé à [adresse du bien], moyennant le prix de [somme proposée en chiffres et en lettres] net vendeur.
L'acquisition sera réalisée sans recours à un prêt bancaire/sous réserve de l'obtention d'un emprunt bancaire d'un montant maximum de [montant du prêt prévu]/sous condition suspensive de la vente de mon logement actuel.
Je dispose d'un apport personnel de [montant de l'apport].
En cas d'acceptation de la présente offre, celle-ci deviendra ferme et définitive. Elle reste toutefois soumise à l'absence de servitudes grevant le bien vendu, vices cachés, etc.
Cette offre est valable jusqu'au [délai d'expiration, généralement de 8 jours] à minuit.
À défaut de réponse ou en cas refus de la présente offre, celle-ci deviendra caduque.
Bon pour achat [mention manuscrite].
Date et signature de l’acheteur.
À ce stade, vous ne devez verser aucune somme d'argent.
Le vendeur peut accepter, refuser ou vous proposer une nouvelle offre.
Lorsque vous êtes d'accord avec le propriétaire sur la proposition d'acquisition et sur le prix, vous êtes tous les deux engagés (article 1583 du Code Civil).
Il est désormais temps d'officialiser votre engagement par la signature d'un avant-contrat : compromis ou promesse de vente.
Cette étape n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour encadrer et sécuriser les engagements de part et d'autre.
Il peut être signé chez le notaire, à l'agence immobilière ou entre les parties.
Il n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.
La signature d'un compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l'acquéreur.
L'acte doit comporter plusieurs clauses indispensables concernant :
Divers documents obligatoires doivent être remis par le vendeur. Certains sont annexés à l'avant-contrat :
L'acquéreur verse un dépôt de garantie variant de 5 à 10 % du prix de vente.
Elle peut être signée devant le notaire ou entre les parties.
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée au service des impôts dans les 10 jours.
Elle n'engage que le vendeur du bien.
L'acquéreur bénéficie d'une option d'achat pour une durée limitée (généralement 3 mois).
L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation de 5 ou 10 % du prix de vente.
La signature d'un avant-contrat vous permet de disposer d'un délai de rétractation de 10 jours incompressibles. Dans ce cas, vous récupérez les sommes versées dans les 21 jours à compter du lendemain de votre désistement.
L'avant-contrat prévoit un délai vous permettant de solliciter un financement pour votre acquisition. Il varie de 45 à 60 jours.
Vous pouvez effectuer vos recherches seul ou aidé par un courtier immobilier.
Dossier à fournir à la banque :
La banque vous délivre un accord de principe (caractéristiques, montant du prêt, taux d'intérêt, conditions).
Elle édite ensuite les offres qu'elle vous adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. Les offres de la banque sont valables durant 30 jours.
Vous disposez alors d'un délai de réflexion obligatoire et incompressible de 10 jours (loi Scrivener). Dès le 11e jour calendaire, vous pouvez parapher pour signer les offres et les retourner à la banque.
Après le retour des offres de prêt à la banque, la signature de l'acte d'acquisition doit intervenir dans les 4 mois.
Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente.
Il procède à toutes les vérifications utiles :
Il réunit toutes les pièces nécessaires :
Il accomplit toutes les formalités obligatoires :
Dès que la banque confirme que les fonds sont disponibles, le notaire convoque toutes les parties pour la signature de l'acte de vente authentique définitif.
Quelques jours avant le rendez-vous :
Lorsque l'acte est signé : le vendeur vous remet les clés du bien acquis et le notaire vous délivre une attestation de propriété et plus tard un titre de propriété.
Le notaire procède à l'enregistrement de la transaction auprès des services de la publicité foncière.
Dans un délai variant de 2 à 21 jours calendaires, le vendeur reçoit les fonds de la vente, déduction faite de :
Plusieurs semaines après la signature, vous recevez une expédition (copie authentique) de votre acte d'acquisition.
Après la vente définitive, le vendeur résilie :
Entreprendre les travaux dans le logement. Il est déconseillé d'entreprendre des travaux avant d'être propriétaire du bien.
Déménager : vous êtes chez vous. Contactez une entreprise de déménagement si besoin et installez-vous.
Souscrire à divers contrats : l'attestation d'acquisition remise par le notaire vous permet de souscrire aux différents contrats :
Elle vous permet aussi de souscrire à une assurance d'habitation et de procéder au changement d'adresse auprès des administrations notamment.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1715 avisbasé sur 1715 avisSources
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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