Modalités en cas de colocation

Loi_Alur_colocation

La loi ALUR donne plus de structure au statut de la colocation et ne fait pas la distinction entre location vide et location meublée. Concernant le contrat en lui-même, il est possible de signer un bail où figureront tous les colocataires ou de signer un contrat avec chacun des colocataires.

Pour des questions de praticité et de protection, nous vous recommandons un contrat unique pour le logement où figureront tous les colocataires. Notre formulaire vous permet d’ajouter jusqu’à 5 locataires pour un même bien et d’indiquer lorsque cela s’applique le/les garant(s) correspondant(s) à chaque locataire.

Le calcul des charges

Dispositif Modalités
Charges réelles Une provision pour charges est payée mensuellement et à chaque anniversaire le propriétaire procède à une régulation en fonction du coût réel.
Charges forfaitaires Un forfait mensuel est mis en place et ne pourra faire l’objet d’aucune régularisation annuelle. Ce montant forfaitaire ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au montant réel des charges.

Clause de solidarité

La solidarité entre colocataires n’est pas implicite et donc à des fins de protection des revenus du propriétaire une clause de solidarité identifiant chacun d’entre eux nommément est nécessaire sous peine de nullité. Cette clause vous protège en cas de congé d’un des locataires, celui-ci restant solidaire du paiement des loyers, jusqu’à son remplacement ou le cas échéant jusqu’à 6 mois après son départ.

BailFacile vous permet d’ajouter en toute simplicité des clauses types qui protègent vos intérêts et répondent à vos objectifs locatifs.

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