Le délai de rétractation immobilier
Le délai de rétractation immobilier

Délai de Rétractation Immobilier : pour qui, quand et comment ?

Lorsque vous décidez d'acheter un bien immobilier, vous vous engagez dès la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). En effet, il est admis juridiquement que le compromis vaut vente.

Toutefois si vous êtes un particulier (non professionnel), vous pouvez encore changer d'avis, et renoncer à l'acquisition. La loi prévoit, pour l'acquéreur uniquement, un délai de rétractation de 10 jours sans frais ni pénalité.

On vous explique quand et comment en bénéficier, et qui peut s'en prévaloir.

Qu'est-ce qu'un délai légal de rétractation ?

Le délai de rétractation représente un temps de réflexion accordé à l'acquéreur non professionnel. En effet, la loi lui concède une période de 10 jours durant laquelle il peut renoncer à l'acquisition après avoir signé un avant-contrat (compromis ou promesse de vente).

Ce délai est incompressible et obligatoire avant la régularisation de l'acte authentique de vente d'un bien à usage d'habitation.

À noter

Depuis le 8 août 2015 (loi Macron), le délai de rétractation qui était jusque-là de 7 jours est passé à 10 jours.

Dans quels cas peut-on se rétracter ?

Il est possible de se rétracter d'un achat immobilier dans certaines cas :

  • Après une offre d'achat non encore acceptée par le vendeur ;
  • Après la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
  • Après le délai légal de rétractation en invoquant une condition suspensive.

Puis-je me rétracter après une offre d'achat ?

Vous vous êtes engagé envers le vendeur en lui faisant une offre d'achat ?

Vous pouvez décider de ne plus acheter le bien immobilier, et donc de ne pas signer le compromis de vente.

Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de votre décision.

Puis-je me rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente ?

Vous avez déjà signé un avant-contrat chez le notaire ou à l'agence immobilière, mais avez finalement changé d'avis ?

La loi prévoit un délai de rétractation vous permettant de renoncer à l'acquisition dans les 10 jours. Passé ce délai, vous serez définitivement (sauf cas des conditions suspensives) tenu d'honorer votre engagement en achetant le bien immobilier.

Pour annuler votre engagement, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).

Puis-je renoncer à signer l'acte authentique de vente après le délai légal de rétractation ?

Vous avez signé le compromis ou la promesse de vente, et votre délai de réflexion est passé ?

Vous ne pourrez désormais vous dégager sans frais que si l'une des conditions suspensives prévues dans l'avant-contrat n'est pas réalisée. Il peut s'agir de :

  • l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire… ;
  • la vente de votre logement actuel pour financer votre nouveau bien (prêt relai) ;
  • l'absence d'un droit de préemption, de servitudes ;
  • etc.

Si l'une de ces conditions n'est pas levée, l'avant-contrat devient caduc. Vous pouvez alors reprendre votre liberté. L'acompte versé lors de la signature du compromis (ou indemnité d'immobilisation pour une promesse de vente) est intégralement remboursé. Ni le vendeur ni l'acquéreur ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Bon à savoir

Pour invoquer la non-réalisation d'une condition suspensive, vous devez produire des documents justificatifs. Dans le cas du défaut d'obtention d'un prêt par exemple, il est nécessaire de justifier du refus de prêt de trois banques distinctes.

Dépôt de garantie et clause pénale : que se passe-t-il en cas de rétractation ?

Lorsque tous les éléments sont réunis, mais que, malgré tout, vous souhaitez vous rétracter, le dépôt de garantie pourra être conservé par le vendeur en réparation de son préjudice.

Par ailleurs, sachez que la plupart des compromis de vente mentionnent une clause pénale (article 1231-5 du Code civil). Celle-ci prévoit une somme forfaitaire au titre de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur ou de l'acquéreur qui ne respecterait pas l'exécution de son obligation. Elle est généralement égale à 10 % du prix de vente.

Bon à savoir

Un compromis peut aussi mentionner une clause de dédit (peu utilisée en pratique). Les vendeur et/ou acquéreur peuvent alors s'en prévaloir pour renoncer à la transaction en concédant à l'autre partie la somme définie à l'avance.

