Le pré-état daté gratuit délivré par le vendeur
Contrairement à l'état daté qui nécessite le recours au syndic de copropriété, le vendeur peut délivrer un pré-état daté en rassemblant toutes les informations nécessaires qu'il doit transmettre à l'acquéreur. De ce fait, le pré-état daté ne lui coûte rien.
Généralement, le vendeur possède déjà une partie de ces documents. En effet, ils lui sont adressés en annexe des convocations aux assemblées générales (charges courantes du budget prévisionnel, sommes dues par le vendeur).
Concernant les autres documents (règlement de copropriété, carnet d'entretien de l'immeuble, procès-verbaux des assemblées générales, etc.), il peut les retrouver sur son espace personnel sur l'extranet du syndic.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, les syndics sont tenus de proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble. Une décision contraire de l'assemblée générale peut cependant être prise à la majorité absolue.
Le coût du pré-état daté payant délivré par le syndic
Si le vendeur décide de réclamer le pré-état daté au syndic de copropriété, les règles et les tarifs sont un peu flous. Nous allons tenter de comprendre ce qui est permis, et ce qui ne peut pas donner lieu à une facturation.
- Si le contrat du syndic a été conclu avant le 2 juillet 2015, il peut légalement facturer le pré-état daté au copropriétaire cédant.
- Si le contrat du syndic est postérieur au 2 juillet 2015 (contrat ou renouvellement), il n'a pas le droit de facturer cette prestation.
En effet, le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 liste, de manière exhaustive, les 18 prestations (hors gestion courante) qui peuvent faire l'objet d'une rémunération spécifique. Le pré-état daté ne figure pas sur cette liste.
Toutefois, la plupart des syndics facturent des frais documentaires lorsqu'ils délivrent un pré-état daté.
Par ailleurs, il peut appliquer des frais d'envoi s'il adresse au copropriétaire les documents par courrier postal. L'envoi dématérialisé est donc à privilégier si les parties sont d'accord.