L’actualité de la Gestion Locative résumée (Juin 2026)

Si vous êtes propriétaire-bailleur, la déclaration d’occupation de vos biens en location doit être mise à jour le 30 juin 2026 dernier délai.

Dans quels cas devez-vous déclarer ou mettre à jour ?

Vous êtes concerné si, depuis votre dernière déclaration :

• le logement a changé de locataire ;
• le bien est devenu vacant ;
• le logement est désormais occupé à titre gratuit ;
• le logement est devenu votre résidence principale ou secondaire ;
• l’usage du bien a été modifié (location, occupation personnelle, etc.) ;
• la situation déclarée initialement n’est plus exacte.

Si aucune modification n’est intervenue, aucune action n’est nécessaire.

Comment effectuer la déclaration ?

La démarche se réalise en ligne, directement sur le site des impôts :

1. Connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel ;
2. Accédez à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » ;
3. Sélectionnez le bien concerné ;
4. Vérifiez ou mettez à jour la situation d’occupation ;
5. Validez la déclaration pour la transmettre à l’administration.

L’interface permet de visualiser l’ensemble de vos biens et d’actualiser chaque situation de manière individuelle.

Cette déclaration reste une formalité simple, mais essentielle pour assurer la mise à jour des informations fiscales des biens immobiliers. Ne tardez pas !

Le gouvernement envisage un assouplissement des règles encadrant les passoires thermiques. Les biens classés G, interdits à la location depuis 2025, pourraient à nouveau être remis sur le marché, sous réserve d’un engagement ferme de rénovation énergétique de la part des propriétaires.

Une réautorisation encadrée des logements classés G

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, un calendrier progressif d’interdiction s’applique aux passoires énergétiques :

• les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025 ;
• les logements classés F seront interdits en 2028 ;
• les logements classés E en 2034.

Le gouvernement souhaite désormais permettre la remise en location des logements classés G, dans un objectif affiché de fluidification du marché locatif et de rénovation accélérée du parc.

Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 700 000 logements F et G, selon les estimations avancées par le ministère.

L’exécutif insiste sur le fait qu’il ne s’agirait pas d’un abandon des objectifs climatiques, mais d’un changement de méthode pour réduire la tension locative tout en accélérant la rénovation énergétique.

Une condition obligatoire de rénovation pour les bailleurs

Pour pouvoir relouer un logement classé G, les propriétaires devront respecter une condition stricte : s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif prévu repose sur plusieurs obligations :

• signature d’un contrat de travaux engagé avec des artisans ;
• exclusion du simple devis non contraignant ;
• engagement formel de réalisation des travaux ;
• délai de réalisation encadré : 3 ans pour une maison individuelle et 5 ans pour un logement en copropriété.

Le gouvernement met en avant un mécanisme censé sécuriser la réalisation effective des travaux, notamment via des contrats souvent associés à un acompte versé aux artisans.

Les travaux pourraient être financés via plusieurs dispositifs existants :

• l’éco-prêt à taux zéro (jusqu’à 50 000 €) ;
• MaPrimeRénov’ ;
• les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Cette réforme est encore au stade de projet de loi. Elle doit suivre le parcours parlementaire dans les prochains mois, avec une possible discussion à l’Assemblée nationale à la rentrée 2026.

Avec la multiplication des épisodes de canicule en France, de nombreux logements deviennent difficiles à supporter en période estivale. Ce phénomène, appelé « bouilloire thermique », concerne une part importante du parc immobilier et soulève de plus en plus de questions chez les locataires comme chez les propriétaires.

Une situation qui s’aggrave avec la canicule

Les logements qualifiés de bouilloires thermiques ne correspondent pas à une catégorie juridique, mais à une réalité de terrain : des logements qui surchauffent fortement en été.

Selon une étude de la Fondation pour le Logement, un foyer sur trois souffrirait de surchauffe estivale.

Ce phénomène s’explique notamment par :

• une mauvaise ventilation du logement ;
• une isolation inadaptée aux fortes chaleurs ;
• des logements anciens ou rénovés uniquement pour l’hiver ;
• une exposition importante au soleil (dernier étage, façade sud, zones urbaines denses).

Cette problématique se distingue des passoires thermiques, qui concernent la performance énergétique globale du logement. On estime qu’en France, entre 9 % et 16 % des logements sont des passoires thermiques, soit environ 4,7 millions de biens selon certaines estimations.