Comment calculer le délai de réflexion de 10 jours ?

Le compromis de vente est notifié à l'acquéreur soit en personne contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir à compter du lendemain de :

  • la remise en main propre du pli ;
  • ou de la première présentation de la lettre recommandée.

Notez que si le dernier jour du délai intervient un samedi, dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. En revanche, les jours fériés inclus dans les 10 jours sont décomptés normalement dans le calcul du délai de rétractation.

Exemple

Si la lettre recommandée contenant l'avant-contrat signé est expédiée le 15 du mois, et que sa première présentation intervient le 18, le délai de rétractation débute à compter du 19, et expire le 28 à minuit.

Si aucun avant-contrat préalable à la vente n'est signé, le notaire adresse un projet de l'acte de vente à l'acquéreur avant sa régularisation pour lui permettre d'exercer son droit de rétractation s'il le souhaite.

Attention

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le compromis notifié doit impérativement être accompagné de plusieurs pièces annexes obligatoires. Il s'agit notamment des diagnostics immobiliers et des documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété de l'immeuble, PV des assemblées générales des 3 dernières années, situation financière de la copropriété et du vendeur, etc.). Aussi, seul un dossier complet permet de déclencher le délai de rétractation de 10 jours.

Comment se désister d'un compromis de vente ?

Procédure à suivre pour renoncer à une transaction immobilière

Concrètement, pour user de votre droit de rétractation, la procédure est très simple.

Vous devez adresser dans les 10 jours de la notification de l'avant-contrat et ses annexes, une lettre recommandée avec avis de réception à votre vendeur pour l'informer de votre désistement. Le courrier invoque simplement votre souhait de ne pas poursuivre la transaction. Vous n'avez pas à motiver votre décision.

Le cachet de la poste fait foi pour déterminer la date et le respect du délai légal.

Sort du dépôt de garantie et frais de rétractation

Lors de la signature du compromis de vente chez le notaire ou à l'agence immobilière, vous avez versé un dépôt de garantie généralement équivalent à 5 ou 10 % du prix de vente.

Après avoir exercé votre droit légal de rétractation, la vente est annulée purement et simplement.

De ce fait, le dépôt de garantie vous est remboursé dans les 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Par ailleurs, vous ne serez taxé d'aucune pénalité ni aucuns frais.

Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?

Si l'acquisition est faite par des particuliers

Le délai de rétractation immobilier s'adresse principalement aux acheteurs non professionnels. C'est pourquoi les acquéreurs d'un logement dans le cadre d'une activité professionnelle (marchand de biens, promoteur, etc.) ne sont pas concernés par cette mesure de protection.

D'autre part, ce délai ne peut être appliqué qu'aux acquisitions d'immeubles à usage d'habitation.

Si vous achetez au travers d'une SCI

Vous pouvez bénéficier du droit de rétractation en achetant par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez toutefois vous référer à son objet social pour confirmer son caractère non professionnel, et par conséquent votre droit de profiter de cette option.

Ainsi, s'il s'agit d'une SCI familiale créée dans le but d'acquérir une résidence principale, vous êtes effectivement considéré comme un acquéreur particulier, et pouvez vous prévaloir du droit de rétractation.

En revanche, si l'objet social concerne par exemple la construction et la vente immobilière, la SCI acquéreur est considérée comme un professionnel. Alors, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Bon à savoir

Le vendeur d'un bien immobilier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Il est engagé dès la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Autres délais de rétractation en matière d'immobilier

Le délai de rétractation d'un prêt immobilier

Une fois les offres de prêts reçues, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. C'est pour cette raison qu'il n'est pas possible de retourner une offre acceptée à la banque avant le 11e jour.

Si vous décidez de ne plus emprunter, vous devez en informer l'établissement prêteur en suivant les instructions prévues à cet effet dans le contrat. En général, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est requis.

