SOMMAIRE
- Définition
- Exemples
- Attestation de propriété provisoire
- Délais de délivrance
- Démarches d'obtention
- Acquisition en état futur d'achèvement
- Coût
- En cas de perte
- FAQ
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Le titre de propriété est l'acte qui identifie le propriétaire après un achat immobilier. Quelle que soit la manière dont vous êtes devenu propriétaire, vous devez détenir un acte de propriété. Ce dernier est délivré à chaque nouvel acquéreur, donataire ou héritier.
C'est un document officiel que vous devez conserver soigneusement. Vous pouvez toutefois en obtenir une copie payante si vous l'égarez.
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Le titre de propriété est une copie enregistrée de l'acte authentique, c'est-à-dire du contrat de transfert de propriété établi par le notaire. Il prouve que vous êtes propriétaire d'un bien.
Il vous est remis lors d'une acquisition immobilière, une donation, une succession ou un partage.
L'office notarial conserve la « minute » de l'acte de vente, c'est-à-dire l'acte authentique original. En votre qualité d'acquéreur, vous recevez une « expédition », aussi appelée « copie authentique », en d'autres termes, une copie conforme et certifiée de l'acte.
Quelques exemples de titres de propriété
Le titre de propriété est la copie intégrale du contrat que vous avez signé chez le notaire.
Il contient des informations différentes selon le type d'acte :
- Acte de vente immobilière ;
- Attestation immobilière ;
- Attestation de propriété provisoire.
Acte de vente immobilière
Les informations contenues dans ce document sont divisées en deux parties :
| La partie normalisée de l'acte de vente | Cette première partie contient l'ensemble des informations nécessaires à la publication de l'acte au Service de la publicité foncière :
|
| La partie développée du contrat | Cette partie contient des éléments informatifs pour l'acquéreur, notamment :
|
Attestation immobilière
Dans le cadre d'une succession, l'attestation immobilière est l'acte qui officialise le transfert de propriété d'un bien à l'héritier. C'est votre titre de propriété.
Cet acte n'est nécessaire que lorsque le patrimoine du défunt contient un bien immobilier. Il n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer nécessaire dans certaines situations comme la vente du bien.
Son contenu est rédigé en une seule partie :
- Identification du défunt ;
- Dévolution successorale (conjoint survivant, héritiers, légataires), qualités héréditaires et droits de chacun ;
- Désignation de l'immeuble (cadastre, numéro de lot, règlement de copropriété…) ;
- Evaluation du bien et part revenant à la succession ;
- Origine de propriété ;
- Identification du syndic de copropriété qui sera notifié du transfert de propriété ;
- Situation hypothécaire du bien transmis ;
- Quote-part recueillie par chaque héritier ;
- etc.
Attestation de propriété provisoire
Dès la signature de l'acte de mutation, vous devez effectuer de nombreuses démarches administratives, souscrire une assurance, adhérer à différents contrats de fourniture d'énergie, etc.
C'est pourquoi le notaire vous remet immédiatement plusieurs attestations de propriété (avec et sans prix) signées par ses soins, afin de prouver votre qualité de nouvel acquéreur.
Ce document comporte les éléments essentiels de l'acte :
- Identité du vendeur ;
- Identité de l'acquéreur :
- Description détaillée du bien immobilier ;
- Date d'entrée en jouissance ;
- Date de la signature de l'acte
Quels sont les délais de délivrance du titre de propriété de votre appartement ou maison ?
Vous devenez propriétaire dès la signature de l'acte chez le notaire même si vous n'êtes pas encore en possession de votre titre.
La copie authentique de l'acte vous est envoyée une fois qu'elle est enregistrée au fichier immobilier. Il peut s'écouler jusqu'à 6 mois avant que le notaire vous l'expédie.
Vous n'obtiendrez jamais l'original de l'acte signé. Celui-ci est conservé par l'office notarial pendant 75 ans ou 100 ans pour ceux impliquant une personne mineure. Ensuite, il est sauvegardé au service des archives départementales.
Quelles démarches pour obtenir son titre de propriété ?
Que vous soyez propriétaire à la suite d'une acquisition ou d'une succession, vous n'avez théoriquement aucune démarche à accomplir pour obtenir votre titre de propriété. En effet, le notaire vous l'adresse automatiquement lorsqu'il est publié au Service de publicité foncière.
Toutefois, si vous n'avez pas reçu votre titre après un délai de 6 mois, contactez le service des formalités de l'office notarial.
Sachez que le notaire ne délivre pas de copie d'acte au vendeur. Celui-ci pourra néanmoins obtenir une attestation de vente.
Quel titre de propriété pour une acquisition en état futur d'achèvement ?
L'acquisition d'un bien en état futur d'achèvement concerne un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Votre titre de propriété comporte alors la désignation de la parcelle de terrain sur laquelle vous faites édifier votre logement.