Mais dans les deux cas, le manque d’isolation joue un rôle central, notamment face aux fortes chaleurs.

Quelles conséquences sur ma location ?

Pour les locataires, une question revient souvent lors des épisodes de canicule : faut-il continuer à payer son loyer si le logement est invivable ?

La réponse est claire : oui, le loyer doit être payé.

Le service public précise que :

• le locataire doit continuer à régler le loyer et les charges, même si le logement est défectueux ;
• cela s’applique y compris si le bailleur n’effectue pas certains travaux ;
• seul un juge peut, dans certains cas, décider de suspendre temporairement le paiement du loyer hors charges dans le cadre d’un litige.

En parallèle, un logement très chaud peut parfois conduire à des tensions locatives, voire à des contestations sur la décence du logement, même si la surchauffe estivale n’est pas aujourd’hui un critère légal de non-décence.

À noter également : le fait de ne pas installer de climatisation ne peut pas être exigé du propriétaire.

Quelles mesures doit prendre le bailleur ?

À ce jour, aucune obligation légale n’impose aux propriétaires de doter leur logement d’un système de refroidissement.

Cependant, des évolutions sont à l’étude.

Une proposition de loi évoque la possibilité d’introduire un critère de confort d’été dans la notion de décence ou dans les diagnostics de performance énergétique. Cela pourrait modifier les obligations des bailleurs à l’avenir.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé plusieurs pistes pour adapter les logements aux épisodes de chaleur :

• accélérer la rénovation des logements mal adaptés aux fortes températures ;
• faciliter les travaux en copropriété pour améliorer le confort d’été ;
• encourager certains équipements via des ajustements fiscaux ;
• intégrer davantage la question des canicules dans les politiques du logement.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique d’adaptation du parc immobilier aux épisodes climatiques extrêmes, de plus en plus fréquents.

Le gouvernement souhaite alléger les démarches liées au permis de louer pour une partie des propriétaires. Les bailleurs qui confient la gestion de leur logement à une agence immobilière pourraient bientôt être dispensés de cette formalité, si leur commune le décide. Une évolution qui vise à accélérer les mises en location, sans remettre en cause le contrôle des logements.

Une exemption réservée aux logements gérés par une agence

Créé par la loi ALUR de 2014, le permis de louer permet aux communes de contrôler l'état d'un logement avant sa première mise en location ou lors d'un changement de locataire. Plus de 700 communes appliquent aujourd'hui ce dispositif afin de lutter contre l'habitat indigne.

Le gouvernement a toutefois annoncé un assouplissement. Les communes qui le souhaitent pourront dispenser du permis de louer les propriétaires ayant confié la gestion de leur bien à un administrateur de biens.

Selon le ministère du Logement, ces professionnels offrent déjà des garanties suffisantes, puisqu'ils sont tenus de vérifier que le logement respecte les critères de décence avant toute mise en location.

En revanche, et malheureusement, les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur location resteraient soumis aux démarches actuelles.

Pourquoi cette évolution du permis de louer ?

Cette mesure était réclamée depuis plusieurs années par les professionnels de l'immobilier, qui jugent le permis de louer redondant lorsque le logement est déjà contrôlé par une agence.

Avant chaque location, les administrateurs de biens vérifient notamment :

• l'état général du logement ;
• l'installation électrique ;
• les équipements de chauffage ;
• la ventilation ;
• les éventuelles traces d'humidité ;
• le respect du décret de décence.

Selon la FNAIM, cette double vérification ralentit inutilement certaines relocations. Dans certains cas, l'obtention du permis de louer peut repousser la remise sur le marché d'un logement de cinq à six semaines, notamment lorsque les délais d'instruction sont longs.

Une réforme qui dépendra des communes

Cette simplification n'entrera pas automatiquement en vigueur partout.

Le gouvernement prévoit d'intégrer cette mesure dans le projet de loi pour la relance du logement, présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 dernier. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle adoption.

Ensuite, chaque commune ayant instauré un permis de louer restera libre de décider si elle applique ou non cette dispense. Deux propriétaires faisant gérer leur bien par une agence pourraient donc être soumis à des règles différentes selon leur ville.

Attention, les sanctions restent inchangées

En attendant l'entrée en vigueur de cette réforme, les règles actuelles continuent de s'appliquer.

