Publié le 1 août 2023Mis à jour le 20 septembre 2023
Publié le 1 août 2023Mis à jour le 20 septembre 2023
Si vous venez de réaliser un achat immobilier, vous savez déjà qu'il n'est pas anodin de signer un compromis de vente. Il vous engage définitivement une fois le délai de rétractation passé. Alors que se passe-t-il si, une fois l'avant-contrat signé, vous n'obtenez pas votre prêt ? S'il existe une clause suspensive d'obtention de prêt dans votre compromis de vente, vous pouvez vous retirer sans contrepartie financière. Mais comment acheter si vous n'avez pas réussi à vendre votre logement actuel ? Découvrons ici quelles sont les clauses suspensives d'un compromis de vente.
SOMMAIRE
La condition suspensive est une clause incluse dans les avant-contrats (signature d'une promesse de vente ou signature d'un compromis de vente). Elle protège le futur acquéreur d'un bien à usage d'habitation en cas d'imprévu.
Elle lui permet de se désister de la transaction si la condition ne se réalise pas. La rétractation a alors lieu sans frais et sans pénalités.
Conformément à l'article 1304 du Code civil, la condition suspensive ne doit pas dépendre de la volonté de l'acquéreur. Elle doit être conditionnée à un évènement à venir incertain.
Il existe deux types de clauses suspensives présentes dans le compromis de vente :
Lorsque vous signez votre avant-contrat devant notaire, certaines conditions suspensives sont toujours intégrées à l'acte.
En effet, il est expressément indiqué dans tous les compromis que les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme… ne doivent pas révéler de servitudes, charges, ni vices non connus des acquéreurs.
Par ailleurs, l'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisie ni d'inscription d'hypothèque dont le solde des créances et le coût des radiations seraient supérieurs au prix de vente.
Détaillons à présent certaines conditions particulières.
La condition suspensive d'obtention d'un crédit est une clause que le vendeur ne peut pas refuser.
La rédaction de la clause suspensive doit détailler les conditions du prêt :
Pour estimer ces valeurs, vous devez avoir une idée du financement que vous souhaitez demander à la banque.
Prenons un exemple :
Vous souhaitez acheter un logement. Vous indiquez sur le compromis qu'il sera financé par un prêt d'un montant de 200 000 €, au taux annuel de 2,20 % et pour une durée de 10 ans.
Lorsque le prêt est refusé, la vente est caduque. Si l'acquéreur avait versé une somme d'argent au vendeur, celui-ci doit lui restituer le montant sans retenue.
Dans le cadre de certaines acquisitions, l'acheteur peut avoir à demander un permis de construire ou une autorisation administrative à la mairie :
À quoi lui servira son acquisition s'il n'obtient pas son permis de construire ?
Il doit alors inclure dans le compromis de vente une condition suspensive d'obtention de permis de construire.
Dans ce cas, le vendeur a le droit de refuser la clause suspensive (délais plus longs pour obtenir le dossier d'urbanisme, vente incertaine, etc.).
Parfois, l'acquéreur est déjà propriétaire de son logement. Il désire le vendre pour financer sa nouvelle acquisition. Il dispose alors de 3 choix :
L'acquisition sous condition suspensive de vente d'un bien dont l'acquéreur est déjà propriétaire est conditionnée à la vente de ce bien. Si celle-ci se réalise, l'acquéreur achète son nouveau logement. Si elle ne se réalise pas, le compromis devient caduc, et les parties sont libérées de leurs engagements.
En pratique, l'acquéreur a recours à cette condition lorsqu'il a déjà signé un compromis pour son propre bien.
Pour que cette condition soit valable, l'acheteur doit prouver qu'il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour vendre son bien.
Je soussigné [nom, prénom, adresse], vous informe, par la présente, de mon intention d'acquérir votre bien immobilier situé à [adresse du bien], moyennant le prix principal de [en lettres et en chiffres], frais d'agence inclus, payable comptant au moyen d'un apport personnel d'un montant de [en lettres et en chiffres]
Je vous précise à toutes fins utiles que cette offre d'acquisition interviendra sous les conditions suspensives suivantes :
La vente ne deviendra définitive qu’au moment de la signature du compromis de vente, et sous réserve des conditions suspensives ci-dessus visées.
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de [durée de validité], soit le [date], cette offre d'achat sera réputée nulle et non avenue.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avis
basé sur 1719 avisUn compromis de vente peut comporter plusieurs conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un prêt, la vente d'un autre bien immobilier, la réalisation de certains travaux, l'obtention d'un permis de construire…
Le vendeur peut refuser certaines conditions suspensives. Toutefois, il ne peut s'opposer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
Les conditions suspensives doivent être énoncées dès l'offre d'achat écrite, le cas échéant. Ensuite, elles doivent être inscrites dans l'avant-contrat.
