Le reçu de loyer

À partir du moment où un locataire signe un bail avec le propriétaire, il est dans l’obligation contractuelle de régler son loyer selon la périodicité choisie par les deux parties, en général mensuellement. Le règlement doit se faire à intervalles réguliers - fixés au contrat de bail - et suite à la réception d’un avis d’échéance. Le bailleur n’est pas en droit d’exiger la méthode de paiement du loyer. Le locataire peut choisir un paiement par chèque, par virement bancaire ou en espèce (pour un loyer de moins de 1000€).

Pourquoi utiliser un reçu de loyer ?

Comme tout service ou produit ayant une contrepartie financière, le paiement d’un loyer nécessite la délivrance d’une quittance. Facultative, cette attestation peut être réclamée par le locataire, auquel cas le bailleur devra la délivrer gratuitement. Cette pièce fait office de justificatif de domicile, et est particulièrement utile au locataire pour compléter des dossiers administratifs, mais aussi pour attester du bon paiement du loyer à un prochain bailleur.

À retenir

La quittance est uniquement délivrée après paiement intégral du loyer. Aussi, si le locataire ne paie qu’une part de son loyer, il ne peut pas exiger une quittance de son bailleur. Il peut, par contre, demander un reçu pour paiement partiel. Selon la loi de 1989 et précisée par la loi ENL de 2006, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un reçu pour un paiement partiel. Les frais engagés pour l’envoi de cette pièce sont entièrement à la charge du bailleur.

Quand utiliser le reçu de loyer ?

À titre exceptionnel, le locataire peut parfois avoir des difficultés à payer la totalité du loyer, il va donc payer une part du loyer au bailleur. Ce dernier est tenu de transmettre un reçu du paiement de loyer. Certains bailleurs sont réticents à l’idée d’éditer ce type de reçu, pourtant, le refus d’envoyer cette attestation au locataire qui en fait la demande est puni par la loi.

Paiement partiel du loyer et des charges : le bailleur doit remettre un reçu

Tant que le loyer et les charges correspondant à la période visée n’ont pas été versés intégralement, le bailleur n’a pas à émettre de quittance ; En revanche, l’article 21 de la loi du 6 juillet 89 est clair : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

Aucune forme légale n’est attribuée au reçu. Sa rédaction est libre tenant compte de quelques informations importantes. Quand le locataire aura payé l’intégralité du loyer, le bailleur devra lui remettre une quittance.

Modalités de rédaction d’un reçu de loyer

Il n’y a ni de forme obligatoire à respecter ni de mention obligatoire. Il faut cependant y mettre certaines informations comme :

  • Le nom ou les coordonnées du bailleur ou du gestionnaire si géré par une agence (nom et coordonnées de l’agence) ;
  • Le nom et le prénom du locataire ;
  • Le montant du loyer hors charges, et les charges, ainsi que le montant du loyer partiel reçu et le montant restant dû ;
  • L’adresse à laquelle envoyer la lettre, la date et le lieu de rédaction.

Paiement des loyers : Notre dossier

Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un reçu ?

Un reçu est délivré au locataire en cas de paiement partiel du loyer et uniquement à sa demande. Aucune loi n’exige au bailleur de remettre un reçu à son locataire, sauf s’il en fait la demande. Si celui-ci paie la totalité de son loyer, le propriétaire peut émettre une quittance qui reste, elle aussi, facultative. 

Le reçu pour paiement partiel de loyer : obligatoire ?

La délivrance d’un reçu est principalement conditionnée par la demande du locataire. Le bailleur n’est donc pas obligé de donner un reçu après un paiement partiel du loyer. Par contre, il ne peut pas refuser si le locataire demande un reçu du montant qu’il a réglé même si cela ne représente pas l’intégralité du loyer. Nous vous recommandons néanmoins d’anticiper la demande du locataire et de l’éditer dès réception du paiement.

Le bailleur peut-il envoyer un reçu de loyer par courrier ?

Le mode d’envoi d’un reçu est libre, mais les frais engagés sont entièrement à la charge du bailleur. Il est conseillé d’avoir recours à un mode d’envoi avec preuve de réception. Si votre bail contient une clause de communication électronique, vous pouvez l’envoyer par email.