Dans les communes concernées, l'absence de permis de louer peut entraîner :

• une amende pouvant atteindre 5 000 € en cas de défaut de déclaration ;
• jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de trois ans ou si le logement est loué malgré un refus d'autorisation.

Cette évolution ne remet donc pas en cause le dispositif lui-même, mais ouvre la possibilité pour les collectivités d'en adapter l'application lorsque la gestion est assurée par un professionnel.

La période estivale correspond traditionnellement à un pic d’activité sur le marché locatif. Entre départs, déménagements et remises en location, les biens se libèrent rapidement… mais la demande reste très élevée. Dans ce contexte de tension, les dossiers de location falsifiés se multiplient.

Un marché saturé où les candidatures explosent en été

Dans les grandes villes, la pression locative s’accentue fortement dès le début de l’été. Certains biens peuvent recevoir 100 à 150 candidatures en quelques jours, voire moins dans les zones les plus tendues.

Cette affluence oblige les bailleurs à trier très rapidement les dossiers de location, parfois dès les premières heures suivant la publication d’une annonce. Le temps de décision se réduit fortement, ce qui augmente mécaniquement le risque d’erreur dans la sélection.

Dans ce contexte de forte tension, les professionnels constatent également une évolution des pratiques de certains candidats, qui peuvent être tentés de “renforcer” leur dossier pour augmenter leurs chances d’être retenus.

Quelles sont les fraudes les plus courantes dans les dossiers de location ?

Les falsifications observées concernent principalement les pièces justificatives financières et professionnelles.

Parmi les cas les plus fréquents :

• fiches de paie modifiées pour augmenter artificiellement les revenus ;
• contrats de travail ajustés ou inventés ;
• avis d’imposition incohérents avec les revenus déclarés ;
• justificatifs de situation professionnelle incomplets ou retouchés ;
• montages de revenus pour atteindre les seuils de solvabilité ;
• fausses quittances de loyer.

Ces pratiques s’expliquent en partie par la difficulté d’accès au logement dans certaines zones, où la concurrence entre candidats est particulièrement forte.

Comment sécuriser la sélection d’un locataire ?

Pour les propriétaires bailleurs, cette évolution rend la sélection plus délicate. La vérification de la solvabilité du candidat ne repose plus uniquement sur la présence des pièces obligatoires, mais sur leur cohérence globale.

Les points de contrôle essentiels portent généralement sur :

• la stabilité de la situation professionnelle ;
• la cohérence entre revenus déclarés et documents fournis ;
• la régularité des justificatifs sur plusieurs mois ;
• les éventuelles incohérences entre les différentes pièces du dossier.

Dans un marché où les décisions doivent parfois être prises très rapidement, ces vérifications deviennent déterminantes pour limiter les risques d’impayés.

Humidité, infiltrations, chauffage en panne ou logement dégradé… Lorsqu'un propriétaire tarde à réaliser des travaux, certains locataires pensent pouvoir arrêter de payer leur loyer. Pourtant, contrairement à une idée largement répandue, le droit français encadre très strictement cette possibilité. Dans la plupart des situations, le locataire doit continuer à régler son loyer, même en cas de litige avec son bailleur.

Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer de sa propre initiative ?

La réponse est non.

Le paiement du loyer constitue l'une des principales obligations du locataire, prévue par la loi du 6 juillet 1989. De son côté, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et d'assurer la jouissance paisible des lieux. 

Toutefois, ces deux obligations sont indépendantes : le non-respect de l'une n'autorise pas automatiquement l'autre partie à suspendre ses obligations.

Même en présence d'humidité, d'infiltrations, d'une chaudière en panne ou d'un logement potentiellement non décent, le locataire ne peut donc pas décider seul de ne plus payer son loyer. En procédant ainsi, il se place lui-même en situation d'impayé et s'expose aux procédures prévues par le bail.

Dans quels cas le paiement du loyer peut-il être suspendu ?

La suspension du loyer reste possible, mais uniquement dans des situations très encadrées.

Elle peut notamment être décidée :

• par un juge, lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence et que des travaux sont ordonnés ;
• à la suite d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité pris par l'administration, pouvant suspendre le paiement du loyer jusqu'à la levée de l'arrêté.

Le juge peut également décider d'une réduction temporaire du loyer ou imposer un calendrier de travaux au propriétaire.

