Les actes portant transfert de propriété (vente, partage, succession…), les inscriptions hypothécaires et les documents liés aux copropriétés (règlements de copropriété, états descriptifs de division…) sont soumis obligatoirement à la publicité foncière. Dans le cadre d'une copropriété, il est possible de demander un pré-état daté pour disposer d'informations administratives et financières concernant le lot qu’on envisage d'acheter. Puis vient l'état daté au plus le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Les services administratifs et fiscaux de la publicité foncière enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. L'objectif est simple : permettre au public de s'informer sur la situation juridique des immeubles.
La taxe de publicité foncière (TPF) et les droits d'enregistrement sont compris dans le calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Elle englobe les droits dus au département, à la commune et à l'État.
Le taux varie selon qu'il s'agit :
- D'un bien neuf construit il y a moins de 5 ans ;
- D'un bien ancien construit il y a plus de 5 ans ;
- Ou d'un bien en état futur d'achèvement.
L'acquéreur verse le montant de cette taxe au notaire. Ce dernier paie l'administration fiscale après la signature de l'acte de vente.