Délai de rétractation après signature d'un contrat de réservation (immobilier neuf)

Lorsque vous achetez un bien en état futur d'achèvement, vous signez un contrat de réservation pour retenir le logement, et versez un dépôt de garantie d'un montant variant de 2 à 5 %.

Si vous décidez finalement de ne pas donner suite au projet, vous disposez là encore du délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi.

Adressez alors un courrier recommandé avec avis de réception au promoteur pour lui signifier votre renoncement.
Ce dernier devra annuler la réservation, et vous restituer le dépôt de garantie dans les 3 mois.

FAQ

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

Dans le cadre d'un achat immobilier, le délai de rétractation une période fixée par la loi à 10 jours durant laquelle l'acquéreur peut décider de ne plus acheter.

Comment est calculé le délai de 10 jours ?

Le délai commence à courir à partir du lendemain de la remise en main propre du compromis, ou de la première présentation de la lettre recommandée contenant cet avant-contrat signé par les deux parties ainsi que ses annexes obligatoires.

Qui bénéficie du droit de rétractation immobilier ?

Les particuliers et les SCI familiales sont les acquéreurs qui peuvent prétendre au droit de rétractation après avoir signé un compromis de vente. En effet, les professionnels sont exclus de cette protection.

Comment annuler un compromis de vente ?

En pratique, pour annuler un compromis de vente, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours du compromis (remise en main propre ou première présentation de la lettre RAR), soit au vendeur, soit à l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).

Peut-on bénéficier du droit de rétractation en achetant avec une SCI ?

Oui, s'il s'agit notamment d'une SCI familiale, vous pouvez prétendre au droit de rétractation de 10 jours. Il est impératif de se référer à l'objet social pour vérifier le caractère non professionnel de la société.

Peut-on se rétracter d'un crédit immobilier ?

Oui, à réception des offres de prêt, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. Vous pouvez décider de ne pas donner suite à l'emprunt en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à la banque.

Est-il possible de se rétracter d'un contrat de réservation ?

Oui, comme dans le cadre d'une vente classique, la vente en état futur d'achèvement vous permet de vous rétracter dans les 10 jours de la signature du contrat de réservation.

Délai de Rétractation Immobilier : pour qui, quand et comment ?

Lorsque vous décidez d'acheter un bien immobilier, vous vous engagez dès la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). En effet, il est admis juridiquement que le compromis vaut vente.

Toutefois si vous êtes un particulier (non professionnel), vous pouvez encore changer d'avis, et renoncer à l'acquisition. La loi prévoit, pour l'acquéreur uniquement, un délai de rétractation de 10 jours sans frais ni pénalité.

On vous explique quand et comment en bénéficier, et qui peut s'en prévaloir.

Qu'est-ce qu'un délai légal de rétractation ?

Le délai de rétractation représente un temps de réflexion accordé à l'acquéreur non professionnel. En effet, la loi lui concède une période de 10 jours durant laquelle il peut renoncer à l'acquisition après avoir signé un avant-contrat (compromis ou promesse de vente).

Ce délai est incompressible et obligatoire avant la régularisation de l'acte authentique de vente d'un bien à usage d'habitation.

À noter

Depuis le 8 août 2015 (loi Macron), le délai de rétractation qui était jusque-là de 7 jours est passé à 10 jours.

Dans quels cas peut-on se rétracter ?

Il est possible de se rétracter d'un achat immobilier dans certaines cas :

  • Après une offre d'achat non encore acceptée par le vendeur ;
  • Après la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
  • Après le délai légal de rétractation en invoquant une condition suspensive.

Puis-je me rétracter après une offre d'achat ?

Vous vous êtes engagé envers le vendeur en lui faisant une offre d'achat ?

Vous pouvez décider de ne plus acheter le bien immobilier, et donc de ne pas signer le compromis de vente.

Adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de votre décision.

Puis-je me rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente ?

Vous avez déjà signé un avant-contrat chez le notaire ou à l'agence immobilière, mais avez finalement changé d'avis ?

La loi prévoit un délai de rétractation vous permettant de renoncer à l'acquisition dans les 10 jours. Passé ce délai, vous serez définitivement (sauf cas des conditions suspensives) tenu d'honorer votre engagement en achetant le bien immobilier.