En dehors de ces situations, le loyer reste dû.

Réduction, suspension et consignation du loyer : quelles différences ?

Ces trois notions sont souvent confondues.

• La réduction de loyer diminue temporairement le montant payé par le locataire. Elle peut être décidée par un juge ou résulter d'un accord écrit entre le bailleur et le locataire, par exemple lorsque des travaux importants sont programmés ;
• La suspension du loyer correspond à un arrêt temporaire du paiement. Elle ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi ;
• La consignation consiste à bloquer les sommes dues dans l'attente d'une décision. Là encore, le locataire ne peut pas consigner lui-même son loyer sans autorisation. En revanche, dans certaines situations de non-décence, la CAF ou la MSA peuvent conserver temporairement les aides au logement jusqu'à la réalisation des travaux.

Quels risques pour le locataire en cas de non-paiement ?

Un locataire qui cesse de payer son loyer sans autorisation s'expose aux conséquences classiques d'un impayé.

Le propriétaire peut engager une procédure de recouvrement, faire jouer la clause résolutoire prévue au bail et, à terme, demander la résiliation du contrat de location ainsi que l'expulsion du locataire.

En cas de logement dégradé, la loi prévoit d'autres recours : mise en demeure du propriétaire, saisine de l'ADIL, de la mairie, de la plateforme Signal Logement ou, si nécessaire, du tribunal. 

En revanche, se faire justice soi-même en suspendant le paiement du loyer reste, dans la grande majorité des cas, contraire au droit.

En copropriété, les travaux peuvent rapidement représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros par logement. Ravalement de façade, rénovation énergétique ou remplacement d’équipements obligatoires : ces dépenses sont incontournables et s’imposent à tous les copropriétaires, même en cas de refus de vote.

Face à ces montants parfois difficiles à financer via un crédit bancaire classique, de nouvelles solutions émergent, dont un mécanisme encore peu répandu consistant à financer ses travaux en contrepartie d’une part de la valeur future du bien.

Comment financer des travaux sans passer par un crédit bancaire ?

Lorsqu’un copropriétaire ne peut pas obtenir de financement classique, notamment en raison de son âge, de son niveau d’endettement ou de revenus jugés insuffisants, certaines sociétés proposent une alternative.

Le principe repose sur un échange :

• un investisseur finance les travaux à la place du propriétaire ;
• en contrepartie, il perçoit une part de la valeur future du logement ;
• le propriétaire conserve l’usage de son bien.

Selon les montages, la rémunération peut prendre plusieurs formes :

• détention d’une quote-part du bien immobilier ;
• récupération d’une fraction de la plus-value lors de la revente ;
• combinaison des deux mécanismes.

Ce type de solution est notamment proposé par des acteurs spécialisés, qui ciblent des propriétaires disposant d’un patrimoine immobilier mais exclus du crédit bancaire.

Quelles alternatives avant de céder une part de son logement ?

Avant d’envisager ce type de solution, plusieurs dispositifs classiques permettent de financer les travaux de copropriété.

1- Le paiement échelonné des appels de fonds

Lors du vote des travaux en assemblée générale, un calendrier de paiement peut être prévu afin de répartir la charge dans le temps.

2- L’étalement légal de certaines dépenses

Dans certains cas prévus par la loi, notamment pour des travaux spécifiques, les copropriétaires peuvent étaler leur paiement sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

3- Les aides et financements publics

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le reste à charge :

• MaPrimeRénov’ Copropriété ;
• aides locales ;
• éco-prêt à taux zéro.

4- L’emprunt collectif de copropriété

La copropriété peut également souscrire un emprunt global, voté en assemblée générale, afin de financer les travaux pour l’ensemble des copropriétaires.

Quels risques en cas de non-paiement des travaux ?

Le paiement des appels de fonds est obligatoire. Un copropriétaire ne peut pas refuser de payer, même en cas de vote contre ou d’absence à l’assemblée générale.

En cas d’impayés prolongés, les conséquences peuvent être lourdes :

• procédures de recouvrement ;
• majoration des dettes ;
• et, dans les situations extrêmes, jusqu’à une saisie immobilière du bien.

Ce mécanisme reste donc une solution de recours, utilisée lorsque les options classiques (crédit, aides, étalement) ne sont plus accessibles.