Par ailleurs, l'acte contient aussi les renseignements suivants :
- Identification du vendeur (particulier ou promoteur) et de l'acquéreur ;
- Adresse du terrain ;
- Description de l'habitation à bâtir ;
- Prix et modalités de paiement (échelonnement des versements au fur et à mesure de l'avancement des travaux) :
- Délai de livraison ;
- Assurance dommages ouvrage ;
- etc.
La loi prévoit que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 du Code civil). En d'autres termes, vous êtes propriétaire de tout ce qui est construit sur votre parcelle de terre.
Quel coût prévoir pour la publicité foncière d'un acte de vente ?
Les actes portant transfert de propriété (vente, partage, succession…), les inscriptions hypothécaires et les documents liés aux copropriétés (règlements de copropriété, états descriptifs de division…) sont soumis obligatoirement à la publicité foncière. Dans le cadre d'une copropriété, il est possible de demander un pré-état daté pour disposer d'informations administratives et financières concernant le lot qu’on envisage d'acheter. Puis vient l'état daté au plus le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Les services administratifs et fiscaux de la publicité foncière enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. L'objectif est simple : permettre au public de s'informer sur la situation juridique des immeubles.
La taxe de publicité foncière (TPF) et les droits d'enregistrement sont compris dans le calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Elle englobe les droits dus au département, à la commune et à l'État.
Le taux varie selon qu'il s'agit :
- D'un bien neuf construit il y a moins de 5 ans ;
- D'un bien ancien construit il y a plus de 5 ans ;
- Ou d'un bien en état futur d'achèvement.
L'acquéreur verse le montant de cette taxe au notaire. Ce dernier paie l'administration fiscale après la signature de l'acte de vente.
Les terrains à bâtir sont exonérés de taxe de publicité foncière (article 1594-0 G, A du CGI) à condition que l'acquéreur s'engage à construire dans un délai de 4 ans.
Titre de propriété perdu : comment faire ?
Votre titre de propriété est un document très important à conserver précieusement. Toutefois, si vous le perdez, vous pouvez en réclamer une copie, soit au notaire qui avait rédigé votre acte, soit au Service de la publicité foncière.
Demande de copie d'acte au notaire rédacteur
Seules les parties concernées par la transaction peuvent obtenir une copie de l'acte. C'est généralement le service des formalités de l'office notarial qui gère leur délivrance.
Le coût, qui inclut les frais de désarchivage et de copie, varie selon les études et le nombre de pages du document.
La conservation des actes est assurée par votre notaire ou son successeur. Celui-ci récupère l'étude et ses archives.
Demande de document au Service de publicité foncière
Vous pouvez réclamer une copie de votre acte de propriété au Service de publicité foncière dont dépendent les biens immobiliers.
Il faut alors remplir l'un des formulaires suivants, en double exemplaire :
- Formulaire 3230-SD pour les titres antérieurs à 1956 ;
- Formulaire 3236-SD pour les titres postérieurs à 1956.
Une copie d'acte coûte entre 6 et 30 € selon le type de document demandé.
Le notaire ne délivre de copie d'acte qu'aux parties impliquées. En revanche, vous pouvez demander la copie d'un acte publié au Service de publicité foncière même si vous êtes étranger à l'acte.
FAQ
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Le titre de propriété est une copie enregistrée de l'acte authentique, c'est-à-dire établi par un notaire. Il peut s'agir d'un acte de vente, d'une attestation immobilière, d'un acte de donation, etc.
À quoi sert le titre de propriété ?
Il sert à prouver que vous êtes le propriétaire du bien immobilier objet de l'acte.
Quel document fait office de titre de propriété ?
Avant de détenir votre titre officiel, l'attestation de propriété remise par le notaire le jour de la signature de l'acte prouve votre qualité de propriétaire. Ensuite, la copie authentique de l'acte de vente, de l'attestation immobilière, de l'acte de donation ou de l'acte de partage représente votre titre de propriété.
Où trouver son titre de propriété ?
Le notaire vous envoie un exemplaire certifié de l'acte plusieurs mois après sa signature. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à l'office notarial ou au Service de la publicité foncière dont dépend le bien.
Qui détient le titre de propriété ?
L'original de l'acte est détenu par le notaire rédacteur pendant 75 ans (ou 100 ans pour les actes impliquant un mineur), puis conservé aux archives départementales. D'autre part, une copie est enregistrée au Service de la publicité foncière dont dépend le bien.
Quelle est la différence entre un acte de propriété et un titre de propriété ?
Il n'y a aucune différence entre ces deux termes. Il s'agit de la copie authentique de l'acte qui prouve que vous êtes bien propriétaire du bien.
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Sources
- legifrance.gouv.fr - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- impots.gouv.fr - Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
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