Pour annuler votre engagement, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).

Puis-je renoncer à signer l'acte authentique de vente après le délai légal de rétractation ?

Vous avez signé le compromis ou la promesse de vente, et votre délai de réflexion est passé ?

Vous ne pourrez désormais vous dégager sans frais que si l'une des conditions suspensives prévues dans l'avant-contrat n'est pas réalisée. Il peut s'agir de :

  • l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire… ;
  • la vente de votre logement actuel pour financer votre nouveau bien (prêt relai) ;
  • l'absence d'un droit de préemption, de servitudes ;
  • etc.

Si l'une de ces conditions n'est pas levée, l'avant-contrat devient caduc. Vous pouvez alors reprendre votre liberté. L'acompte versé lors de la signature du compromis (ou indemnité d'immobilisation pour une promesse de vente) est intégralement remboursé. Ni le vendeur ni l'acquéreur ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Bon à savoir

Pour invoquer la non-réalisation d'une condition suspensive, vous devez produire des documents justificatifs. Dans le cas du défaut d'obtention d'un prêt par exemple, il est nécessaire de justifier du refus de prêt de trois banques distinctes.

Dépôt de garantie et clause pénale : que se passe-t-il en cas de rétractation ?

Lorsque tous les éléments sont réunis, mais que, malgré tout, vous souhaitez vous rétracter, le dépôt de garantie pourra être conservé par le vendeur en réparation de son préjudice.

Par ailleurs, sachez que la plupart des compromis de vente mentionnent une clause pénale (article 1231-5 du Code civil). Celle-ci prévoit une somme forfaitaire au titre de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur ou de l'acquéreur qui ne respecterait pas l'exécution de son obligation. Elle est généralement égale à 10 % du prix de vente.

Bon à savoir

Un compromis peut aussi mentionner une clause de dédit (peu utilisée en pratique). Les vendeur et/ou acquéreur peuvent alors s'en prévaloir pour renoncer à la transaction en concédant à l'autre partie la somme définie à l'avance.

Comment calculer le délai de réflexion de 10 jours ?

Le compromis de vente est notifié à l'acquéreur soit en personne contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir à compter du lendemain de :

  • la remise en main propre du pli ;
  • ou de la première présentation de la lettre recommandée.

Notez que si le dernier jour du délai intervient un samedi, dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. En revanche, les jours fériés inclus dans les 10 jours sont décomptés normalement dans le calcul du délai de rétractation.

Exemple

Si la lettre recommandée contenant l'avant-contrat signé est expédiée le 15 du mois, et que sa première présentation intervient le 18, le délai de rétractation débute à compter du 19, et expire le 28 à minuit.

Si aucun avant-contrat préalable à la vente n'est signé, le notaire adresse un projet de l'acte de vente à l'acquéreur avant sa régularisation pour lui permettre d'exercer son droit de rétractation s'il le souhaite.

Attention

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le compromis notifié doit impérativement être accompagné de plusieurs pièces annexes obligatoires. Il s'agit notamment des diagnostics immobiliers et des documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété de l'immeuble, PV des assemblées générales des 3 dernières années, situation financière de la copropriété et du vendeur, etc.). Aussi, seul un dossier complet permet de déclencher le délai de rétractation de 10 jours.

Comment se désister d'un compromis de vente ?

Procédure à suivre pour renoncer à une transaction immobilière

Concrètement, pour user de votre droit de rétractation, la procédure est très simple.

Vous devez adresser dans les 10 jours de la notification de l'avant-contrat et ses annexes, une lettre recommandée avec avis de réception à votre vendeur pour l'informer de votre désistement. Le courrier invoque simplement votre souhait de ne pas poursuivre la transaction. Vous n'avez pas à motiver votre décision.

Le cachet de la poste fait foi pour déterminer la date et le respect du délai légal.

Sort du dépôt de garantie et frais de rétractation

Lors de la signature du compromis de vente chez le notaire ou à l'agence immobilière, vous avez versé un dépôt de garantie généralement équivalent à 5 ou 10 % du prix de vente.