Le compromis de vente indique le nombre d'établissements de crédit que l'acquéreur devra solliciter pour son prêt.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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La condition suspensive est une clause incluse dans les avant-contrats (signature d'une promesse de vente ou signature d'un compromis de vente). Elle protège le futur acquéreur d'un bien à usage d'habitation en cas d'imprévu.
Elle lui permet de se désister de la transaction si la condition ne se réalise pas. La rétractation a alors lieu sans frais et sans pénalités.
Conformément à l'article 1304 du Code civil, la condition suspensive ne doit pas dépendre de la volonté de l'acquéreur. Elle doit être conditionnée à un évènement à venir incertain.
Il existe deux types de clauses suspensives présentes dans le compromis de vente :
Lorsque vous signez votre avant-contrat devant notaire, certaines conditions suspensives sont toujours intégrées à l'acte.
En effet, il est expressément indiqué dans tous les compromis que les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme… ne doivent pas révéler de servitudes, charges, ni vices non connus des acquéreurs.
Par ailleurs, l'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisie ni d'inscription d'hypothèque dont le solde des créances et le coût des radiations seraient supérieurs au prix de vente.
Détaillons à présent certaines conditions particulières.
La condition suspensive d'obtention d'un crédit est une clause que le vendeur ne peut pas refuser.
La rédaction de la clause suspensive doit détailler les conditions du prêt :
Pour estimer ces valeurs, vous devez avoir une idée du financement que vous souhaitez demander à la banque.
Prenons un exemple :
Vous souhaitez acheter un logement. Vous indiquez sur le compromis qu'il sera financé par un prêt d'un montant de 200 000 €, au taux annuel de 2,20 % et pour une durée de 10 ans.
Lorsque le prêt est refusé, la vente est caduque. Si l'acquéreur avait versé une somme d'argent au vendeur, celui-ci doit lui restituer le montant sans retenue.
Dans le cadre de certaines acquisitions, l'acheteur peut avoir à demander un permis de construire ou une autorisation administrative à la mairie :
À quoi lui servira son acquisition s'il n'obtient pas son permis de construire ?
Il doit alors inclure dans le compromis de vente une condition suspensive d'obtention de permis de construire.
Dans ce cas, le vendeur a le droit de refuser la clause suspensive (délais plus longs pour obtenir le dossier d'urbanisme, vente incertaine, etc.).
Parfois, l'acquéreur est déjà propriétaire de son logement. Il désire le vendre pour financer sa nouvelle acquisition. Il dispose alors de 3 choix :
L'acquisition sous condition suspensive de vente d'un bien dont l'acquéreur est déjà propriétaire est conditionnée à la vente de ce bien. Si celle-ci se réalise, l'acquéreur achète son nouveau logement. Si elle ne se réalise pas, le compromis devient caduc, et les parties sont libérées de leurs engagements.
En pratique, l'acquéreur a recours à cette condition lorsqu'il a déjà signé un compromis pour son propre bien.
Pour que cette condition soit valable, l'acheteur doit prouver qu'il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour vendre son bien.
Je soussigné [nom, prénom, adresse], vous informe, par la présente, de mon intention d'acquérir votre bien immobilier situé à [adresse du bien], moyennant le prix principal de [en lettres et en chiffres], frais d'agence inclus, payable comptant au moyen d'un apport personnel d'un montant de [en lettres et en chiffres]
Je vous précise à toutes fins utiles que cette offre d'acquisition interviendra sous les conditions suspensives suivantes :
La vente ne deviendra définitive qu’au moment de la signature du compromis de vente, et sous réserve des conditions suspensives ci-dessus visées.
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de [durée de validité], soit le [date], cette offre d'achat sera réputée nulle et non avenue.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avisUn compromis de vente peut comporter plusieurs conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un prêt, la vente d'un autre bien immobilier, la réalisation de certains travaux, l'obtention d'un permis de construire…
Le vendeur peut refuser certaines conditions suspensives. Toutefois, il ne peut s'opposer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
Les conditions suspensives doivent être énoncées dès l'offre d'achat écrite, le cas échéant. Ensuite, elles doivent être inscrites dans l'avant-contrat.
Le compromis de vente indique le nombre d'établissements de crédit que l'acquéreur devra solliciter pour son prêt.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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