Après avoir exercé votre droit légal de rétractation, la vente est annulée purement et simplement.

De ce fait, le dépôt de garantie vous est remboursé dans les 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Par ailleurs, vous ne serez taxé d'aucune pénalité ni aucuns frais.

Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?

Si l'acquisition est faite par des particuliers

Le délai de rétractation immobilier s'adresse principalement aux acheteurs non professionnels. C'est pourquoi les acquéreurs d'un logement dans le cadre d'une activité professionnelle (marchand de biens, promoteur, etc.) ne sont pas concernés par cette mesure de protection.

D'autre part, ce délai ne peut être appliqué qu'aux acquisitions d'immeubles à usage d'habitation.

Si vous achetez au travers d'une SCI

Vous pouvez bénéficier du droit de rétractation en achetant par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez toutefois vous référer à son objet social pour confirmer son caractère non professionnel, et par conséquent votre droit de profiter de cette option.

Ainsi, s'il s'agit d'une SCI familiale créée dans le but d'acquérir une résidence principale, vous êtes effectivement considéré comme un acquéreur particulier, et pouvez vous prévaloir du droit de rétractation.

En revanche, si l'objet social concerne par exemple la construction et la vente immobilière, la SCI acquéreur est considérée comme un professionnel. Alors, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Bon à savoir

Le vendeur d'un bien immobilier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Il est engagé dès la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Autres délais de rétractation en matière d'immobilier

Le délai de rétractation d'un prêt immobilier

Une fois les offres de prêts reçues, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. C'est pour cette raison qu'il n'est pas possible de retourner une offre acceptée à la banque avant le 11e jour.

Si vous décidez de ne plus emprunter, vous devez en informer l'établissement prêteur en suivant les instructions prévues à cet effet dans le contrat. En général, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est requis.

Délai de rétractation après signature d'un contrat de réservation (immobilier neuf)

Lorsque vous achetez un bien en état futur d'achèvement, vous signez un contrat de réservation pour retenir le logement, et versez un dépôt de garantie d'un montant variant de 2 à 5 %.

Si vous décidez finalement de ne pas donner suite au projet, vous disposez là encore du délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi.

Adressez alors un courrier recommandé avec avis de réception au promoteur pour lui signifier votre renoncement.
Ce dernier devra annuler la réservation, et vous restituer le dépôt de garantie dans les 3 mois.

FAQ

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

Dans le cadre d'un achat immobilier, le délai de rétractation une période fixée par la loi à 10 jours durant laquelle l'acquéreur peut décider de ne plus acheter.

Comment est calculé le délai de 10 jours ?

Le délai commence à courir à partir du lendemain de la remise en main propre du compromis, ou de la première présentation de la lettre recommandée contenant cet avant-contrat signé par les deux parties ainsi que ses annexes obligatoires.

Qui bénéficie du droit de rétractation immobilier ?

Les particuliers et les SCI familiales sont les acquéreurs qui peuvent prétendre au droit de rétractation après avoir signé un compromis de vente. En effet, les professionnels sont exclus de cette protection.

Comment annuler un compromis de vente ?

En pratique, pour annuler un compromis de vente, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours du compromis (remise en main propre ou première présentation de la lettre RAR), soit au vendeur, soit à l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).

Peut-on bénéficier du droit de rétractation en achetant avec une SCI ?

Oui, s'il s'agit notamment d'une SCI familiale, vous pouvez prétendre au droit de rétractation de 10 jours. Il est impératif de se référer à l'objet social pour vérifier le caractère non professionnel de la société.

Peut-on se rétracter d'un crédit immobilier ?

Oui, à réception des offres de prêt, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. Vous pouvez décider de ne pas donner suite à l'emprunt en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à la banque.

Est-il possible de se rétracter d'un contrat de réservation ?

Oui, comme dans le cadre d'une vente classique, la vente en état futur d'achèvement vous permet de vous rétracter dans les 10 jours de la signature du contrat de réservation.

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